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Document 62021CJ0426

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023.
Ocilion IPTV Technologies GmbH contre Seven.One Entertainment Group GmbH et Puls 4 TV GmbH & Co. KG.
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3 – Droit de communication au public – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception dite de “copie privée” – Fournisseur d’un service “Internet Protocol Television” (IPTV) – Accès aux contenus protégés sans autorisation des titulaires de droits – Enregistreur vidéo en ligne – Relecture en différée – Technique de déduplication.
Affaire C-426/21.

ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:564

Affaire C‑426/21

Ocilion IPTV Technologies GmbH

contre

Seven.One Entertainment Group GmbH
et
Puls 4 TV GmbH & Co. KG

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023

« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3 – Droit de communication au public – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception dite de “copie privée” – Fournisseur d’un service “Internet Protocol Television” (IPTV) – Accès aux contenus protégés sans autorisation des titulaires de droits – Enregistreur vidéo en ligne – Relecture en différée – Technique de déduplication »

  1. Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Exception de copie privée – Fourniture de service de reproduction par un tiers – Inclusion

    [Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 5, § 2, b)]

    (voir point 30)

  2. Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Exception de copie privée – Service fourni par un opérateur de retransmission d’émissions de télévision aux clients commerciaux permettant un enregistrement dans le nuage de ces émissions au moyen d’un système informatique à l’initiative des utilisateurs finaux de ces services – Mise à disposition par l’opérateur de la copie réalisée par un premier utilisateur ayant sélectionné une émission à un nombre indéterminé d’utilisateurs souhaitant visionner le même contenu – Exclusion

    [Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 5, § 2, b)]

    (voir points 42-49, disp. 1)

  3. Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Communication au public – Notion – Critères d’appréciation

    (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, considérants 4, 9, 10 et 23 et art. 3, § 1)

    (voir points 54-59)

  4. Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Communication au public – Notion – Opérateur de retransmission d’émissions de télévision fournissant aux clients commerciaux le matériel et le logiciel nécessaires pour donner accès en différé aux émissions aux utilisateurs finaux – Opérateur ayant connaissance de la possibilité d’utilisation de son service pour accéder aux œuvres protégées sans le consentement de leurs auteurs – Exclusion

    (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 3, § 1)

    (voir points 63-67, disp. 2)

Voir le texte de la décision

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