Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 95/70 du Conseil, du 19 janvier 1970, portant adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que des rémunérations des autres agents de ces Communautés

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 95/70 du Conseil, du 19 janvier 1970, portant adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que des rémunérations des autres agents de ces Communautés

ΕΕ L 15 της 21.1.1970, p. 1–3 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1970; καταργήθηκε από 31971R0016

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1970/95/oj