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Document 62019CJ0655
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 janvier 2021.
Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov contre LN.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Article 9 – Notions d’“activité économique” et d’“assujetti” – Opérations qui visent à retirer d’un bien des recettes ayant un caractère de permanence – Acquisition par un créancier d’immeubles saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée engagée en vue du recouvrement de prêts assortis de garanties hypothécaires et vente de ces immeubles – Simple exercice du droit de propriété par son titulaire.
Affaire C-655/19.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 janvier 2021.
Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov contre LN.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Article 9 – Notions d’“activité économique” et d’“assujetti” – Opérations qui visent à retirer d’un bien des recettes ayant un caractère de permanence – Acquisition par un créancier d’immeubles saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée engagée en vue du recouvrement de prêts assortis de garanties hypothécaires et vente de ces immeubles – Simple exercice du droit de propriété par son titulaire.
Affaire C-655/19.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:40
Affaire C‑655/19
Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu
et
Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov
contre
LN
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 janvier 2021
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Article 9 – Notions d’“activité économique” et d’“assujetti” – Opérations qui visent à retirer d’un bien des recettes ayant un caractère de permanence – Acquisition par un créancier d’immeubles saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée engagée en vue du recouvrement de prêts assortis de garanties hypothécaires et vente de ces immeubles – Simple exercice du droit de propriété par son titulaire »
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Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujetti – Activités économiques – Notion – Vente d’un immeuble adjugé au cours d’une procédure d’exécution forcée en vue du recouvrement d’un prêt précédemment octroyé – Opération relevant du simple exercice du droit de propriété ainsi que de la bonne gestion du patrimoine privé – Exclusion
(Directive du Conseil 2006/112, art. 9, § 1)
(voir points 30-32, 39, 41 et disp.)