Affaire C‑183/18

Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB)

contre

Bank BGŻ BNP Paribas S.A.

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Sąd Rejonowy Gdańsk–Południe w Gdańsku)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mars 2020

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/214/JAI – Reconnaissance et exécution des sanctions pécuniaires infligées aux personnes morales – Transposition incomplète d’une décision-cadre – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Portée »

1. Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires – Sanction pécuniaire infligée à une personne morale – Notion de personne morale – Interprétation au regard du droit de l’État d’émission de la décision infligeant la sanction

   (Décision-cadre du Conseil 2005/214, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, considérants 1 et 2 et art. 1er, 4 à 6 et 9)

   (voir points 44-50, 56, disp. 1)

2. Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Portée – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Interprétation stricte

   (Décision-cadre du Conseil 2005/214, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 4 et 6)

   (voir points 49, 50)

3. Coopération judiciaire en matière pénale – Décisions-cadres visant au rapprochement des législations nationales – Exécution par les États membres – Effets juridiques des décisions-cadres – Obligation de laisser inappliquée une disposition nationale contraire à une décision-cadre – Absence – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Portée – Nécessité d’assurer la pleine effectivité de la décision-cadre

   [Décision-cadre du Conseil 2005/214, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 1er, a), et 9, § 3]

   (voir points 60-63, 66, 79, disp. 2)

Voir le texte de la décision