Français
Select your language
Official EU languages:
L'accès au droit de l'Union européenne
EUR-Lex
L'accès au droit de l'Union européenne
Ce document est extrait du site web EUR-Lex
Utilisez des guillemets («" "») pour effectuer une recherche sur une expression exacte. Ajoutez un astérisque («*») à un terme de recherche pour en trouver des variantes («transp*» ou «32019R*»). Utilisez un point d’interrogation («?») pour remplacer un caractère dans votre terme de recherche afin d’en trouver des variantes (exemple: «ca?e» fournira les résultats correspondant à «case», «cape», etc.).
Besoin de plus d’options de recherche? Utilisez
Recherche avancée
Document C1998/358/17
Action brought on 29 September 1998 by the Commission of the European Communities against the Kingdom of Belgium (Case C-355/98)
Klage der Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen das Königreich Belgien, eingereicht am 29. September 1998 (Rechtssache C-355/98)
Klage der Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen das Königreich Belgien, eingereicht am 29. September 1998 (Rechtssache C-355/98)
ABl. C 358 vom 21.11.1998, p. 8–10
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Langue
PDF
Journal officiel
Le format HTML n’est pas disponible dans votre langue d'interface utilisateur.