Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) Laying down certain interim measures for conservation and management of fishery resources applicable to vessels flying the flag of certain non-member countries in the 200 nautical mile zone off the coast of the French Department of Guyana. (submitted to the Council by the Commission)

PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables à l'égard des navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane. (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables à l'égard des navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane. (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1978/0729 final