Affaire C‑841/19

JL

contre

Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Juzgado de lo Social no 41 de Madrid)

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 mars 2021

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2006/54/CE – Article 2, paragraphe 1, et article 4 – Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Travailleurs à temps partiel, essentiellement de sexe féminin – Institution nationale garantissant aux travailleurs concernés le paiement des créances non payées par leurs employeurs insolvables – Plafond au paiement de ces créances – Montant du plafond réduit pour les travailleurs à temps partiel en fonction du rapport entre le temps de travail de ces derniers et le temps de travail des travailleurs à temps plein – Principe du pro rata temporis »

1. Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Champ d’application matériel de la directive 79/7 – Créances résultant de salaires non payés par l’employeur en raison de son insolvabilité à la charge d’une institution nationale – Exclusion

   (Directive du Conseil 79/7, art. 3, § 1, et 4, § 1)

   (voir point 31)

2. Politique sociale – Travailleurs masculins et féminins – Égalité de rémunération – Rémunération – Notion – Salaires et indemnités de licenciement à la charge d’une institution nationale de garantie en raison de l’insolvabilité de l’employeur – Inclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/54, art. 1er, 2e al., b), et 2, § 1, e)]

   (voir point 32)

3. Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94 – Institution nationale garantissant aux travailleurs concernés le paiement des créances non payées par leurs employeurs insolvables – Plafond au paiement de ces créances – Admissibilité – Condition – Vérification par la juridiction nationale

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94, considérant 7 et art. 4, § 3, 1er al.)

   (voir point 36)

4. Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Directive 97/81 – Interdiction de discrimination des travailleurs à temps partiel – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accès à l’emploi et conditions de travail – Égalité de traitement – Directive 2006/54 – Institution nationale garantissant aux travailleurs concernés le paiement des créances non payées par leurs employeurs insolvables – Plafond au paiement de ces créances – Principe du pro rata temporis – Réglementation nationale réduisant le montant du plafond pour les travailleurs à temps partiel en fonction du rapport entre le temps de travail de ces derniers et le temps de travail des travailleurs à temps plein – Travailleurs à temps partiel essentiellement de sexe féminin – Absence de discrimination indirecte – Admissibilité

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/54, art. 2, § 1, et 4 ; directive du Conseil 97/81, annexe, clause 4, points 1 et 2)

   (voir points 42-49 et disp.)

Voir le texte de la décision