Décision de la Commission, du 21 avril 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les lampes électriques portatives destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, etc.), de la position 85.10 B du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mises en libre pratique dans les autres États membres

Décision de la Commission, du 21 avril 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les lampes électriques portatives destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, etc.), de la position 85.10 B du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mises en libre pratique dans les autres États membres

EFT L 123 af 29.5.1972, p. 3–3 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1972

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1972/196/oj