MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973

   Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1973-03-21

2. Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (version coordonnée officieuse)

   Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (version coordonnée officieuse)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1980-12-31

3. Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (version coordonnée officieuse)

   Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (version coordonnée officieuse)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1981-10-27

4. Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

   Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1991-09-12

5. Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

   Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1993-03-18

6. La Constitution coordonnée du 17 février 1994

   La Constitution coordonnée du 17 février 1994
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1994-02-17

7. Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration

   Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1994-06-30

8. Arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

   Arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-09-12

9. Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

   Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-09-26

10. Loi-programme du 24 décembre 2002 (I) (art. 479) - Titre XIII - Chapitre VI : Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.

    Loi-programme du 24 décembre 2002 (I) (art. 479) - Titre XIII - Chapitre VI : Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-12-31

11. Arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

    Arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-12-24

12. Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement

    Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-01-27

13. Arrêté royal du 11 juillet 2013 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Arrêté royal du 11 juillet 2013 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-01-27

14. Arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers

    Arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-12-28

15. Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (version coordonnée).

    Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (version coordonnée).
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-05-07

16. Arrêté ministériel du 19 juillet 2016 fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite

    Arrêté ministériel du 19 juillet 2016 fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2016-08-10

17. Arrêté royal du 17 décembre 2017 portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs

    Arrêté royal du 17 décembre 2017 portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2017-12-27

18. Loi du 21 novembre 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

    Loi du 21 novembre 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2018-03-12

19. Loi du 17 décembre 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Loi du 17 décembre 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2018-03-12

20. Arrêté royal du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement

    Arrêté royal du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2018-07-11

1. Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

   Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1980-12-31

2. Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement

   Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-01-27

3. Loi du 21 novembre 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

   Loi du 21 novembre 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2018-03-12

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Закон за изменение и допълнение на Закона за убежището и бежанците

   Закон за изменение и допълнение на Закона за убежището и бежанците
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 101 ; Publication date: 2015-12-22

1. Закон за изменение и допълнение на Закона за убежището и бежанците

   Закон за изменение и допълнение на Закона за убежището и бежанците
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 101 ; Publication date: 2015-12-22 ; Page: 00035-00039

2. ЗИД на Закона за убежището и бежанците

   ЗИД на Закона за убежището и бежанците
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 89 ; Publication date: 2020-10-16 ; Page: 00003-00010

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Sdělení federálního ministerstva zahraničních věcí č. 104/1991 Sb., o sjednání Úmluvy o právech dítěte

   Sdělení federálního ministerstva zahraničních věcí č. 104/1991 Sb., o sjednání Úmluvy o právech dítěte
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1991-04-08

2. Zákon č. 2/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), a některé další zákony

   Zákon č. 2/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-01-07

3. Zákon č. 519/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 519/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-12-13

4. Zákon č. 501/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím správního řádu

   Zákon č. 501/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím správního řádu
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-09-26

5. Zákon č. 57/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 57/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-02-04

6. Zákon č. 136/2006 Sb., kterým se mění některé zákony na úseku cestovních dokladů

   Zákon č. 136/2006 Sb., kterým se mění některé zákony na úseku cestovních dokladů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-04-14

1. Zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii

   Zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1996-03-13

2. Zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu)

   Zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-12-23

3. Zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů

   Zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-12-23

4. Zákon č. 120/2001 Sb., o o soudních exekutorech a exekuční činnosti (exekuční řád) a o změně některých zákonů

   Zákon č. 120/2001 Sb., o o soudních exekutorech a exekuční činnosti (exekuční řád) a o změně některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-02-28

5. Zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní

   Zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-04-17

6. Zákon č 217/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 140/2001 Sb., zákon č. 329/1999 Sb., o cestovních dokladech a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o cestovních dokladech), a zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění zákona č. 2/2002 Sb.

   Zákon č 217/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 140/2001 Sb., zákon č. 329/1999 Sb., o cestovních dokladech a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o cestovních dokladech), a zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění zákona č. 2/2002 Sb.
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-05-27

7. Zákon, kterým se mění zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 6/2002 Sb., o soudech, soudcích, přísedících a státní správě soudů a o změně některých dalších zákonů (zákon o soudech a soudcích)

   Zákon, kterým se mění zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 6/2002 Sb., o soudech, soudcích, přísedících a státní správě soudů a o změně některých dalších zákonů (zákon o soudech a soudcích)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-06-04

8. Zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů

   Zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-07-18

9. Zákon č. 237/2004 Sb., kterým se v souvislosti s přijetím zákona o dani z přidané hodnoty mění některé zákony a přijímají některá další opatření a mění zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění zákona č. 479/2003 Sb., a zákon č. 338/1992 Sb., o dani z nemovitostí, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 237/2004 Sb., kterým se v souvislosti s přijetím zákona o dani z přidané hodnoty mění některé zákony a přijímají některá další opatření a mění zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění zákona č. 479/2003 Sb., a zákon č. 338/1992 Sb., o dani z nemovitostí, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-04-23 Direct text access:

   

10. Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád

    Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-09-24 Direct text access:

    

11. Zákon č. 205/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 205/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-05-27

12. Zákon č. 350/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 350/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-09-13

13. Zákon č. 57/2006 Sb., o změně zákonů v souvislosti se sjednocením dohledu nad finančním trhem

    Zákon č. 57/2006 Sb., o změně zákonů v souvislosti se sjednocením dohledu nad finančním trhem
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-08 Direct text access:

    

14. Zákon č. 79/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 79/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-15 Direct text access:

    

15. Zákon č. 165/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony

    Zákon č. 165/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-04-28

16. Zákon č. 379/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 379/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-21

17. Zákon č. 129/2008 Sb., o výkonu zabezpečovací detence a o změně některých souvisejících zákonů

    Zákon č. 129/2008 Sb., o výkonu zabezpečovací detence a o změně některých souvisejících zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-04-16

18. Zákon č. 274/2008 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o Policii České republiky

    Zákon č. 274/2008 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o Policii České republiky
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-08-11 Direct text access:

    

19. Zákon č. 41/2009 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti s přijetím trestního zákoníku

    Zákon č. 41/2009 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti s přijetím trestního zákoníku
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-02-09 Direct text access:

    

20. Zákon č. 219/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 219/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-07-20 Direct text access:

    

21. Nález Ústavního soudu č. 9/2010 Sb., ve věci návrhu na zrušení § 32 odst. 2 písm. a) zákona č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů

    Nález Ústavního soudu č. 9/2010 Sb., ve věci návrhu na zrušení § 32 odst. 2 písm. a) zákona č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2010-01-14

22. Zákon 427/2010 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon 427/2010 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2010-12-30 Direct text access:

    

23. Zákon č. 214/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 214/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-07-19

24. Zákon č. 303/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 303/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-10-14 Direct text access:

    

25. Zákon č. 375/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zdravotních službách, zákona o specifických zdravotních službách a zákona o zdravotnické záchranné službě

    Zákon č. 375/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zdravotních službách, zákona o specifických zdravotních službách a zákona o zdravotnické záchranné službě
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-08 Direct text access:

    

26. Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník

    Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-03-22 Direct text access:

    

27. Zákon 103/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon 103/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-04-25

28. Zákon č. 104/2013 Sb., o mezinárodní justiční spolupráci ve věcech trestních

    Zákon č. 104/2013 Sb., o mezinárodní justiční spolupráci ve věcech trestních
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-04-30 Direct text access:

    

29. Zákon č. 105/2013 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti s přijetím zákona o mezinárodní justiční spolupráci ve věcech trestních

    Zákon č. 105/2013 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti s přijetím zákona o mezinárodní justiční spolupráci ve věcech trestních
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-04-30 Direct text access:

    

30. Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva

    Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-09-30 Direct text access:

    

31. Zákon č. 101/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 101/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-06-09 Direct text access:

    

32. Zákon č. 314/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 221/2003 Sb., o dočasné ochraně cizinců, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 314/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 221/2003 Sb., o dočasné ochraně cizinců, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-12-03 Direct text access:

    

33. Zákon č. 318/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 133/2000 Sb., o evidenci obyvatel a rodných číslech a o změně některých zákonů (zákon o evidenci obyvatel), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 328/1999 Sb., o občanských průkazech, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 329/1999 Sb., o cestovních dokladech, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 318/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 133/2000 Sb., o evidenci obyvatel a rodných číslech a o změně některých zákonů (zákon o evidenci obyvatel), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 328/1999 Sb., o občanských průkazech, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 329/1999 Sb., o cestovních dokladech, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-12-07 Direct text access:

    

34. Vyhláška č. 328/2015 Sb., kterou se provádí zákon o azylu a zákon o dočasné ochraně cizinců

    Vyhláška č. 328/2015 Sb., kterou se provádí zákon o azylu a zákon o dočasné ochraně cizinců
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-12-09

35. Zákon č. 298/2016 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o službách vytvářejících důvěru pro elektronické transakce, zákon č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 121/2000 Sb., o právu autorském, o právech souvisejících s právem autorským a o změně některých zákonů (autorský zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 298/2016 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o službách vytvářejících důvěru pro elektronické transakce, zákon č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 121/2000 Sb., o právu autorském, o právech souvisejících s právem autorským a o změně některých zákonů (autorský zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-09-19 Direct text access:

    

36. Zákon č. 456/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 133/2000 Sb., o evidenci obyvatel a rodných číslech a o změně některých zákonů (zákon o evidenci obyvatel), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 456/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 133/2000 Sb., o evidenci obyvatel a rodných číslech a o změně některých zákonů (zákon o evidenci obyvatel), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-12-29 Direct text access:

    

37. Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích

    Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-06-28 Direct text access:

    

38. Zákon č. 222/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 222/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-07-31 Direct text access:

    

39. Zákon č. 365/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 198/2009 Sb., o rovném zacházení a o právních prostředcích ochrany před diskriminací a o změně některých zákonů (antidiskriminační zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 365/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 198/2009 Sb., o rovném zacházení a o právních prostředcích ochrany před diskriminací a o změně některých zákonů (antidiskriminační zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-11-07 Direct text access:

    

40. Nález Ústavního soudu č. 16/2019 Sb. ve věci návrhu na zrušení některých ustanovení zákona č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, a zákona č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Nález Ústavního soudu č. 16/2019 Sb. ve věci návrhu na zrušení některých ustanovení zákona č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, a zákona č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-01-21 Direct text access:

    

41. Vyhláška č. 68/2019 Sb., kterou se mění vyhláška č. 328/2015 Sb., kterou se provádí zákon o azylu a zákon o dočasné ochraně cizinců

    Vyhláška č. 68/2019 Sb., kterou se mění vyhláška č. 328/2015 Sb., kterou se provádí zákon o azylu a zákon o dočasné ochraně cizinců
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-03-08 Direct text access:

    

42. Zákon č. 111/2019 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zpracování osobních údajů

    Zákon č. 111/2019 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zpracování osobních údajů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-04-24 Direct text access:

    

43. Zákon č. 176/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 176/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-07-16 Direct text access:

    

44. Zákon č. 277/2019 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o Sbírce zákonů a mezinárodních smluv

    Zákon č. 277/2019 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o Sbírce zákonů a mezinárodních smluv
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-11-06 Direct text access:

    

45. Zákon č. 274/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 274/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-07-23 Direct text access:

    

46. Zákon 284/2021 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím stavebního zákona

    Zákon 284/2021 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím stavebního zákona
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-07-29 Direct text access:

    

47. Zákon č. 240/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 69/2006 Sb., o provádění mezinárodních sankcí, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 240/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 69/2006 Sb., o provádění mezinárodních sankcí, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-08-31 Direct text access:

    

48. Zákon č. 422/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 104/2013 Sb., o mezinárodní justiční spolupráci ve věcech trestních, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 422/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 104/2013 Sb., o mezinárodní justiční spolupráci ve věcech trestních, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-12-20 Direct text access:

    

49. Zákon č. 173/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 173/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-06-21 Direct text access:

    

1. Zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu)

   Zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-12-23

2. Zákon č. 314/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 221/2003 Sb., o dočasné ochraně cizinců, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

   Zákon č. 314/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 221/2003 Sb., o dočasné ochraně cizinců, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-12-03 Direct text access:

   

3. Zákon č. 240/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 69/2006 Sb., o provádění mezinárodních sankcí, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

   Zákon č. 240/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 69/2006 Sb., o provádění mezinárodních sankcí, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-08-31 Direct text access:

   

4. Zákon č. 173/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

   Zákon č. 173/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-06-21 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Verwaltungsgerichtsordnung in der Fassung der Bekanntmachung vom 19. März 1991 (BGBl. I S. 686), die zuletzt durch Artikel 17 des Gesetzes vom 22. Dezember 2016 (BGBl. I S. 3106) geändert worden ist (VwGO)

   Verwaltungsgerichtsordnung in der Fassung der Bekanntmachung vom 19. März 1991 (BGBl. I S. 686), die zuletzt durch Artikel 17 des Gesetzes vom 22. Dezember 2016 (BGBl. I S. 3106) geändert worden ist (VwGO)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 18 ; Publication date: 1991-03-26 ; Page: 00686-00711

2. Landesaufnahmegesetz

   Landesaufnahmegesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Gesetz und Verordnungsblatt (Länder) ; Number: 33 ; Publication date: 1993-12-30 ; Page: 00627-00629

3. Aufnahme ausländischer Flüchtlinge - Flüchtlingsaufnahmegesetz (FlAG) -

   Aufnahme ausländischer Flüchtlinge - Flüchtlingsaufnahmegesetz (FlAG) -
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Gesetz und Verordnungsblatt (Länder) ; Number: 15 ; Publication date: 1994-06-29 ; Page: 00660-00663

4. Landesaufnahmegesetz

   Landesaufnahmegesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Amtsblatt (Länder) ; Number: 43 ; Publication date: 1994-08-25 ; Page: 01214-01214

5. Asylbewerberleistungsgesetz in der Fassung der Bekanntmachung vom 5. August 1997 (BGBl. I S. 2022), das durch Artikel 20 Absatz 6 des Gesetzes vom 23. Dezember 2016 (BGBl. I S. 3324) geändert worden ist (AsylbLG)

   Asylbewerberleistungsgesetz in der Fassung der Bekanntmachung vom 5. August 1997 (BGBl. I S. 2022), das durch Artikel 20 Absatz 6 des Gesetzes vom 23. Dezember 2016 (BGBl. I S. 3324) geändert worden ist (AsylbLG)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 57 ; Publication date: 1997-08-14 ; Page: 02022-02026

6. Thüringer Gesetz über die Aufnahme und Unterbringung von Asylbewerbern und anderen ausländischen Flüchtlingen (Thüringer Flüchtlingsaufnahmegesetz - ThürFlüAG)

   Thüringer Gesetz über die Aufnahme und Unterbringung von Asylbewerbern und anderen ausländischen Flüchtlingen (Thüringer Flüchtlingsaufnahmegesetz - ThürFlüAG)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Gesetz und Verordnungsblatt (Länder) ; Number: 23 ; Publication date: 1997-12-23 ; Page: 00541-00543

7. Aufnahmegesetz

   Aufnahmegesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Gesetz und Verordnungsblatt (Länder) ; Number: 4 ; Publication date: 1998-01-26 ; Page: 00010-00012

8. Gesetz über die Aufnahme von Spätaussiedlerinnen und Spätaussiedlern sowie ausländischen Flüchtlingen (Landesaufnahmegesetz - LAufnG)

   Gesetz über die Aufnahme von Spätaussiedlerinnen und Spätaussiedlern sowie ausländischen Flüchtlingen (Landesaufnahmegesetz - LAufnG)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Gesetz und Verordnungsblatt (Länder) ; Number: 16 ; Publication date: 1999-11-30 ; Page: 00391-00392

9. Verordnung über Mindestanforderungen an Art, Größe und Ausstattung von Gemeinschaftsunterkünften (Gemeinschaftsunterkunftsverordnung - GUVO M-V)

   Verordnung über Mindestanforderungen an Art, Größe und Ausstattung von Gemeinschaftsunterkünften (Gemeinschaftsunterkunftsverordnung - GUVO M-V)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Gesetz und Verordnungsblatt (Länder) ; Number: 9 ; Publication date: 2001-07-18 ; Page: 00296-00297

10. Gesetz über die Aufnahme und Unterbringung der Leistungsberechtigten nach dem Asylbewerberleistungsgesetz (Aufnahmegesetz – AufnG)

    Gesetz über die Aufnahme und Unterbringung der Leistungsberechtigten nach dem Asylbewerberleistungsgesetz (Aufnahmegesetz – AufnG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Gesetz und Verordnungsblatt (Länder) ; Number: 12 ; Publication date: 2002-05-31 ; Page: 00192-00193

11. Verwaltungsverfahrensgesetz in der Fassung der Bekanntmachung vom 23. Januar 2003 (BGBl. I S. 102), das zuletzt durch Artikel 20 des Gesetzes vom 18. Juli 2016 (BGBl. I S. 1679) geändert worden ist (VwVfG)

    Verwaltungsverfahrensgesetz in der Fassung der Bekanntmachung vom 23. Januar 2003 (BGBl. I S. 102), das zuletzt durch Artikel 20 des Gesetzes vom 18. Juli 2016 (BGBl. I S. 1679) geändert worden ist (VwVfG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 4 ; Publication date: 2003-01-29 ; Page: 00102-00125

12. Gesetz über die Zuweisung und Aufnahme ausländischer Flüchtlinge (Flüchtlingsaufnahmegesetz - FlüAG)

    Gesetz über die Zuweisung und Aufnahme ausländischer Flüchtlinge (Flüchtlingsaufnahmegesetz - FlüAG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Gesetz und Verordnungsblatt (Länder) ; Number: 9 ; Publication date: 2003-03-14 ; Page: 00093-00095

13. Gesetz zur Aufnahme von ausländischen Flüchtlingen und zur Durchführung des Asylbewerberleistungsgesetzes (Aufnahmegesetz - AufnG)

    Gesetz zur Aufnahme von ausländischen Flüchtlingen und zur Durchführung des Asylbewerberleistungsgesetzes (Aufnahmegesetz - AufnG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Gesetz und Verordnungsblatt (Länder) ; Number: 8 ; Publication date: 2004-03-25 ; Page: 00100-00101

14. Gesetz zur Aufnahme von ausländischen Flüchtlingen und Spätaussiedlern (Aufnahmegesetz - AufnG)

    Gesetz zur Aufnahme von ausländischen Flüchtlingen und Spätaussiedlern (Aufnahmegesetz - AufnG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt (Länder) ; Number: 62 ; Publication date: 2004-12-20 ; Page: 00591-00592

15. Zivilprozessordnung

    Zivilprozessordnung
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 72 ; Publication date: 2005-12-09 ; Page: 03202-03378

16. Gesetz zur Aufnahme und Unterbringung von Flüchtlingen im Freistaat Sachsen (Sächsisches Flüchtlingsaufnahmegesetz – SächsFlüAG)

    Gesetz zur Aufnahme und Unterbringung von Flüchtlingen im Freistaat Sachsen (Sächsisches Flüchtlingsaufnahmegesetz – SächsFlüAG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Gesetz und Verordnungsblatt (Länder) ; Number: 8 ; Publication date: 2007-07-13 ; Page: 00190-00192

17. Gesetz über die Aufnahme und Unterbringung von Flüchtlingen und anderen ausländischen Personen (Landesaufnahmegesetz)

    Gesetz über die Aufnahme und Unterbringung von Flüchtlingen und anderen ausländischen Personen (Landesaufnahmegesetz)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Gesetz und Verordnungsblatt (Länder) ; Number: 14 ; Publication date: 2007-07-19 ; Page: 00399-00401

18. Gesetz über den Aufenthalt, die Erwerbstätigkeit und die Integration von Ausländern im Bundesgebiet (Aufenthaltsgesetz – AufenthG)

    Gesetz über den Aufenthalt, die Erwerbstätigkeit und die Integration von Ausländern im Bundesgebiet (Aufenthaltsgesetz – AufenthG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 6 ; Publication date: 2008-02-29 ; Page: 00162-00214

19. Asylgesetz in der Fassung der Bekanntmachung vom 2. September 2008 (BGBl. I S. 1798), das zuletzt durch Artikel 2 Absatz 2 des Gesetzes vom 4. November 2016 (BGBl. I S. 2460) geändert worden ist" (AsylG)

    Asylgesetz in der Fassung der Bekanntmachung vom 2. September 2008 (BGBl. I S. 1798), das zuletzt durch Artikel 2 Absatz 2 des Gesetzes vom 4. November 2016 (BGBl. I S. 2460) geändert worden ist" (AsylG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 40 ; Publication date: 2008-09-08 ; Page: 01798-01922

20. Thüringer Verordnung über Mindestbedingungen für den Betrieb von Gemeinschaftsunterkünften und die soziale Betreuung und Beratung von Flüchtlingen und Asylsuchenden (Thüringer Gemeinschaftsunterkunfts- und Sozialbetreuungsverordnung - ThürGUSVO -)

    Thüringer Verordnung über Mindestbedingungen für den Betrieb von Gemeinschaftsunterkünften und die soziale Betreuung und Beratung von Flüchtlingen und Asylsuchenden (Thüringer Gemeinschaftsunterkunfts- und Sozialbetreuungsverordnung - ThürGUSVO -)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Gesetz und Verordnungsblatt (Länder) ; Number: 7 ; Publication date: 2010-06-29 ; Page: 00219-00223

21. Gesetz über die Aufnahme von Flüchtlingen (Flüchtlingsaufnahmegesetz - FlüAG) vom 19. Dezember 2013

    Gesetz über die Aufnahme von Flüchtlingen (Flüchtlingsaufnahmegesetz - FlüAG) vom 19. Dezember 2013
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt (Länder) ; Number: 18 ; Publication date: 2013-12-30 ; Page: 00493-00498

22. Verwaltungsvorschrift des Sächsischen Staatsministeriums des Innern über die Mindestempfehlungen zu Art, Größe und Ausstattung von Gemeinschaftsunterkünften und zur sozialen Betreuung (VwV – Unterbringung und soziale Betreuung)

    Verwaltungsvorschrift des Sächsischen Staatsministeriums des Innern über die Mindestempfehlungen zu Art, Größe und Ausstattung von Gemeinschaftsunterkünften und zur sozialen Betreuung (VwV – Unterbringung und soziale Betreuung)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Amtsblatt (Länder) ; Number: 22 ; Publication date: 2015-05-28 ; Page: 00692-00694

23. Gesetz über die Aufnahme von Flüchtlingen, spätausgesiedelten und weiteren aus dem Ausland zugewanderten Personen im Land Brandenburg sowie zur Durchführung des Asylbewerberleistungsgesetzes (Landesaufnahmegesetz – LAufnG)

    Gesetz über die Aufnahme von Flüchtlingen, spätausgesiedelten und weiteren aus dem Ausland zugewanderten Personen im Land Brandenburg sowie zur Durchführung des Asylbewerberleistungsgesetzes (Landesaufnahmegesetz – LAufnG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Gesetz und Verordnungsblatt (Länder) ; Number: 11 ; Publication date: 2016-03-16 ; Page: 00001-00010

24. Verordnung zur Durchführung des Asylgesetzes, des Asylbewerberleistungsgesetzes, des Aufnahmegesetzes und des § 12a des Aufenthaltsgesetzes (Asyldurchführungsverordnung – DVAsyl)

    Verordnung zur Durchführung des Asylgesetzes, des Asylbewerberleistungsgesetzes, des Aufnahmegesetzes und des § 12a des Aufenthaltsgesetzes (Asyldurchführungsverordnung – DVAsyl)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Gesetz und Verordnungsblatt (Länder) ; Number: 13 ; Publication date: 2016-08-31 ; Page: 00258-00267

1. Verwaltungsgerichtsordnung in der Fassung der Bekanntmachung vom 19. März 1991 (BGBl. I S. 686), die zuletzt durch Artikel 17 des Gesetzes vom 22. Dezember 2016 (BGBl. I S. 3106) geändert worden ist.

   Verwaltungsgerichtsordnung in der Fassung der Bekanntmachung vom 19. März 1991 (BGBl. I S. 686), die zuletzt durch Artikel 17 des Gesetzes vom 22. Dezember 2016 (BGBl. I S. 3106) geändert worden ist.
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 18 ; Publication date: 1991-03-26 ; Page: 00686-00711

2. Integrationsgesetz

   Integrationsgesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 39 ; Publication date: 2016-08-05 ; Page: 01939-01949

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Välismaalasele rahvusvahelise kaitse andmise seaduse muutmise ja sellega seonduvalt teiste seaduste muutmise seadus

   Välismaalasele rahvusvahelise kaitse andmise seaduse muutmise ja sellega seonduvalt teiste seaduste muutmise seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi teataja ; Number: RT I, 06.04.2016, 1 ; Publication date: 1001-01-01

2. Haldusmenetluse seadus

   Haldusmenetluse seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi teataja ; Number: RT I, 23.02.2011, 8 ; Publication date: 1001-01-01

3. Tsiviilseadustiku üldosa seadus

   Tsiviilseadustiku üldosa seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi teataja ; Number: RT I, 12.03.2015, 106 ; Publication date: 1001-01-01

4. Riigi õigusabi seadus

   Riigi õigusabi seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi teataja ; Number: RT I, 06.01.2016, 29 ; Publication date: 1001-01-01

5. Halduskohtumenetluse seadustik

   Halduskohtumenetluse seadustik
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi teataja ; Number: RT I, 06.04.2016, 3 ; Publication date: 1001-01-01

6. Väljasõidukohustuse ja sissesõidukeelu seadus

   Väljasõidukohustuse ja sissesõidukeelu seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 23.03.2015, 29 ; Publication date: 1001-01-01

7. Politsei ja piirivalve seadus

   Politsei ja piirivalve seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 31.12.2015, 28 ; Publication date: 1001-01-01

8. Politsei- ja Piirivalveameti põhimäärus

   Politsei- ja Piirivalveameti põhimäärus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 01.04.2015, 3 ; Publication date: 1001-01-01

9. Riikliku rahvusvahelise kaitse andmise registri põhimäärus

   Riikliku rahvusvahelise kaitse andmise registri põhimäärus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi teataja ; Number: RT I, 22.12.2015, 43 ; Publication date: 1001-01-01

10. Välismaalasele rahvusvahelise kaitse andmise seadus

    Välismaalasele rahvusvahelise kaitse andmise seadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Riigi teataja ; Number: RT I, 06.04.2016, 2 ; Publication date: 1001-01-01

1. Välismaalasele rahvusvahelise kaitse andmise seadus

   Välismaalasele rahvusvahelise kaitse andmise seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi teataja ; Number: RT I, 06.04.2016, 2 ; Publication date: 1001-01-01

2. State Borders Act

   State Borders Act
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 06.08.2022, 1 ; Publication date: 2022-07-19

   National website​

3. Välismaalastele rahvusvahelise kaitse andmise seadus

   Välismaalastele rahvusvahelise kaitse andmise seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 06.08.2022, 1 ; Publication date: 2022-07-19

   National website​

4. Obligation to Leave and Prohibition to Entry Act

   Obligation to Leave and Prohibition to Entry Act
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 06.08.2022, 1 ; Publication date: 2022-07-19

   National website​

5. Riigipiiri muutmise seadus

   Riigipiiri muutmise seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 06.08.2022, 1 ; Publication date: 2022-08-06

   National website​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. S.I. No. 32/2024 - International Protection Act 2015 (Safe Countries of Origin) (Amendment) Order 2024

   Member State does not consider the transposition necessary.
   S.I. No. 32/2024 - International Protection Act 2015 (Safe Countries of Origin) (Amendment) Order 2024
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 10 ; Publication date: 2024-02-02 ; Page: 144 ; Transposition declaration: Not necessary

2. S.I. No. 327/2024 - International Protection Act 2015 (Safe Countries of Origin) (Amendment) (No.2) Order 2024

   Member State does not consider the transposition necessary.
   S.I. No. 327/2024 - International Protection Act 2015 (Safe Countries of Origin) (Amendment) (No.2) Order 2024
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 54 ; Publication date: 2024-07-05 ; Page: 989 ; Transposition declaration: Not necessary

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Οργάνωση και λειτουργία Υπηρεσίας Ασύλου, Αρχής Προσφυγών, Υπηρεσίας Υποδοχής και Ταυτοποίησης σύσταση Γενικής Γραμματείας Υποδοχής, προσαρμογή της Ελληνικής Νομοθεσίας προς τις διατάξεις της Οδηγίας 2013/32/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου «σχετικά με τις κοινές διαδικασίες για τη χορήγηση και ανάκληση του καθεστώτος διεθνούς προστασίας (αναδιατύπωση)» (L 180/29.6.2013), διατάξεις για την εργασία δικαιούχων διεθνούς προστασίας και άλλες διατάξεις.

   Οργάνωση και λειτουργία Υπηρεσίας Ασύλου, Αρχής Προσφυγών, Υπηρεσίας Υποδοχής και Ταυτοποίησης σύσταση Γενικής Γραμματείας Υποδοχής, προσαρμογή της Ελληνικής Νομοθεσίας προς τις διατάξεις της Οδηγίας 2013/32/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου «σχετικά με τις κοινές διαδικασίες για τη χορήγηση και ανάκληση του καθεστώτος διεθνούς προστασίας (αναδιατύπωση)» (L 180/29.6.2013), διατάξεις για την εργασία δικαιούχων διεθνούς προστασίας και άλλες διατάξεις.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 51 ; Publication date: 2016-04-03 ; Page: 01197-01251

2. Οργάνωση και λειτουργία Υπηρεσίας Ασύλου, Αρχής Προσφυγών, Υπηρεσίας Υποδοχής και Ταυτοποίησης σύσταση Γενικής Γραμματείας Υποδοχής, προσαρμογή της Ελληνικής Νομοθεσίας προς τις διατάξεις της Οδηγίας 2013/32/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου «σχετικά με τις κοινές διαδικασίες για τη χορήγηση και ανάκληση του καθεστώτος διεθνούς προστασίας (αναδιατύπωση)» (L 180/29.6.2013), διατάξεις για την εργασία δικαιούχων διεθνούς προστασίας και άλλες διατάξεις.

   Οργάνωση και λειτουργία Υπηρεσίας Ασύλου, Αρχής Προσφυγών, Υπηρεσίας Υποδοχής και Ταυτοποίησης σύσταση Γενικής Γραμματείας Υποδοχής, προσαρμογή της Ελληνικής Νομοθεσίας προς τις διατάξεις της Οδηγίας 2013/32/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου «σχετικά με τις κοινές διαδικασίες για τη χορήγηση και ανάκληση του καθεστώτος διεθνούς προστασίας (αναδιατύπωση)» (L 180/29.6.2013), διατάξεις για την εργασία δικαιούχων διεθνούς προστασίας και άλλες διατάξεις.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 51 ; Publication date: 2016-04-03 ; Page: 01197-01251

3. Παροχή νομικής συνδρομής σε αιτούντες διεθνή προστασία.

   Παροχή νομικής συνδρομής σε αιτούντες διεθνή προστασία.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 2864 ; Publication date: 2016-09-09 ; Page: 30265-30272

4. Παροχή νομικής συνδρομής σε αιτούντες διεθνή προστασία.

   Παροχή νομικής συνδρομής σε αιτούντες διεθνή προστασία.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 2864 ; Publication date: 2016-09-09 ; Page: 30265-30272

1. Προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας προς τις διατάξεις της Οδηγίας 2013/33/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 26ης Ιουνίου 2013, σχετικά με τις απαιτήσεις για την υποδοχή των αιτούντων διεθνή προστασία (αναδιατύπωση, L 180/96/29.6.2013) και άλλες διατάξεις - Τροποποίηση του ν. 4251/2014 (Α' 80) για την προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας στην Οδηγία 2014/66/ΕΕ της 15ης Μαΐου 2014 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου σχετικά με τις προϋποθέσεις εισόδου και διαμονής υπηκόων τρίτων χωρών στο πλαίσιο ενδοεταιρικής μετάθεσης - Τροποποίηση διαδικασιών ασύλου και άλλες διατάξεις.

   Προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας προς τις διατάξεις της Οδηγίας 2013/33/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 26ης Ιουνίου 2013, σχετικά με τις απαιτήσεις για την υποδοχή των αιτούντων διεθνή προστασία (αναδιατύπωση, L 180/96/29.6.2013) και άλλες διατάξεις - Τροποποίηση του ν. 4251/2014 (Α' 80) για την προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας στην Οδηγία 2014/66/ΕΕ της 15ης Μαΐου 2014 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου σχετικά με τις προϋποθέσεις εισόδου και διαμονής υπηκόων τρίτων χωρών στο πλαίσιο ενδοεταιρικής μετάθεσης - Τροποποίηση διαδικασιών ασύλου και άλλες διατάξεις.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 91 ; Publication date: 2018-05-22 ; Page: 08005-08032

2. Κύρωση Κώδικα Νομοθεσίας για την υποδοχή, τη διεθνή προστασία πολιτών τρίτων χωρών και ανιθαγενών και την προσωρινή προστασία σε περίπτωση μαζικής εισροής εκτοπισθέντων αλλοδαπών.

   Κύρωση Κώδικα Νομοθεσίας για την υποδοχή, τη διεθνή προστασία πολιτών τρίτων χωρών και ανιθαγενών και την προσωρινή προστασία σε περίπτωση μαζικής εισροής εκτοπισθέντων αλλοδαπών.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 111 ; Publication date: 2022-06-10 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

1. Προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας προς τις διατάξεις της Οδηγίας 2013/33/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 26ης Ιουνίου 2013, σχετικά με τις απαιτήσεις για την υποδοχή των αιτούντων διεθνή προστασία (αναδιατύπωση, L 180/96/29.6.2013) και άλλες διατάξεις - Τροποποίηση του ν. 4251/2014 (Α' 80) για την προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας στην Οδηγία 2014/66/ΕΕ της 15ης Μαΐου 2014 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου σχετικά με τις προϋποθέσεις εισόδου και διαμονής υπηκόων τρίτων χωρών στο πλαίσιο ενδοεταιρικής μετάθεσης - Τροποποίηση διαδικασιών ασύλου και άλλες διατάξεις.

   Προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας προς τις διατάξεις της Οδηγίας 2013/33/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 26ης Ιουνίου 2013, σχετικά με τις απαιτήσεις για την υποδοχή των αιτούντων διεθνή προστασία (αναδιατύπωση, L 180/96/29.6.2013) και άλλες διατάξεις - Τροποποίηση του ν. 4251/2014 (Α' 80) για την προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας στην Οδηγία 2014/66/ΕΕ της 15ης Μαΐου 2014 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου σχετικά με τις προϋποθέσεις εισόδου και διαμονής υπηκόων τρίτων χωρών στο πλαίσιο ενδοεταιρικής μετάθεσης - Τροποποίηση διαδικασιών ασύλου και άλλες διατάξεις.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 91 ; Publication date: 2018-05-22 ; Page: 08005-08032

2. Κύρωση Κώδικα Νομοθεσίας για την υποδοχή, τη διεθνή προστασία πολιτών τρίτων χωρών και ανιθαγενών και την προσωρινή προστασία σε περίπτωση μαζικής εισροής εκτοπισθέντων αλλοδαπών.

   Κύρωση Κώδικα Νομοθεσίας για την υποδοχή, τη διεθνή προστασία πολιτών τρίτων χωρών και ανιθαγενών και την προσωρινή προστασία σε περίπτωση μαζικής εισροής εκτοπισθέντων αλλοδαπών.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 111 ; Publication date: 2022-06-10 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. LEY 30/1992, DE 26 DE NOVIEMBRE, DE REGIMEN JURIDICO DE LAS ADMINISTRACIONES PUBLICAS Y DEL PROCEDIMIENTO ADMINISTRATIVO COMUN

   LEY 30/1992, DE 26 DE NOVIEMBRE, DE REGIMEN JURIDICO DE LAS ADMINISTRACIONES PUBLICAS Y DEL PROCEDIMIENTO ADMINISTRATIVO COMUN
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 285/1992 ; Publication date: 1992-11-27 ; Page: 40300-40319

2. REAL DECRETO 203/1995, DE 10 DE FEBRERO, POR EL QUE SE APRUEBA EL REGLAMENTO DE APLICACION DE LA LEY 5/1984, DE 26 DE MARZO, REGULADORA DEL DERECHO DE ASILO Y DE LA CONDICION DE REFUGIADO, MODIFICADA POR LA LEY 9/1994, DE 19 DE MAYO.

   REAL DECRETO 203/1995, DE 10 DE FEBRERO, POR EL QUE SE APRUEBA EL REGLAMENTO DE APLICACION DE LA LEY 5/1984, DE 26 DE MARZO, REGULADORA DEL DERECHO DE ASILO Y DE LA CONDICION DE REFUGIADO, MODIFICADA POR LA LEY 9/1994, DE 19 DE MAYO.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 52/1995 ; Publication date: 1995-03-02 ; Page: 07237-07246

3. Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social

   Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 10/2000 ; Publication date: 2000-01-12 ; Page: 01139-01150

4. Ley 12/2009, de 30 de octubre, reguladora del derecho de asilo y de la protección subsidiaria

   Ley 12/2009, de 30 de octubre, reguladora del derecho de asilo y de la protección subsidiaria
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 263/2009 ; Publication date: 2009-10-31 ; Page: 90860-90884

5. Real Decreto 557/2011, de 20 de abril, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social, tras su reforma por Ley Orgánica 2/2009

   Real Decreto 557/2011, de 20 de abril, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social, tras su reforma por Ley Orgánica 2/2009
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 103/2011 ; Publication date: 2011-04-30 ; Page: 43821-44006

6. Resolución de 13 de octubre de 2014, de la Subsecretaría, por la que se publica el Acuerdo para la aprobación del Protocolo Marco sobre determinadas actuaciones en relación con los Menores Extranjeros No Acompañados

   Resolución de 13 de octubre de 2014, de la Subsecretaría, por la que se publica el Acuerdo para la aprobación del Protocolo Marco sobre determinadas actuaciones en relación con los Menores Extranjeros No Acompañados
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 251/2014 ; Publication date: 2014-10-16 ; Page: 83894-83919

1. Ley Orgánica 1/1996, de 15 de enero, de Protección Jurídica del Menor, de modificación parcial del Código Civil y de la Ley de Enjuiciamiento Civil.

   Ley Orgánica 1/1996, de 15 de enero, de Protección Jurídica del Menor, de modificación parcial del Código Civil y de la Ley de Enjuiciamiento Civil.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 15/1996 ; Publication date: 1996-01-17 ; Page: 01225-01238 Direct text access:

   

1. Ley Orgánica 1/1996, de 15 de enero, de Protección Jurídica del Menor, de modificación parcial del Código Civil y de la Ley de Enjuiciamiento Civil.

   Ley Orgánica 1/1996, de 15 de enero, de Protección Jurídica del Menor, de modificación parcial del Código Civil y de la Ley de Enjuiciamiento Civil.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 15/1996 ; Publication date: 1996-01-17 ; Page: 01225-01238 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. LOI no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile (1)

   LOI no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile (1)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2015-07-30

2. LOI no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile (1)

   LOI no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile (1)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2015-07-30

3. Instruction relative à la réforme du droit d’asile

   Instruction relative à la réforme du droit d’asile
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2015-08-26

4. Décret no 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile

   Décret no 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2015-09-22

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o međunarodnoj i privremenoj zaštiti

   Zakon o međunarodnoj i privremenoj zaštiti
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 70/15

1. Pravilnik o besplatnoj pravnoj pomoći u postupku odobrenja međunarodne zaštite

   Pravilnik o besplatnoj pravnoj pomoći u postupku odobrenja međunarodne zaštite
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 140/15 ; Publication date: 1001-01-01

2. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o međunarodnoj i privremenoj zaštiti

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o međunarodnoj i privremenoj zaštiti
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 127/2017 ; Publication date: 1001-01-01

3. Zakon o strancima

   Zakon o strancima
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 133/2020 ; Publication date: 1001-01-01

4. Zakon o općem upravnom postupku

   Zakon o općem upravnom postupku
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 47/2009 ; Publication date: 1001-01-01

5. Sudski poslovnik

   Sudski poslovnik
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 37/2014 ; Publication date: 1001-01-01

6. Izmjene Sudskog poslovnika

   Izmjene Sudskog poslovnika
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 49/2014 ; Publication date: 1001-01-01

7. Dopune Sudskog poslovnika

   Dopune Sudskog poslovnika
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 08/2015 ; Publication date: 1001-01-01

8. Izmjene i dopune Sudskog poslovnika

   Izmjene i dopune Sudskog poslovnika
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 35/2015 ; Publication date: 1001-01-01

9. Izmjene i dopune Sudskog poslovnika

   Izmjene i dopune Sudskog poslovnika
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 123/2015 ; Publication date: 1001-01-01

10. Izmjene i dopune Sudskog poslovnika

    Izmjene i dopune Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 45/2016 ; Publication date: 1001-01-01

11. Izmjene i dopune Sudskog poslovnika

    Izmjene i dopune Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 29/2017 ; Publication date: 1001-01-01

12. Ispravak Izmjena i dopuna Sudskog poslovnika

    Ispravak Izmjena i dopuna Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 33/2017 ; Publication date: 1001-01-01

13. Izmjene Sudskog poslovnika

    Izmjene Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 34/2017 ; Publication date: 1001-01-01

14. Izmjene Sudskog poslovnika

    Izmjene Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 57/2017 ; Publication date: 1001-01-01

15. Dopuna Sudskog poslovnika

    Dopuna Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 101/2018 ; Publication date: 1001-01-01

16. Izmjene i dopune Sudskog poslovnika

    Izmjene i dopune Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 119/2018 ; Publication date: 1001-01-01

17. Izmjene i dopune Sudskog poslovnika

    Izmjene i dopune Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 81/2019 ; Publication date: 1001-01-01

18. Izmjene i dopune Sudskog poslovnika

    Izmjene i dopune Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 128/2019 ; Publication date: 1001-01-01

19. Izmjene i dopune Sudskog poslovnika

    Izmjene i dopune Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 39/2020 ; Publication date: 1001-01-01

20. Dopuna Sudskog poslovnika

    Dopuna Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 47/2020 ; Publication date: 1001-01-01

21. Izmjene i dopune Sudskog poslovnika

    Izmjene i dopune Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 138/2020 ; Publication date: 1001-01-01

22. Izmjene i dopune Sudskog poslovnika

    Izmjene i dopune Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 147/2020 ; Publication date: 1001-01-01

23. Zakon o izmjenama Obiteljskog zakona

    Zakon o izmjenama Obiteljskog zakona
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 98/2019 ; Publication date: 1001-01-01

24. Obiteljski zakon

    Obiteljski zakon
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 103/2015 ; Publication date: 1001-01-01

25. Zakon o izmjenama i dopuni Zakona o općem upravnom postupku

    Zakon o izmjenama i dopuni Zakona o općem upravnom postupku
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 110/2021 ; Publication date: 1001-01-01

26. Zakon o izmjenama Zakona o strancima

    Zakon o izmjenama Zakona o strancima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 114/2022 ; Publication date: 1001-01-01

27. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o strancima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o strancima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 151/2022 ; Publication date: 1001-01-01

28. Pravilnik o izmjeni Pravilnika o besplatnoj pravnoj pomoći u postupku odobrenja međunarodne zaštite

    Pravilnik o izmjeni Pravilnika o besplatnoj pravnoj pomoći u postupku odobrenja međunarodne zaštite
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 155/2022 ; Publication date: 1001-01-01

29. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o međunarodnoj i privremenoj zaštiti

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o međunarodnoj i privremenoj zaštiti
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 33/2023 ; Publication date: 1001-01-01

30. PRAVILNIK O OBRASCIMA I ZBIRKAMA PODATAKA U POSTUPKU ODOBRENJA MEĐUNARODNE I PRIVREMENE ZAŠTITE

    PRAVILNIK O OBRASCIMA I ZBIRKAMA PODATAKA U POSTUPKU ODOBRENJA MEĐUNARODNE I PRIVREMENE ZAŠTITE
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 85/2016 ; Publication date: 1001-01-01

31. Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o obrascima i zbirkama podataka u postupku odobrenja međunarodne i privremene zaštite

    Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o obrascima i zbirkama podataka u postupku odobrenja međunarodne i privremene zaštite
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 80/2024 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

    

1. Zakon o međunarodnoj i privremenoj zažtiti

   Zakon o međunarodnoj i privremenoj zažtiti
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 70/15 ; Publication date: 2015-07-02

2. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o međunarodnoj i privremenoj zaštiti

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o međunarodnoj i privremenoj zaštiti
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 127/2017 ; Publication date: 1001-01-01

3. Zakon o strancima

   Zakon o strancima
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 133/2020 ; Publication date: 1001-01-01

4. Zakon o općem upravnom postupku

   Zakon o općem upravnom postupku
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 47/2009 ; Publication date: 1001-01-01

5. Sudski poslovnik

   Sudski poslovnik
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 37/2014 ; Publication date: 1001-01-01

6. Izmjene Sudskog poslovnika

   Izmjene Sudskog poslovnika
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 57/2017 ; Publication date: 1001-01-01

7. Izmjene Sudskog poslovnika

   Izmjene Sudskog poslovnika
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 49/2014 ; Publication date: 1001-01-01

8. Izmjene Sudskog poslovnika

   Izmjene Sudskog poslovnika
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 34/2017 ; Publication date: 1001-01-01

9. Izmjene i dopune Sudskog poslovnika

   Izmjene i dopune Sudskog poslovnika
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 147/2020 ; Publication date: 1001-01-01

10. Izmjene i dopune Sudskog poslovnika

    Izmjene i dopune Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 138/2020 ; Publication date: 1001-01-01

11. Izmjene i dopune Sudskog poslovnika

    Izmjene i dopune Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 128/2019 ; Publication date: 1001-01-01

12. Izmjene i dopune Sudskog poslovnika

    Izmjene i dopune Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 123/2015 ; Publication date: 1001-01-01

13. Izmjene i dopune Sudskog poslovnika

    Izmjene i dopune Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 119/2018 ; Publication date: 1001-01-01

14. Izmjene i dopune Sudskog poslovnika

    Izmjene i dopune Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 81/2019 ; Publication date: 1001-01-01

15. Izmjene i dopune Sudskog poslovnika

    Izmjene i dopune Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 45/2016 ; Publication date: 1001-01-01

16. Izmjene i dopune Sudskog poslovnika

    Izmjene i dopune Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 39/2020 ; Publication date: 1001-01-01

17. Izmjene i dopune Sudskog poslovnika

    Izmjene i dopune Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 35/2015 ; Publication date: 1001-01-01

18. Izmjene i dopune Sudskog poslovnika

    Izmjene i dopune Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 29/2017 ; Publication date: 1001-01-01

19. Ispravak Izmjena i dopuna Sudskog poslovnika

    Ispravak Izmjena i dopuna Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 33/2017 ; Publication date: 1001-01-01

20. Dopune Sudskog poslovnika

    Dopune Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 08/2015 ; Publication date: 1001-01-01

21. Dopuna Sudskog poslovnika

    Dopuna Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 101/2018 ; Publication date: 1001-01-01

22. Dopuna Sudskog poslovnika

    Dopuna Sudskog poslovnika
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 47/2020 ; Publication date: 1001-01-01

23. Zakon o izmjenama Obiteljskog zakona

    Zakon o izmjenama Obiteljskog zakona
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 98/2019 ; Publication date: 1001-01-01

24. Obiteljski zakon

    Obiteljski zakon
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 103/2015 ; Publication date: 1001-01-01

25. Zakon o izmjenama i dopuni Zakona o općem upravnom postupku

    Zakon o izmjenama i dopuni Zakona o općem upravnom postupku
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 110/2021 ; Publication date: 1001-01-01

26. Zakon o izmjenama Zakona o strancima

    Zakon o izmjenama Zakona o strancima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 114/2022 ; Publication date: 1001-01-01

27. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o strancima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o strancima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 151/2022 ; Publication date: 1001-01-01

28. Pravilnik o izmjeni Pravilnika o besplatnoj pravnoj pomoći u postupku odobrenja međunarodne zaštite

    Pravilnik o izmjeni Pravilnika o besplatnoj pravnoj pomoći u postupku odobrenja međunarodne zaštite
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 155/2022 ; Publication date: 1001-01-01

29. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o međunarodnoj i privremenoj zaštiti

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o međunarodnoj i privremenoj zaštiti
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 33/2023 ; Publication date: 1001-01-01

30. Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o obrascima i zbirkama podataka u postupku odobrenja međunarodne i privremene zaštite

    Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o obrascima i zbirkama podataka u postupku odobrenja međunarodne i privremene zaštite
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 80/2024 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

    

31. PRAVILNIK O OBRASCIMA I ZBIRKAMA PODATAKA U POSTUPKU ODOBRENJA MEĐUNARODNE I PRIVREMENE ZAŠTITE

    PRAVILNIK O OBRASCIMA I ZBIRKAMA PODATAKA U POSTUPKU ODOBRENJA MEĐUNARODNE I PRIVREMENE ZAŠTITE
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 85/2016 ; Publication date: 1001-01-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Attuazione della direttiva 2013/33/UE recante norme relative all’accoglienza dei richiedenti protezione internazionale, nonché della direttiva 2013/32/UE, recante procedure comuni ai fini del riconoscimento e della revoca dello status di protezione internazionale.

   Attuazione della direttiva 2013/33/UE recante norme relative all’accoglienza dei richiedenti protezione internazionale, nonché della direttiva 2013/32/UE, recante procedure comuni ai fini del riconoscimento e della revoca dello status di protezione internazionale.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 214 ; Publication date: 2015-09-15

1. Disposizioni urgenti in materia di protezione internazionale e immigrazione, sicurezza pubblica, nonché misure per la funzionalità del Ministero dell'interno e l'organizzazione e il funzionamento dell'Agenzia nazionale per l'amministrazione e la destinazione dei beni sequestrati e confiscati alla criminalità organizzata.

   Disposizioni urgenti in materia di protezione internazionale e immigrazione, sicurezza pubblica, nonché misure per la funzionalità del Ministero dell'interno e l'organizzazione e il funzionamento dell'Agenzia nazionale per l'amministrazione e la destinazione dei beni sequestrati e confiscati alla criminalità organizzata.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 231 ; Publication date: 2018-10-04

1. Disposizioni urgenti per l'accelerazione dei procedimenti in materia di protezione internazionale, nonché per il contrasto dell'immigrazione illegale.

   Disposizioni urgenti per l'accelerazione dei procedimenti in materia di protezione internazionale, nonché per il contrasto dell'immigrazione illegale.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 40 ; Publication date: 2017-02-17

2. Disposizioni in materia di misure di protezione dei minori stranieri non accompagnati.

   Disposizioni in materia di misure di protezione dei minori stranieri non accompagnati.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 93 ; Publication date: 2017-04-21

3. Disposizioni integrative e correttive del decreto legislativo 18 agosto 2015, n. 142, di attuazione della direttiva 2013/33/UE recante norme relative all'accoglienza dei richiedenti protezione internazionale nonché della direttiva 2013/32/UE recante procedure comuni ai fini del riconoscimento e della revoca dello status di protezione internazionale.

   Disposizioni integrative e correttive del decreto legislativo 18 agosto 2015, n. 142, di attuazione della direttiva 2013/33/UE recante norme relative all'accoglienza dei richiedenti protezione internazionale nonché della direttiva 2013/32/UE recante procedure comuni ai fini del riconoscimento e della revoca dello status di protezione internazionale.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 12 ; Publication date: 2018-01-16

4. Disposizioni integrative e correttive del decreto legislativo 18.8.2015 n.142, di attuazione della direttiva 2013/33/UE recante norme relative all'accoglienza dei richiedenti protezione internazionale nonché della direttiva 2013/32/UE recante procedure comuni ai fini del riconoscimento e della revoca dello status di protezione internazionale.

   Disposizioni integrative e correttive del decreto legislativo 18.8.2015 n.142, di attuazione della direttiva 2013/33/UE recante norme relative all'accoglienza dei richiedenti protezione internazionale nonché della direttiva 2013/32/UE recante procedure comuni ai fini del riconoscimento e della revoca dello status di protezione internazionale.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 12 ; Publication date: 2018-01-16

5. Disposizioni urgenti in materia di protezione internazionale e immigrazione, sicurezza pubblica, nonché misure per la funzionalità del Ministero dell'interno e l'organizzazione e il funzionamento dell'Agenzia nazionale per l'amministrazione e la destinazione dei beni sequestrati e confiscati alla criminalità organizzata.

   Disposizioni urgenti in materia di protezione internazionale e immigrazione, sicurezza pubblica, nonché misure per la funzionalità del Ministero dell'interno e l'organizzazione e il funzionamento dell'Agenzia nazionale per l'amministrazione e la destinazione dei beni sequestrati e confiscati alla criminalità organizzata.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 231 ; Publication date: 2018-10-04

6. «Disposizioni urgenti in materia di protezione internazionale e immigrazione, sicurezza pubblica, nonché misure per la funzionalità del Ministero dell'interno e l'organizzazione e il funzionamento dell'Agenzia nazionale per l'amministrazione e la destinazione dei beni sequestrati e confiscati alla criminalità organizzata.».

   «Disposizioni urgenti in materia di protezione internazionale e immigrazione, sicurezza pubblica, nonché misure per la funzionalità del Ministero dell'interno e l'organizzazione e il funzionamento dell'Agenzia nazionale per l'amministrazione e la destinazione dei beni sequestrati e confiscati alla criminalità organizzata.».
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 281 ; Publication date: 2018-12-03

7. Disposizioni urgenti in materia di immigrazione, protezione internazionale e complementare, modifiche agli articoli 131-bis, 391-bis, 391-ter e 588 del codice penale, nonché misure in materia di divieto di accesso agli esercizi pubblici ed ai locali di pubblico trattenimento, di contrasto all'utilizzo distorto del web e di disciplina del Garante nazionale dei diritti delle persone private della libertà personale.

   Disposizioni urgenti in materia di immigrazione, protezione internazionale e complementare, modifiche agli articoli 131-bis, 391-bis, 391-ter e 588 del codice penale, nonché misure in materia di divieto di accesso agli esercizi pubblici ed ai locali di pubblico trattenimento, di contrasto all'utilizzo distorto del web e di disciplina del Garante nazionale dei diritti delle persone private della libertà personale.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 261 ; Publication date: 2020-10-21

8. Decreto interministeriale di aggiornamento periodico della lista di paesi di origine considerati sicuri per richiedenti protezione internazionale, istituita con il decreto interministeriale del 4 ottobre 2019.

   Decreto interministeriale di aggiornamento periodico della lista di paesi di origine considerati sicuri per richiedenti protezione internazionale, istituita con il decreto interministeriale del 4 ottobre 2019.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 72 ; Publication date: 2023-03-25

9. Decreto interministeriale di aggiornamento periodico della lista di paesi di origine considerati sicuri per richiedenti protezione internazionale, istituita con il decreto interministeriale del 4 ottobre 2019.

   Decreto interministeriale di aggiornamento periodico della lista di paesi di origine considerati sicuri per richiedenti protezione internazionale, istituita con il decreto interministeriale del 4 ottobre 2019.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 105 ; Publication date: 2024-05-07

10. DECRETO-LEGGE 23 ottobre 2024, n. 158 Disposizioni urgenti in materia di procedure per il riconoscimento della protezione internazionale.

    DECRETO-LEGGE 23 ottobre 2024, n. 158 Disposizioni urgenti in materia di procedure per il riconoscimento della protezione internazionale.
    IT

    Translation failed   :  

    Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 249 ; Publication date: 2024-10-24 ; Page: 1-2 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ο Περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Νόμος του 2015.

   Ο Περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Νόμος του 2015.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4526 ; Publication date: 2015-07-21 ; Page: 01108-01112

2. Ο Περί της Όγδοης Τροποποίησης του Συντάγματος Νόμος του 2015.

   Ο Περί της Όγδοης Τροποποίησης του Συντάγματος Νόμος του 2015.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4526 ; Publication date: 2015-07-21 ; Page: 01106-01107

3. Γνωστοποίηση Ανωτάτου Δικαστηρίου δυνάμει του Άρθρου 14(2) του Περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Νόμου Ν. 131(Ι)/2015.

   Γνωστοποίηση Ανωτάτου Δικαστηρίου δυνάμει του Άρθρου 14(2) του Περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Νόμου Ν. 131(Ι)/2015.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4918 ; Publication date: 2015-12-31 ; Page: 00001-00001

4. Ο Περί Προσφύγων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2016.

   Ο Περί Προσφύγων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2016.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4577 ; Publication date: 2016-10-14 ; Page: 01121-01149

5. Ο Περί Προσφύγων (Τροποποιητικός) Νόμος (Αρ. 2) του 2016.

   Ο Περί Προσφύγων (Τροποποιητικός) Νόμος (Αρ. 2) του 2016.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4577 ; Publication date: 2016-10-14 ; Page: 01150-01175

1. Ο Περί Νομικής Αρωγής (Τροποποιητικός) Νόμος του 2016.

   Ο Περί Νομικής Αρωγής (Τροποποιητικός) Νόμος του 2016.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4579 ; Publication date: 2016-10-27 ; Page: 01184-01189 Direct text access:

   

2. Ο Περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας Νόμος του 2018.

   Ο Περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας Νόμος του 2018.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4661 ; Publication date: 2018-07-08 ; Page: 395-399 Direct text access:

   

3. Ο Περί Προσφύγων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2018.

   Ο Περί Προσφύγων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2018.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4662 ; Publication date: 2018-07-12 ; Page: 00423-00425 Direct text access:

   

4. Οι Περί της Λειτουργίας του Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας Διαδικαστικοί Κανονισμοί του 2019.

   Οι Περί της Λειτουργίας του Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας Διαδικαστικοί Κανονισμοί του 2019.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4121 ; Publication date: 2019-06-13 Direct text access:

   

5. Ο περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας (Τροποποιητικός) Νόμος του 2020.

   Ο περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας (Τροποποιητικός) Νόμος του 2020.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4740 ; Publication date: 2020-01-30 ; Page: 13-14 Direct text access:

   

6. Ο Περί Δέκατης Πέμπτης Τροποποίησης του Συντάγματος Νόμος του 2020.

   Ο Περί Δέκατης Πέμπτης Τροποποίησης του Συντάγματος Νόμος του 2020.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4776 ; Publication date: 2020-09-15 ; Page: 591-593 Direct text access:

   

7. Ο Περί Προσφύγων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2020.

   Ο Περί Προσφύγων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2020.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4780 ; Publication date: 2020-10-11 ; Page: 609-610 Direct text access:

   

8. Ο περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας (Τροποποιητικός) (Αρ.2) Νόμος του 2020.

   Ο περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας (Τροποποιητικός) (Αρ.2) Νόμος του 2020.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4780 ; Publication date: 2020-10-11 ; Page: 607-608 Direct text access:

   

9. Ο Περί Προσφύγων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2020.

   Ο Περί Προσφύγων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2020.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4780 ; Publication date: 2020-10-12 ; Page: 00609-00610 Direct text access:

   

10. Ο περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας (Τροποποιητικός) (Αρ. 2) Νόμος του 2020.

    Ο περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας (Τροποποιητικός) (Αρ. 2) Νόμος του 2020.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4780 ; Publication date: 2020-10-12 ; Page: 00607-00608 Direct text access:

    

11. Ο περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας (Τροποποιητικός) (Αρ.3) Νόμος του 2020.

    Ο περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας (Τροποποιητικός) (Αρ.3) Νόμος του 2020.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4792 ; Publication date: 2020-12-14 ; Page: 726 Direct text access:

    

1. Ο Περί Νομικής Αρωγής (Τροποποιητικός) Νόμος του 2016.

   Ο Περί Νομικής Αρωγής (Τροποποιητικός) Νόμος του 2016.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4579 ; Publication date: 2016-10-27 ; Page: 01184-01189 Direct text access:

   

2. Ο Περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας Νόμος του 2018.

   Ο Περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας Νόμος του 2018.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4661 ; Publication date: 2018-07-08 ; Page: 395-399 Direct text access:

   

3. Ο Περί Προσφύγων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2018.

   Ο Περί Προσφύγων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2018.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4662 ; Publication date: 2018-07-12 ; Page: 00423-00425 Direct text access:

   

4. Οι Περί της Λειτουργίας του Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας Διαδικαστικοί Κανονισμοί του 2019.

   Οι Περί της Λειτουργίας του Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας Διαδικαστικοί Κανονισμοί του 2019.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4121 ; Publication date: 2019-06-13 Direct text access:

   

5. Ο περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας (Τροποποιητικός) Νόμος του 2020.

   Ο περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας (Τροποποιητικός) Νόμος του 2020.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4740 ; Publication date: 2020-01-30 ; Page: 13-14 Direct text access:

   

6. Ο Περί Δέκατης Πέμπτης Τροποποίησης του Συντάγματος Νόμος του 2020.

   Ο Περί Δέκατης Πέμπτης Τροποποίησης του Συντάγματος Νόμος του 2020.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4776 ; Publication date: 2020-09-15 ; Page: 591-593 Direct text access:

   

7. Ο Περί Προσφύγων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2020.

   Ο Περί Προσφύγων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2020.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4780 ; Publication date: 2020-10-11 ; Page: 609-610 Direct text access:

   

8. Ο περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας (Τροποποιητικός) (Αρ.2) Νόμος του 2020.

   Ο περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας (Τροποποιητικός) (Αρ.2) Νόμος του 2020.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4780 ; Publication date: 2020-10-11 ; Page: 607-608 Direct text access:

   

9. Ο Περί Προσφύγων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2020.

   Ο Περί Προσφύγων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2020.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4780 ; Publication date: 2020-10-12 ; Page: 00609-00610 Direct text access:

   

10. Ο περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας (Τροποποιητικός) (Αρ. 2) Νόμος του 2020.

    Ο περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας (Τροποποιητικός) (Αρ. 2) Νόμος του 2020.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4780 ; Publication date: 2020-10-12 ; Page: 00607-00608 Direct text access:

    

11. Ο περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας (Τροποποιητικός) (Αρ.3) Νόμος του 2020.

    Ο περί της Ίδρυσης και Λειτουργίας Διοικητικού Δικαστηρίου Διεθνούς Προστασίας (Τροποποιητικός) (Αρ.3) Νόμος του 2020.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4792 ; Publication date: 2020-12-14 ; Page: 726 Direct text access:

    

12. Ο Περί Προσφύγων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2022.

    Ο Περί Προσφύγων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2022.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4923 ; Publication date: 2022-11-25 ; Page: 1487-1488 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Bērnu tiesību aizsardzības likums

   Bērnu tiesību aizsardzības likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 199/200 ; Publication date: 1998-07-08

2. Valsts nodrošinātās juridiskās palīdzības likums

   Valsts nodrošinātās juridiskās palīdzības likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 52 (3210) ; Publication date: 2005-04-01

3. Patvēruma likums

   Patvēruma likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 2 (5574) ; Publication date: 2016-01-05

1. Patvēruma likums

   Patvēruma likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 2 (5574) ; Publication date: 2016-01-05 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lietuvos Respublikos vaiko teisių apsaugos pagrindų įstatymas Nr. I-1234

   Lietuvos Respublikos vaiko teisių apsaugos pagrindų įstatymas Nr. I-1234
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 33 ; Publication date: 1996-04-12

2. Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. VIII-1927

   Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. VIII-1927
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 85 ; Publication date: 2000-10-11

3. Lietuvos Respublikos advokatūros įstatymas Nr. IX-2066

   Lietuvos Respublikos advokatūros įstatymas Nr. IX-2066
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 50 ; Publication date: 2004-04-06

4. Lietuvos Respublikos įstatymas dėl užsieniečių teisinės padėties Nr. IX-2206

   Lietuvos Respublikos įstatymas dėl užsieniečių teisinės padėties Nr. IX-2206
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 73 ; Publication date: 2004-04-30

5. Lietuvos Respublikos viešojo administravimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-736

   Lietuvos Respublikos viešojo administravimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-736
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 77 ; Publication date: 2006-07-14

6. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 5, 8, 26, 32, 35, 40, 43, 46, 50, 53, 71, 72, 90, 99, 104, 113, 124, 125, 126, 127, 131, 133, 134 straipsnių, III skyriaus pirmojo skirsnio ir priedo pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo 49-2 straipsniu ir 7 straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. X-1442

   Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 5, 8, 26, 32, 35, 40, 43, 46, 50, 53, 71, 72, 90, 99, 104, 113, 124, 125, 126, 127, 131, 133, 134 straipsnių, III skyriaus pirmojo skirsnio ir priedo pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo 49-2 straipsniu ir 7 straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. X-1442
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 22 ; Publication date: 2008-02-23

7. Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo 85 ir 139 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XI-496

   Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo 85 ir 139 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XI-496
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 144 ; Publication date: 2009-12-05

8. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2011 m. sausio 31 d. įsakymas Nr. 1V-79 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2000 m. spalio 6 d. įsakymo Nr. 388 „Dėl Migracijos departamento prie vidaus reikalų ministerijos nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo“

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2011 m. sausio 31 d. įsakymas Nr. 1V-79 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2000 m. spalio 6 d. įsakymo Nr. 388 „Dėl Migracijos departamento prie vidaus reikalų ministerijos nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 16 ; Publication date: 2011-02-08

9. Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo 11, 12, 21, 22, 23, 24, 34, 37, 39, 50, 51, 53, 57, 61, 62, 64, 66, 68, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 77, 78, 82, 83, 85, 87, 93, 101, 105, 106, 107, 110, 118, 119, 121, 129, 130, 131, 132, 134, 135, 137, 138, 142, 150, 155, 156, 157 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1485

   Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo 11, 12, 21, 22, 23, 24, 34, 37, 39, 50, 51, 53, 57, 61, 62, 64, 66, 68, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 77, 78, 82, 83, 85, 87, 93, 101, 105, 106, 107, 110, 118, 119, 121, 129, 130, 131, 132, 134, 135, 137, 138, 142, 150, 155, 156, 157 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1485
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 85 ; Publication date: 2011-07-13

10. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 6, 7, 8, 11, 17, 18, 21, 25, 26, 28, 33, 34, 35, 40, 43, 46, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 64, 79, 88, 90, 93, 97, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 113, 115, 127, 130, 131, 132, 136, 138, 140 straipsnių pakeitimo, įstatymo papildymo 49(1), 101(1), 140(1) straipsniais, 30, 105 straipsnių pripažinimo netekusiais galios, X skyriaus pavadinimo pakeitimo bei įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-924

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 6, 7, 8, 11, 17, 18, 21, 25, 26, 28, 33, 34, 35, 40, 43, 46, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 64, 79, 88, 90, 93, 97, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 113, 115, 127, 130, 131, 132, 136, 138, 140 straipsnių pakeitimo, įstatymo papildymo 49(1), 101(1), 140(1) straipsniais, 30, 105 straipsnių pripažinimo netekusiais galios, X skyriaus pavadinimo pakeitimo bei įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-924
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 137 ; Publication date: 2011-12-16

11. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 1, 2, 6, 9, 10, 11, 12(1), 17, 19, 21, 22, 24, 26, 33, 37, 38, 40, 43, 49(1), 50, 53, 54, 55, 57, 58, 89, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 113, 128, 131, 133, 139, 140(1), 141(1) straipsnių ir priedo pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo 44(1), 49(3), 98(1), 99(1), 103(1), 105, 105(1), 105(2), 105(3), 105(4), 106(1) straipsniais ir 12(2), 13, 14, 15, 16, 18, 20, 145 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XI-2189

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 1, 2, 6, 9, 10, 11, 12(1), 17, 19, 21, 22, 24, 26, 33, 37, 38, 40, 43, 49(1), 50, 53, 54, 55, 57, 58, 89, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 113, 128, 131, 133, 139, 140(1), 141(1) straipsnių ir priedo pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo 44(1), 49(3), 98(1), 99(1), 103(1), 105, 105(1), 105(2), 105(3), 105(4), 106(1) straipsniais ir 12(2), 13, 14, 15, 16, 18, 20, 145 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XI-2189
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 85 ; Publication date: 2012-07-19

12. Lietuvos Respublikos viešojo administravimo įstatymo 8 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XII-511

    Lietuvos Respublikos viešojo administravimo įstatymo 8 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XII-511
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 75 ; Publication date: 2013-07-13

13. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 26, 33, 40, 41, 53, 104, 109, 113, 125 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-548

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 26, 33, 40, 41, 53, 104, 109, 113, 125 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-548
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 111 ; Publication date: 2013-10-24

14. Lietuvos Respublikos viešojo administravimo įstatymo Nr. VIII-1234 2, 3, 19, 20 ir 34 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo papildymo 14-1 straipsniu įstatymas Nr. XII-935

    Lietuvos Respublikos viešojo administravimo įstatymo Nr. VIII-1234 2, 3, 19, 20 ir 34 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo papildymo 14-1 straipsniu įstatymas Nr. XII-935
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2014-09160 ; Publication date: 2014-06-26

15. Lietuvos Respublikos viešojo administravimo įstatymo Nr. VIII-1234 2, 8, 36-1, 36-2, 36-4 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo papildymo 36-8 ir 36-9 straipsniais įstatymas Nr. XII-1317

    Lietuvos Respublikos viešojo administravimo įstatymo Nr. VIII-1234 2, 8, 36-1, 36-2, 36-4 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo papildymo 36-8 ir 36-9 straipsniais įstatymas Nr. XII-1317
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2014-17213 ; Publication date: 2014-11-20

16. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XII-1396

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XII-1396
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2014-19923 ; Publication date: 2014-12-18

17. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2015 m. rugpjūčio 26 d. nutarimas Nr. 913 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2007 m. rugpjūčio 22 d. nutarimo Nr. 875 „Dėl Asmenų prašymų nagrinėjimo ir jų aptarnavimo viešojo administravimo institucijose, įstaigose ir kituose viešojo administravimo subjektuose taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2015 m. rugpjūčio 26 d. nutarimas Nr. 913 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2007 m. rugpjūčio 22 d. nutarimo Nr. 875 „Dėl Asmenų prašymų nagrinėjimo ir jų aptarnavimo viešojo administravimo institucijose, įstaigose ir kituose viešojo administravimo subjektuose taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-13239 ; Publication date: 2015-08-31

18. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XII-2080

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XII-2080
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-18919 ; Publication date: 2015-11-27

19. Lietuvos Respublikos valstybės ir tarnybos paslapčių įstatymo Nr. VIII-1443 7 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XII-2082

    Lietuvos Respublikos valstybės ir tarnybos paslapčių įstatymo Nr. VIII-1443 7 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XII-2082
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Administracinės priemonės ; Number: 2015-18923 ; Publication date: 2015-11-27

20. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2016 m. vasario 24 d. įsakymas Nr. 1V-131 „Dėl Prieglobsčio Lietuvos Respublikoje suteikimo ir panaikinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2016 m. vasario 24 d. įsakymas Nr. 1V-131 „Dėl Prieglobsčio Lietuvos Respublikoje suteikimo ir panaikinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-03630 ; Publication date: 2016-02-25

1. Lietuvos Respublikos civilinio kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo įstatymas. Civilinis kodeksas Nr. VIII-1864 (Suvestinė redakcija nuo 2021-01-23 iki 2021-06-30)

   Lietuvos Respublikos civilinio kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo įstatymas. Civilinis kodeksas Nr. VIII-1864 (Suvestinė redakcija nuo 2021-01-23 iki 2021-06-30)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 74-2262 ; Publication date: 2000-09-06

2. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro ir Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2005 m. vasario 2 d. įsakymas Nr. 1V-31/A1-28 „Dėl nelydimų nepilnamečių prieglobsčio prašytojų apgyvendinimo Pabėgėlių priėmimo centre taisyklių patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro ir Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2005 m. vasario 2 d. įsakymas Nr. 1V-31/A1-28 „Dėl nelydimų nepilnamečių prieglobsčio prašytojų apgyvendinimo Pabėgėlių priėmimo centre taisyklių patvirtinimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 20-641 ; Publication date: 2005-02-10

3. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2016 m. gegužės 6 d. įsakymas Nr. 1V-346 "Dėl Prieglobsčio prašytojų apgyvendinimo pasienio kontrolės punktuose sąlygų aprašo patvirtinimo"

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2016 m. gegužės 6 d. įsakymas Nr. 1V-346 "Dėl Prieglobsčio prašytojų apgyvendinimo pasienio kontrolės punktuose sąlygų aprašo patvirtinimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-11405 ; Publication date: 2016-05-05

4. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2017 m. sausio 30 d. įsakymas Nr.1V-80 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2016 m. vasario 24 d. įsakymo Nr. 1V-131 „Dėl prieglobsčio Lietuvos Respublikoje suteikimo ir panaikinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2017 m. sausio 30 d. įsakymas Nr.1V-80 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2016 m. vasario 24 d. įsakymo Nr. 1V-131 „Dėl prieglobsčio Lietuvos Respublikoje suteikimo ir panaikinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2017-01662 ; Publication date: 2017-01-29

5. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2018 m. kovo 28 d. nutarimas Nr. 293 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2005 m. spalio 20 d. nutarimo Nr. 1114 „Dėl Valstybės vaiko teisių apsaugos ir įvaikinimo tarnybos prie Socialinės apsaugos ir darbo ministerijos nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo“

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2018 m. kovo 28 d. nutarimas Nr. 293 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2005 m. spalio 20 d. nutarimo Nr. 1114 „Dėl Valstybės vaiko teisių apsaugos ir įvaikinimo tarnybos prie Socialinės apsaugos ir darbo ministerijos nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2018-05177 ; Publication date: 2018-04-02

6. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2019 m. birželio 28 d. įsakymas Nr. 1V-590 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2016 m. vasario 24 d. įsakymo Nr. 1V-131 „Dėl Prieglobsčio Lietuvos Respublikoje suteikimo ir panaikinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2019 m. birželio 28 d. įsakymas Nr. 1V-590 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2016 m. vasario 24 d. įsakymo Nr. 1V-131 „Dėl Prieglobsčio Lietuvos Respublikoje suteikimo ir panaikinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2019-10515 ; Publication date: 2019-06-27

7. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2019 m. lapkričio 20 d. nutarimas Nr. 1173 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2002 m. kovo 27 d. nutarimo Nr. 405 „Dėl Vaiko globos organizavimo nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2019 m. lapkričio 20 d. nutarimas Nr. 1173 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2002 m. kovo 27 d. nutarimo Nr. 405 „Dėl Vaiko globos organizavimo nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2019-19206 ; Publication date: 2019-11-28

8. Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2019 m. gruodžio 20 d. įsakymas Nr. A1-790 Dėl Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2002 m. balandžio 18 d. įsakymo Nr. 56 „Dėl Vaiko laikinosios globos (rūpybos) nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo

   Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2019 m. gruodžio 20 d. įsakymas Nr. A1-790 Dėl Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2002 m. balandžio 18 d. įsakymo Nr. 56 „Dėl Vaiko laikinosios globos (rūpybos) nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2019-20778 ; Publication date: 2019-12-19

9. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3412

   Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3412
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-24582 ; Publication date: 2020-11-19

10. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2021 m. liepos 5 d. įsakymas Nr. 1V-579 Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2016 m. gegužės 6 d. įsakymo Nr. 1V-346 „Dėl prieglobsčio prašytojų apgyvendinimo pasienio kontrolės punktuose sąlygų aprašo patvirtinimo“ pakeitimo

    Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2021 m. liepos 5 d. įsakymas Nr. 1V-579 Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2016 m. gegužės 6 d. įsakymo Nr. 1V-346 „Dėl prieglobsčio prašytojų apgyvendinimo pasienio kontrolės punktuose sąlygų aprašo patvirtinimo“ pakeitimo
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2021-15368 ; Publication date: 2021-07-07

11. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 5, 71, 76, 77, 79, 113, 131, 136, 138, 139, 140 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo papildymo IX-1 skyriumi įstatymas Nr. XIV-506

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 5, 71, 76, 77, 79, 113, 131, 136, 138, 139, 140 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo papildymo IX-1 skyriumi įstatymas Nr. XIV-506
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2021-16266 ; Publication date: 2021-07-22

12. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2021 m. rugsėjo 30 d. įsakymas Nr. 1V-748 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. spalio 4 d. įsakymo Nr. 1V-340 „Dėl Laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Valstybės sienos apsaugos tarnyboje prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos sąlygų ir tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2021 m. rugsėjo 30 d. įsakymas Nr. 1V-748 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. spalio 4 d. įsakymo Nr. 1V-340 „Dėl Laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Valstybės sienos apsaugos tarnyboje prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos sąlygų ir tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2021-20555 ; Publication date: 2021-09-30

13. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2022 m. vasario 25 d. įsakymas Nr. 1V-141 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2016 m. vasario 24 d. įsakymo Nr. 1V-131 „Dėl Prieglobsčio Lietuvos Respublikoje suteikimo ir panaikinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2022 m. vasario 25 d. įsakymas Nr. 1V-141 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2016 m. vasario 24 d. įsakymo Nr. 1V-131 „Dėl Prieglobsčio Lietuvos Respublikoje suteikimo ir panaikinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 2022-03731 ; Publication date: 2022-02-25

14. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 4, 67, 140(8), 140(12) straipsnių pakeitimo ir 140(11), 140(17) straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XIV-1889

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 4, 67, 140(8), 140(12) straipsnių pakeitimo ir 140(11), 140(17) straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XIV-1889
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2023-08041 ; Publication date: 2023-04-26 Direct text access:

    

15. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 2, 3, 4, 5, 11, 21, 22-1, 26, 28, 32, 44, 58, 62, 67, 71, 79, 85, 94, 99, 100, 101, 102, 103(1), 104, 105(2), 105(3), 105(4), 106(1), 108, 113, 114, 115, 115(1), 118, 123, 125, 127, 140(2), 140(8), 140(9), 140(13), 140(18), 140(21), 140(28) straipsnių ir priedo pakeitimo, 140(16), 140(19) straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XIV-2673

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 2, 3, 4, 5, 11, 21, 22-1, 26, 28, 32, 44, 58, 62, 67, 71, 79, 85, 94, 99, 100, 101, 102, 103(1), 104, 105(2), 105(3), 105(4), 106(1), 108, 113, 114, 115, 115(1), 118, 123, 125, 127, 140(2), 140(8), 140(9), 140(13), 140(18), 140(21), 140(28) straipsnių ir priedo pakeitimo, 140(16), 140(19) straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XIV-2673
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2024-10549 ; Publication date: 2024-06-07

    National website​

    Direct text access:

    

1. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2021 m. liepos 27 d. Nr. įsakymas 1V-626 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2016 m. vasario 24 d. įsakymo Nr. 1V-131 „Dėl Prieglobsčio Lietuvos Respublikoje suteikimo ir panaikinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2021 m. liepos 27 d. Nr. įsakymas 1V-626 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2016 m. vasario 24 d. įsakymo Nr. 1V-131 „Dėl Prieglobsčio Lietuvos Respublikoje suteikimo ir panaikinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2021-16535 ; Publication date: 2021-07-27

2. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 2, 3, 5, 26, 32, 40, 50, 67, 71, 76, 77, 79, 113, 125, 126, 130-1, 136, 138, 139, 140 straipsnių pakeitimo, 69 straipsnio ir IX-1 skyriaus pripažinimo netekusiais galios ir Įstatymo papildymo X-2 skyriumi įstatymas Nr. XIV-816

   Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 2, 3, 5, 26, 32, 40, 50, 67, 71, 76, 77, 79, 113, 125, 126, 130-1, 136, 138, 139, 140 straipsnių pakeitimo, 69 straipsnio ir IX-1 skyriaus pripažinimo netekusiais galios ir Įstatymo papildymo X-2 skyriumi įstatymas Nr. XIV-816
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2021-27706 ; Publication date: 2021-12-30

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi du 18 décembre 2015 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire; 2. modifiant – la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, – la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, – la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

   Loi du 18 décembre 2015 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire; 2. modifiant – la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, – la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, – la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 255 ; Publication date: 2015-12-28 ; Page: 06178-06201

2. Loi du 18 décembre 2015 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire; 2. modifiant – la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, – la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, – la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

   Loi du 18 décembre 2015 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire; 2. modifiant – la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, – la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, – la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 255 ; Publication date: 2015-12-28 ; Page: 06178-06201

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. A Kormány 301/2007. (XI. 9.) Korm. rendelete a menedékjogról szóló 2007. évi LXXX. törvény végrehajtásáról

   A Kormány 301/2007. (XI. 9.) Korm. rendelete a menedékjogról szóló 2007. évi LXXX. törvény végrehajtásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/151.

2. A Minisztertanács 24/1986. (VI. 26.) számú rendelete a szakfordításról és tolmácsolásról

   A Minisztertanács 24/1986. (VI. 26.) számú rendelete a szakfordításról és tolmácsolásról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 24 ; Page: 00560-00561

3. 2015. évi CXXVII. törvény az ideiglenes biztonsági határzár létesítésével, valamint a migrációval összefüggő törvények módosításáról

   2015. évi CXXVII. törvény az ideiglenes biztonsági határzár létesítésével, valamint a migrációval összefüggő törvények módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 17524-17537

4. 2015. évi CVI. törvény a menedékjogról szóló 2007. évi LXXX. törvény módosításáról

   2015. évi CVI. törvény a menedékjogról szóló 2007. évi LXXX. törvény módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 17389-17389

5. A Kormány 191/2015. (VII. 21.) Korm. rendelete a nemzeti szinten biztonságosnak nyilvánított származási országok és biztonságos harmadik országok meghatározásáról

   A Kormány 191/2015. (VII. 21.) Korm. rendelete a nemzeti szinten biztonságosnak nyilvánított származási országok és biztonságos harmadik országok meghatározásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 17894-17894

1. 1952. évi III. törvény a polgári perrendtartásról

   1952. évi III. törvény a polgári perrendtartásról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 48 ; Publication date: 1952-06-06 ; Page: 00422-00495

2. 1996. évi LXXV. törvény a munkaügyi ellenőrzésről

   1996. évi LXXV. törvény a munkaügyi ellenőrzésről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 89 ; Publication date: 1996-10-08 ; Page: 5265-5267

3. 1997. évi LXXX. törvény a társadalombiztosítás ellátásaira és a magánnyugdíjra jogosultakról, valamint e szolgáltatások fedezetéről

   1997. évi LXXX. törvény a társadalombiztosítás ellátásaira és a magánnyugdíjra jogosultakról, valamint e szolgáltatások fedezetéről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 68 ; Publication date: 1997-07-15 ; Page: 04985-05001

4. 1998. évi LXXXIV. törvény a családok támogatásáról, egységes szerkezetben a végrehajtásáról szóló 223/1998. (XII. 30.) Korm. rendelettel

   1998. évi LXXXIV. törvény a családok támogatásáról, egységes szerkezetben a végrehajtásáról szóló 223/1998. (XII. 30.) Korm. rendelettel
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 117 ; Publication date: 1998-12-14 ; Page: 07802-07810

5. Az egészségügyi miniszter 4/2000. (II. 25.) EüM rendelete a háziorvosi, házi gyermekorvosi és fogorvosi tevékenységről

   Az egészségügyi miniszter 4/2000. (II. 25.) EüM rendelete a háziorvosi, házi gyermekorvosi és fogorvosi tevékenységről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2000/16. ; Publication date: 2000-02-25 ; Page: 00627-00633

6. 2003. évi LXXX. törvény a jogi segítségnyújtásról

   2003. évi LXXX. törvény a jogi segítségnyújtásról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 2003-11-06 ; Page: 09579-09594

7. Az egészségügyi, szociális és családügyi miniszter 60/2003. (X. 20.) ESZCSM rendelete az egészségügyi szolgáltatások nyújtásához szükséges szakmai minimumfeltételekrõl

   Az egészségügyi, szociális és családügyi miniszter 60/2003. (X. 20.) ESZCSM rendelete az egészségügyi szolgáltatások nyújtásához szükséges szakmai minimumfeltételekrõl
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2003/120. ; Publication date: 2006-10-20 ; Page: 08692-08942

8. 1997. évi CLIV. törvény az egészségügyről

   1997. évi CLIV. törvény az egészségügyről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1997/119. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 09503-09558

9. 2007. évi I. törvény a szabad mozgás és tartózkodás jogával rendelkező személyek beutazásáról és tartózkodásáról

   2007. évi I. törvény a szabad mozgás és tartózkodás jogával rendelkező személyek beutazásáról és tartózkodásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/1. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 00002-00035

10. 2007. évi II. törvény a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról

    2007. évi II. törvény a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/1. ; Publication date: 2007-05-01 ; Page: 00035-00064

11. A Kormány 114/2007. (V. 24.) Korm. rendelete a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény végrehajtásáról

    A Kormány 114/2007. (V. 24.) Korm. rendelete a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény végrehajtásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/65 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 04403-04443

12. 2007. évi LXXX. törvény a menedékjogról

    2007. évi LXXX. törvény a menedékjogról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/83. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 06088-06108

13. 1994. évi XXXIV. törvény a Rendőrségről

    1994. évi XXXIV. törvény a Rendőrségről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1994/41. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 01422-01443

14. 2005. évi LXXXIII. tör vény a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól szóló 2004. évi CXL. tör vény hatálybalépésével összefüggõ egyes tör vények módosításáról

    2005. évi LXXXIII. tör vény a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól szóló 2004. évi CXL. tör vény hatálybalépésével összefüggõ egyes tör vények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2005/96. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05200-05268

15. Az igazságügyi és rendészeti miniszter 52/2007. (XII. 11.) IRM rendelete a menekültügy szervezeti rendszerérõl

    Az igazságügyi és rendészeti miniszter 52/2007. (XII. 11.) IRM rendelete a menekültügy szervezeti rendszerérõl
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/172. ; Page: 12999-13001

16. 2009. évi CXXXIV. törvény a foglalkoztatás elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról szóló 1991. évi IV. törvény módosításáról

    2009. évi CXXXIV. törvény a foglalkoztatás elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról szóló 1991. évi IV. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 44644-44651

17. Az igazságügyi és rendészeti miniszter 56/2007. (XII. 22.) IRM rendelete a jogi segítségnyújtás igénybevételének részletes szabályairól

    Az igazságügyi és rendészeti miniszter 56/2007. (XII. 22.) IRM rendelete a jogi segítségnyújtás igénybevételének részletes szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 13583-13613

18. 2010. évi CXXXV. törvény egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról

    2010. évi CXXXV. törvény egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 26247-26275

19. A Kormány 290/2010. (XII. 21.) Korm. rendelete egyes migrációs tárgyú kormányrendeleteknek az egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról szóló 2010. évi XXXV. törvénnyel összefüggő módosításáról

    A Kormány 290/2010. (XII. 21.) Korm. rendelete egyes migrációs tárgyú kormányrendeleteknek az egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról szóló 2010. évi XXXV. törvénnyel összefüggő módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 27533-27562

20. Az igazságügyi és rendészeti miniszter 27/2007. (V. 31.) IRM rendelete az idegenrendészeti eljárásban elrendelt õrizet végrehajtásának szabályairól

    Az igazságügyi és rendészeti miniszter 27/2007. (V. 31.) IRM rendelete az idegenrendészeti eljárásban elrendelt õrizet végrehajtásának szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 04718-04723

21. 2011. évi CLXXIV. törvény a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól szóló 2004. évi CXL. törvény és egyes kapcsolódó törvények, valamint a miniszteri hatósági hatáskörök felülvizsgálatával összefüggő egyes törvények módosításáról

    2011. évi CLXXIV. törvény a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól szóló 2004. évi CXL. törvény és egyes kapcsolódó törvények, valamint a miniszteri hatósági hatáskörök felülvizsgálatával összefüggő egyes törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 37537-37590

22. 2011. évi CXCIX. törvény a közszolgálati tisztviselőkről

    2011. évi CXCIX. törvény a közszolgálati tisztviselőkről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 40622-40709

23. 2009. évi CLV. törvény a minősített adat védelméről

    2009. évi CLV. törvény a minősített adat védelméről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 47843-47867

24. 2011. évi CCI. törvény egyes törvények Alaptörvénnyel összefüggő módosításáról

    2011. évi CCI. törvény egyes törvények Alaptörvénnyel összefüggő módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 40944-41084

25. 2013. évi XCIII. törvény az egyes rendészeti tárgyú törvények módosításáról

    2013. évi XCIII. törvény az egyes rendészeti tárgyú törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 55270-55317

26. 2013. évi V. törvény a Polgári Törvénykönyvről

    2013. évi V. törvény a Polgári Törvénykönyvről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 02382-02663

27. 2012. évi XXVII. törvény az egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról

    2012. évi XXVII. törvény az egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 08059-08063

28. A Kormány 204/2015. (VII. 23.) Korm. rendelete a közfoglalkoztatáshoz nyújtható támogatásokról szóló 375/2010. (XII. 31.) Korm. rendelet, valamint az egyes migrációs, illetve menekültügyi tárgyú és más kormányrendeletek jogharmonizációs célú módosításáról

    A Kormány 204/2015. (VII. 23.) Korm. rendelete a közfoglalkoztatáshoz nyújtható támogatásokról szóló 375/2010. (XII. 31.) Korm. rendelet, valamint az egyes migrációs, illetve menekültügyi tárgyú és más kormányrendeletek jogharmonizációs célú módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 18034-18041

29. 2013. évi XV. törvény a jogi segítségnyújtásról szóló 2003. évi LXXX. törvény, valamint a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény módosításáról

    2013. évi XV. törvény a jogi segítségnyújtásról szóló 2003. évi LXXX. törvény, valamint a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 4697-4701 ; Publication date: 1001-01-01

30. 2015. évi CXL. törvény egyes törvényeknek a tömeges bevándorlás kezelésével összefüggő módosításáról

    2015. évi CXL. törvény egyes törvényeknek a tömeges bevándorlás kezelésével összefüggő módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 19196-19208

31. Az emberi erõforrások miniszterének 22/2012. (IX. 14.) EMMI rendelete az egészségügyi felsőfokú szakirányú szakképesítés megszerzéséről

    Az emberi erõforrások miniszterének 22/2012. (IX. 14.) EMMI rendelete az egészségügyi felsőfokú szakirányú szakképesítés megszerzéséről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 19940-20027

32. 2017. évi I. törvény a közigazgatási perrendtartásról

    2017. évi I. törvény a közigazgatási perrendtartásról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 00678-00718

33. A polgári perrendtartásról szóló 2016.évi CXXX. törvény

    A polgári perrendtartásról szóló 2016.évi CXXX. törvény
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 78878-79024

34. 2016. évi CL. törvény az általános közigazgatási rendtartásról

    2016. évi CL. törvény az általános közigazgatási rendtartásról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 81898-81930

35. A Kormány 335/2005. (XII. 29.) Korm. rendelete a közfeladatot ellátó szervek iratkezelésének általános követelményeiről

    A Kormány 335/2005. (XII. 29.) Korm. rendelete a közfeladatot ellátó szervek iratkezelésének általános követelményeiről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 172 ; Publication date: 1001-01-01

36. Az egészségügyi, szociális és családügyi miniszter 47/2004. (V. 11.) ESZCSM rendelete az egészségügyi ellátás folyamatos működtetésének egyes szervezési kérdéseiről

    Az egészségügyi, szociális és családügyi miniszter 47/2004. (V. 11.) ESZCSM rendelete az egészségügyi ellátás folyamatos működtetésének egyes szervezési kérdéseiről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 64 ; Publication date: 1001-01-01

37. 2021. évi CXX. törvény egyes eljárások korszerűsítését és a polgárok biztonságának további megerősítését célzó intézkedésekről

    2021. évi CXX. törvény egyes eljárások korszerűsítését és a polgárok biztonságának további megerősítését célzó intézkedésekről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 208 ; Publication date: 1001-01-01

38. A Kormány 696/2021. (XII. 13.) Korm. rendelete egyes rendészeti tárgyú kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 696/2021. (XII. 13.) Korm. rendelete egyes rendészeti tárgyú kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 227 ; Publication date: 1001-01-01

1. 2007. évi LXXX. törvény a menedékjogról

   2007. évi LXXX. törvény a menedékjogról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 06088-06108

2. 2015. évi CXXVII. törvény az ideiglenes biztonsági határzár létesítésével, valamint a migrációval összefüggő törvények módosításáról

   2015. évi CXXVII. törvény az ideiglenes biztonsági határzár létesítésével, valamint a migrációval összefüggő törvények módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 17524-17537

3. 2017. évi CXLIII. törvény az egyes migrációs tárgyú törvények módosításáról

   2017. évi CXLIII. törvény az egyes migrációs tárgyú törvények módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 29795-29838

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Procedural Standards for Granting and Withdrawing International Protection Regulations, 2015 (Refugees Act, Chapter 420 of the Laws of Malta)

   Procedural Standards for Granting and Withdrawing International Protection Regulations, 2015 (Refugees Act, Chapter 420 of the Laws of Malta)
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 19,510 ; Publication date: 2015-12-11

1. Procedural Standards for Granting and Withdrawing International Protection Regulations, 2015

   Procedural Standards for Granting and Withdrawing International Protection Regulations, 2015
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 19,510 ; Publication date: 2015-12-11

2. Procedural Standards for Granting and Withdrawing International Protection (Amendment) Regulations, 2021

   Procedural Standards for Granting and Withdrawing International Protection (Amendment) Regulations, 2021
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazetta tal-Gvern ta ; Number: 20,757 ; Publication date: 2021-12-24

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

3. Reception of Asylum Seekers (Amendment) Regulations, 2021

   Reception of Asylum Seekers (Amendment) Regulations, 2021
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazetta tal-Gvern ta ; Number: 20,757 ; Publication date: 2021-12-24

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

4. International Protection (Amendment) Act, 2022

   International Protection (Amendment) Act, 2022
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazetta tal-Gvern ta ; Publication date: 2022-12-20

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

5. Reception of Asylum Seekers (Amendment) Regulations, 2023 - INTERNATIONAL PROTECTION ACT(CAP. 420)

   Reception of Asylum Seekers (Amendment) Regulations, 2023 - INTERNATIONAL PROTECTION ACT(CAP. 420)
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazetta tal-Gvern ta ; Publication date: 2023-01-06

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Wet van 8 juli 2015 tot wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 ter implementatie van Richtlijn 2013/32/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 betreffende gemeenschappelijke procedures voor de toekenning en intrekking van de internationale bescherming (PbEU 2013, L180) en Richtlijn 2013/33/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststellingg van normen voor de opvang van verzoekers om internationale bescherming (PbEU 2013, L 180)

   Wet van 8 juli 2015 tot wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 ter implementatie van Richtlijn 2013/32/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 betreffende gemeenschappelijke procedures voor de toekenning en intrekking van de internationale bescherming (PbEU 2013, L180) en Richtlijn 2013/33/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststellingg van normen voor de opvang van verzoekers om internationale bescherming (PbEU 2013, L 180)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 292 ; Publication date: 2015-07-08 ; Page: 00001-00013

2. Wet van 8 juli 2015 tot wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 ter implementatie van Richtlijn 2013/32/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 betreffende gemeenschappelijke procedures voor de toekenning en intrekking van de internationale bescherming (PbEU 2013, L 180) en Richtlijn 2013/33/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststelling van normen voor de opvang van verzoekers om internationale bescherming (PbEU 2013, L 180)

   Wet van 8 juli 2015 tot wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 ter implementatie van Richtlijn 2013/32/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 betreffende gemeenschappelijke procedures voor de toekenning en intrekking van de internationale bescherming (PbEU 2013, L 180) en Richtlijn 2013/33/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststelling van normen voor de opvang van verzoekers om internationale bescherming (PbEU 2013, L 180)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 292 ; Publication date: 2015-07-17 ; Page: 00001-00013

3. Besluit van 10 juli 2015, houdende wijziging van het Vreemdelingenbesluit 2000 en het Besluit vergoedingen rechtsbijstand 2000 in verband met de implementatie van Richtlijn 2013/32/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 betreffende gemeenschappelijke procedures voor de toekenning en intrekking van de internationale bescherming (PbEU 2013, L 180) en Richtlijn 2013/33/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststelling van normen voor de opvang van verzoekers om internationale bescherming (PbEU 2013, L 180)

   Besluit van 10 juli 2015, houdende wijziging van het Vreemdelingenbesluit 2000 en het Besluit vergoedingen rechtsbijstand 2000 in verband met de implementatie van Richtlijn 2013/32/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 betreffende gemeenschappelijke procedures voor de toekenning en intrekking van de internationale bescherming (PbEU 2013, L 180) en Richtlijn 2013/33/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststelling van normen voor de opvang van verzoekers om internationale bescherming (PbEU 2013, L 180)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 294 ; Publication date: 2015-07-17 ; Page: 00001-00041

4. Regeling van de Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie van 13 juli 2015, nummer 666060, houdende wijziging van het Voorschrift Vreemdelingen 2000 (honderdzevenendertigste wijziging)

   Regeling van de Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie van 13 juli 2015, nummer 666060, houdende wijziging van het Voorschrift Vreemdelingen 2000 (honderdzevenendertigste wijziging)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Number: 20705 ; Publication date: 2015-07-17 ; Page: 00001-00008

5. Besluit van 8 juli 2015 tot vaststelling van het tijdstip van inwerkingtreding van de wet tot wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 ter implementatie van Richtlijn 2013/32/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 betreffende gemeenschappelijke procedures voor de toekenning en intrekking van de internationale bescherming (PbEU 2013, L 180) en Richtlijn 2013/33/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststelling van normen voor de opvang van verzoekers om internationale bescherming (PbEU 2013, L 180) (Stb. 2015, 292)

   Besluit van 8 juli 2015 tot vaststelling van het tijdstip van inwerkingtreding van de wet tot wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 ter implementatie van Richtlijn 2013/32/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 betreffende gemeenschappelijke procedures voor de toekenning en intrekking van de internationale bescherming (PbEU 2013, L 180) en Richtlijn 2013/33/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststelling van normen voor de opvang van verzoekers om internationale bescherming (PbEU 2013, L 180) (Stb. 2015, 292)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 293 ; Publication date: 2015-07-17 ; Page: 00001-00002

6. Besluit van 10 juli 2015, houdende wijziging van het Vreemdelingenbesluit 2000 in verband met de implementatie van Richtlijn 2013/32/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 betreffende gemeenschappelijke procedures voor de toekennin g en intrekking van de internationale bescherming (PbEU 2013, L 180) en Richtlijn 2013/33/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststelling van normen voor de opvang van verzoekers om internationale bescherming (PbEU 2013, L 180)

   Besluit van 10 juli 2015, houdende wijziging van het Vreemdelingenbesluit 2000 in verband met de implementatie van Richtlijn 2013/32/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 betreffende gemeenschappelijke procedures voor de toekennin g en intrekking van de internationale bescherming (PbEU 2013, L 180) en Richtlijn 2013/33/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststelling van normen voor de opvang van verzoekers om internationale bescherming (PbEU 2013, L 180)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 294 ; Publication date: 2015-07-17 ; Page: 00001-00041

7. Besluit van 8 juli 2015 tot vaststelling van het tijdstip van inwerkingtreding van de wet tot wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 ter implementatie van Richtlijn 2013/32/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 betreffende gemeenschappelijke procedures voor toekenning en intrekking van de internationale bescherming (PbEU 2013, L 180) enRichtlijn 2013/33/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststelling van normen voor de opvang van verzoekers om internationale bescherming (PbEU 2013, L 180) (Stb. 2015, 292)

   Besluit van 8 juli 2015 tot vaststelling van het tijdstip van inwerkingtreding van de wet tot wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 ter implementatie van Richtlijn 2013/32/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 betreffende gemeenschappelijke procedures voor toekenning en intrekking van de internationale bescherming (PbEU 2013, L 180) enRichtlijn 2013/33/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststelling van normen voor de opvang van verzoekers om internationale bescherming (PbEU 2013, L 180) (Stb. 2015, 292)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 293 ; Publication date: 2015-07-17 ; Page: 00001-00002

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Bundesgesetz vom 04.Dezember 1979 über die Auslieferung und die Rechtshilfe in Strafschen (Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz - ARHG)

   Bundesgesetz vom 04.Dezember 1979 über die Auslieferung und die Rechtshilfe in Strafschen (Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz - ARHG)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 107/2014 ; Publication date: 2014-12-29

2. BMI: Fremdenrechtsänderungsgesetz 2015 – FrÄG 2015

   BMI: Fremdenrechtsänderungsgesetz 2015 – FrÄG 2015
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 70/2015 ; Publication date: 2015-06-18

1. Bundesgesetz über die Zustellung behördlicher Dokumente (Zustellgesetz – ZustG); Stammfassung BGBl. Nr. 200/1982 in der derzeit geltenden Fassung (zuletzt geändert durch BGBl. I Nr. 42/2020)

   Bundesgesetz über die Zustellung behördlicher Dokumente (Zustellgesetz – ZustG); Stammfassung BGBl. Nr. 200/1982 in der derzeit geltenden Fassung (zuletzt geändert durch BGBl. I Nr. 42/2020)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 200/1982 ; Publication date: 1982-04-30

2. Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz 1991 (AVG); Stammfassung BGBl. Nr. 51/1991 in der derzeit geltenden Fassung (zuletzt geändert durch BGBl. I Nr. 58/2018 vom 14.08.2018)

   Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz 1991 (AVG); Stammfassung BGBl. Nr. 51/1991 in der derzeit geltenden Fassung (zuletzt geändert durch BGBl. I Nr. 58/2018 vom 14.08.2018)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 51/1991 ; Publication date: 1991-01-31

3. Verordnung der Bundesministerin für Inneres, mit der das unbefugte Betreten und der unbefugte Aufenthalt in den Betreuungseinrichtungen des Bundes verboten wird 2005 (Betreuungseinrichtungen-Betretungsverordnung 2005 – BEBV 2005); Stammfassung BGBl. II Nr. 2/2005 in der derzeit geltenden Fassung (zuletzt geändert durch BGBl. II Nr. 228/2017)

   Verordnung der Bundesministerin für Inneres, mit der das unbefugte Betreten und der unbefugte Aufenthalt in den Betreuungseinrichtungen des Bundes verboten wird 2005 (Betreuungseinrichtungen-Betretungsverordnung 2005 – BEBV 2005); Stammfassung BGBl. II Nr. 2/2005 in der derzeit geltenden Fassung (zuletzt geändert durch BGBl. II Nr. 228/2017)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. II Nr. 2/2005 ; Publication date: 2005-01-03

4. Bundesgesetz über die Gewährung von Asyl (Asylgesetz 2005 - AsylG 2005); Stammfassung BGBl. I Nr. 100/2005 in der derzeit geltenden Fassung (zuletzt geändert durch BGBl. I Nr. 54/2021 vom 25.03.2021)

   Bundesgesetz über die Gewährung von Asyl (Asylgesetz 2005 - AsylG 2005); Stammfassung BGBl. I Nr. 100/2005 in der derzeit geltenden Fassung (zuletzt geändert durch BGBl. I Nr. 54/2021 vom 25.03.2021)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. I Nr. 100/2005 ; Publication date: 2005-08-16

5. Bundesverfassungsgesetz über die Rechte von Kindern, BGBl. I Nr. 4/2011 idgF

   Bundesverfassungsgesetz über die Rechte von Kindern, BGBl. I Nr. 4/2011 idgF
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. I Nr. 4/2011 ; Publication date: 2011-02-15

6. Bundesgesetz, mit dem die allgemeinen Bestimmungen über das Verfahren vor dem Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl zur Gewährung von internationalem Schutz, Erteilung von Aufenthaltstiteln aus berücksichtigungswürdigen Gründen, Abschiebung, Duldung und zur Erlassung von aufenthaltsbeendenden Maßnahmen sowie zur Ausstellung von österreichischen Dokumenten für Fremde geregelt werden (BFA-Verfahrensgesetz – BFA-VG); Stammfassung BGBl. I Nr. 87/2012 in der derzeit geltenden Fassung (zuletzt geändert durch BGBl. I Nr. 146/2020 vom 23.12.2020)

   Bundesgesetz, mit dem die allgemeinen Bestimmungen über das Verfahren vor dem Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl zur Gewährung von internationalem Schutz, Erteilung von Aufenthaltstiteln aus berücksichtigungswürdigen Gründen, Abschiebung, Duldung und zur Erlassung von aufenthaltsbeendenden Maßnahmen sowie zur Ausstellung von österreichischen Dokumenten für Fremde geregelt werden (BFA-Verfahrensgesetz – BFA-VG); Stammfassung BGBl. I Nr. 87/2012 in der derzeit geltenden Fassung (zuletzt geändert durch BGBl. I Nr. 146/2020 vom 23.12.2020)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. I Nr. 87/2012 ; Publication date: 2012-08-16

7. Bundesgesetz über die Einrichtung und Organisation des Bundesamtes für Fremdenwesen und Asyl (BFA-Einrichtungsgesetz – BFA-G); Stammfassung BGBl. I Nr. 87/2012 in der derzeit geltenden Fassung (zuletzt geändert durch BGBl. I Nr. 56/2018 vom 14.08.2018 )

   Bundesgesetz über die Einrichtung und Organisation des Bundesamtes für Fremdenwesen und Asyl (BFA-Einrichtungsgesetz – BFA-G); Stammfassung BGBl. I Nr. 87/2012 in der derzeit geltenden Fassung (zuletzt geändert durch BGBl. I Nr. 56/2018 vom 14.08.2018 )
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. I Nr. 87/2012 ; Publication date: 2012-08-16

8. Bundesgesetz über das Verfahren der Verwaltungsgerichte (Verwaltungsgerichtsverfahrensgesetz – VwGVG); Stammfassung BGBl. I Nr. 33/2013 in der derzeit geltenden Fassung (zuletzt geändert durch BGBl. I Nr. 57/2018 und BGBl. I Nr. 119/2020)

   Bundesgesetz über das Verfahren der Verwaltungsgerichte (Verwaltungsgerichtsverfahrensgesetz – VwGVG); Stammfassung BGBl. I Nr. 33/2013 in der derzeit geltenden Fassung (zuletzt geändert durch BGBl. I Nr. 57/2018 und BGBl. I Nr. 119/2020)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. I Nr. 33/2013 ; Publication date: 2013-02-13

9. Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG); Stammfassung BGBl. Nr. 1/1930 in der derzeit geltenden Fassung (zuletzt geändert durch BGBl. I Nr. 2/2021 vom 05.01.2021)

   Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG); Stammfassung BGBl. Nr. 1/1930 in der derzeit geltenden Fassung (zuletzt geändert durch BGBl. I Nr. 2/2021 vom 05.01.2021)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 1/1930 ; Publication date: 1001-01-01

1. Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz 1991

   Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz 1991
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 51/1991 ; Publication date: 1991-01-31

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ustawa z dnia 10 września 2015 r. o zmianie ustawy o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej oraz niektórych innych ustaw

   Ustawa z dnia 10 września 2015 r. o zmianie ustawy o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej oraz niektórych innych ustaw
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2015/1607

2. Ustawa z dnia 13 czerwca 2003 r. o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej

   Ustawa z dnia 13 czerwca 2003 r. o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 680/2012

3. Ustawa z dnia 12 grudnia 2013 r. o cudzoziemcach

   Ustawa z dnia 12 grudnia 2013 r. o cudzoziemcach
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 1650/2013

4. Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. Kodeks postępowania administracyjnego

   Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. Kodeks postępowania administracyjnego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2013/267

5. Ustawa z dnia 23 kwietnia 1964 r. Kodeks cywilny

   Ustawa z dnia 23 kwietnia 1964 r. Kodeks cywilny
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2014/121

6. Ustawa z dnia 30 sierpnia 2002 r. Prawo o postępowaniu przed sądami administracyjnymi

   Ustawa z dnia 30 sierpnia 2002 r. Prawo o postępowaniu przed sądami administracyjnymi
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2012/270

7. Ustawa z dnia 21 listopada 2008 r. o służbie cywilnej

   Ustawa z dnia 21 listopada 2008 r. o służbie cywilnej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2014/1111

8. Zarządzenie nr 70 Prezesa Rady Ministrów z dnia 6 października 2011 r. w sprawie wytycznych w zakresie przestrzegania zasad służby cywilnej oraz w sprawie zasad etyki korpusu służby cywilnej

   Zarządzenie nr 70 Prezesa Rady Ministrów z dnia 6 października 2011 r. w sprawie wytycznych w zakresie przestrzegania zasad służby cywilnej oraz w sprawie zasad etyki korpusu służby cywilnej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitor Polski ; Number: 2011/93/953

9. Ustawa z dnia 10 września 2015 r. o zmianie ustawy o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej oraz niektórych innych ustaw

   Ustawa z dnia 10 września 2015 r. o zmianie ustawy o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej oraz niektórych innych ustaw
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2015/1607