Affaire C‑254/19

Friends of the Irish Environment Ltd

contre

An Bord Pleanála

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)]

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2020

« Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 3 – Champ d’application – Notions de “projet” et d’“accord” – Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Décision prolongeant la durée d’une autorisation de construire un terminal de regazéification de gaz naturel liquéfié – Décision initiale fondée sur une réglementation nationale n’ayant pas correctement transposé la directive 92/43 »

1. Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Zones spéciales de conservation – Obligations des États membres – Évaluation appropriée des incidences sur un site d’un plan ou d’un projet – Notion de projet – Décision prolongeant une autorisation de construire un terminal de regazéification de gaz naturel liquéfié – Inclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/92, art. 1er, § 2, a) ; directive du Conseil 92/43, art. 6, § 3]

   (voir points 28-34, 39)

2. Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Zones spéciales de conservation – Obligations des États membres – Évaluation appropriée des incidences sur un site d’un plan ou d’un projet – Autorisation d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Notion d’accord donné à un projet – Décision prolongeant une autorisation de construire un terminal de regazéification de gaz naturel liquéfié – Inclusion – Conditions

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/92, art. 1er, § 2, c) ; directive du Conseil 92/43, art. 6, § 3]

   (voir points 42-48, disp. 1)

3. Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Zones spéciales de conservation – Obligations des États membres – Évaluation appropriée des incidences sur un site d’un plan ou d’un projet – Autorisation d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Condition – Absence d’effet préjudiciable pour l’intégrité du site – Décision prolongeant une autorisation de construire un terminal de regazéification de gaz naturel liquéfié – Autorisation initiale n’ayant pas été précédée d’une évaluation contenant des conclusions complètes, précises et définitives de nature à dissiper tout doute scientifique raisonnable quant aux effets des travaux envisagés sur le site – Portée de l’obligation d’évaluation

   (Directive du Conseil 92/43, art. 6, § 3)

   (voir points 49-59, disp. 2)

Voir le texte de la décision