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Document 72007L0065FRA_189294
Délibération no 2011-64 du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande
Délibération no 2011-64 du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 31/12/2011