Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Tuzzi fashion/OHMI – El Corte Inglés (Emidio Tucci)

(affaire T-535/08)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci – Marque nationale verbale et enregistrement international antérieurs TUZZI – Dénomination sociale antérieure Tuzzi fashion GmbH – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] – Obligation de motivation – Article 73 et article 62, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenus article 75 et article 64, paragraphe 2, du règlement no 207/2009) – Examen d’office des faits – Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement n° 207/2009) – Article 79 du règlement no 40/94 (devenu article 83 du règlement no 207/2009) »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement du Conseil n^o 40/94, art. 63) (cf. point 16)

2.                     Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. point 18)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil n^o 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 27, 66, 68, 73-74)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative Emidio Tucci et marque verbale TUZZI [Règlement du Conseil n^o 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 28-30, 52, 58, 63, 70)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil n^o 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 35-37)

6.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Prise en compte des faits notoires (Règlement du Conseil n^o 40/94, art. 74, § 1) (cf. points 44, 101)

7.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Possibilité d’une similitude entre une marque figurative et une marque verbale [Règlement du Conseil n^o 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 50)

8.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 73, première phrase, du règlement n^o 40/94 – Portée identique à celle de l’article 253 CE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 253 CE ; règlement du Conseil n^o 40/94, art. 73, 1^re phrase) (cf. points 80-83)

9.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres – Incidence (cf. point 89)

10.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil n^o 40/94, art. 73) (cf. point 91)

Objet

Dispositif