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Document 62024TO0666(01)
Ordonnance du président du Tribunal du 27 mars 2025.
Teva Pharma BV contre Agence européenne des médicaments.
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’avis scientifique de l’EMA rendu en vertu de l’article 57, paragraphe 1, sous n), du règlement (CE) no 726/2004 – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.
Affaire T-666/24 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 27 mars 2025.
Teva Pharma BV contre Agence européenne des médicaments.
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’avis scientifique de l’EMA rendu en vertu de l’article 57, paragraphe 1, sous n), du règlement (CE) no 726/2004 – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.
Affaire T-666/24 R.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2025:343
Ordonnance du président du Tribunal du 27 mars 2025 –
Teva Pharma/EMA
(affaire T‑666/24 R)
« Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’avis scientifique de l’EMA rendu en vertu de l’article 57, paragraphe 1, sous n), du règlement (CE) no 726/2004 – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
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1. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 19-22) |
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2. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice découlant de la publication d’informations confidentielles – Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire – Risque hypothétique de divulgation de telles informations – Absence de preuve d’un préjudice grave et irréparable – Absence d’urgence (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 25, 33-36, 41, 42) |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
L’ordonnance du 30 décembre 2024, Teva Pharma/EMA (T‑666/24 R), est rapportée. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |