Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 72007L0065BEL_161117

    MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 5 FEVRIER 2009. - Décret modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française

    Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 18/03/2009; Page number: 22845-22864