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Document 72007L0065BEL_168871
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 30 AVRIL 2009. - Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 30 AVRIL 2009. - Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 24/07/2009; Page number: 50607-50608