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Document 62023CJ0369
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2024.
« Vivacom Bulgaria » EAD contre Varhoven administrativen sad et Natsionalna agentsia za prihodite.
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès à un tribunal indépendant et impartial – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par une violation du droit de l’Union – Violation par une juridiction nationale statuant en dernier ressort en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Compétence d’une juridiction statuant en dernier ressort en ayant la qualité de partie défenderesse au litige – Composition de la formation de jugement.
Affaire C-369/23.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2024.
« Vivacom Bulgaria » EAD contre Varhoven administrativen sad et Natsionalna agentsia za prihodite.
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès à un tribunal indépendant et impartial – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par une violation du droit de l’Union – Violation par une juridiction nationale statuant en dernier ressort en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Compétence d’une juridiction statuant en dernier ressort en ayant la qualité de partie défenderesse au litige – Composition de la formation de jugement.
Affaire C-369/23.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:1043
Affaire C‑369/23
« Vivacom Bulgaria » EAD
contre
Varhoven administrativen sad
et
Natsionalna agentsia za prihodite
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2024
« Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès à un tribunal indépendant et impartial – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par une violation du droit de l’Union – Violation par une juridiction nationale statuant en dernier ressort en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Compétence d’une juridiction statuant en dernier ressort en ayant la qualité de partie défenderesse au litige – Composition de la formation de jugement »
États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Respect du principe de l’indépendance des juges – Droit à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi – Arrêt rendu par une juridiction suprême violant le droit de l’Union – Responsabilité de l’État – Compétence de ladite juridiction de statuer en dernier instance sur la responsabilité en qualité de partie défenderesse au litige – Admissibilité – Condition
(Art. 2 et 19, § 1, 2d al., TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 2e al., et 51, § 1)
(voir points 26, 27, 29-33, 35-40, 42-49, 51 et disp.)