Affaire C‑449/19

WEG Tevesstraße

contre

Finanzamt Villingen-Schwenningen

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2020

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération en faveur de l’affermage et de la location de biens immeubles – Réglementation nationale exonérant de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement »

1. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Livraisons de biens – Notion – Livraison de chaleur à titre onéreux – Inclusion

   [Directive du Conseil 2006/112, art. 2, § 1, a) et 14, § 1]

   (voir points 26, 28, 38)

2. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Livraisons de biens à titre onéreux – Nécessité d’un lien direct entre le bien livré et la contre-valeur reçue – Critères

   (Directive du Conseil 2006/112, art. 2, § 1)

   (voir point 27)

3. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Activités économiques accomplies d’une façon indépendante au sens de l’article 9 de la directive 2006/112 – Critères d’appréciation

   (Directive 2006/112, art. 9, § 1)

   (voir points 29, 30, 34)

4. Droit de l’Union européenne – Interprétation – Actes des institutions – Déclaration du Conseil et de la Commission inscrite au procès-verbal – Prise en considération – Inadmissibilité – Exceptions

   (voir points 44, 45)

5. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations en faveur d’autres activités – Affermage et location de biens immeubles – Réglementation nationale exonérant la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement – Inadmissibilité

   [Directive du Conseil 2006/112, art. 135, § 1, l)]

   (voir points 46, 49 et disp.)

Voir le texte de la décision