Affaire C‑136/20

LU

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Zalaegerszegi Járásbíróság)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 5, paragraphe 1 – Infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait – Article 5, paragraphe 3 – Infractions pour lesquelles l’État membre a la possibilité de subordonner la reconnaissance et l’exécution des décisions de sanction à la double incrimination du fait – Contrôle par l’État membre d’exécution de la qualification juridique donnée à l’infraction par l’État membre d’émission dans le certificat accompagnant la décision de sanction »

1. Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Portée – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Interprétation stricte

   (Décision-cadre du Conseil 2005/214, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 4 et 6)

   (voir point 38)

2. Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Infraction qualifiée par l’autorité de l’État d’émission comme donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait – Refus de reconnaître et d’exécuter une décision infligeant une sanction pécuniaire pour une telle infraction – Inadmissibilité

   (Décision-cadre du Conseil 2005/214, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 4, 5, § 1, et 7)

   (voir points 43-45, 51, et disp.)

Voir le texte de la décision