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Document 72010L0064BEL_202402638
Arrêté royal du 16 mai 2024 remplaçant les annexes de l’arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l’article 47bis, § 5, du Code d’instruction criminelle
Arrêté royal du 16 mai 2024 remplaçant les annexes de l’arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l’article 47bis, § 5, du Code d’instruction criminelle
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 17/06/2024