Affaire C‑393/17

Procédure pénale

contre

Freddy Lucien Magdalena Kirschstein
et
Thierry Frans Adeline Kirschstein

(demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 2019

« Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Champ d’application – Notion de “pratiques commerciales” – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Droit pénal – Régimes d’autorisation – Enseignement supérieur – Diplôme conférant le grade de “master” – Interdiction de conférer certains grades sans habilitation »

1. Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal – Questions reposant sur une interprétation incorrecte d’une directive – Absence de motif d’irrecevabilité

   (Art. 267 TFUE)

   (voir point 28)

2. Libre prestation des services – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123 – Champ d’application – Activités participant à l’exercice de l’autorité publique – Notion – Activités civiles d’enseignement comprenant la collation d’un grade – Exclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 2, § 2, i)]

   (voir points 57-60)

3. Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29 – Champ d’application – Réglementation nationale sanctionnant pénalement les personnes conférant un grade de “master” sans habilitation préalable – Exclusion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29)

   (voir points 45-49, disp.1)

4. Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123 – Régime d’autorisation – Conditions d’octroi de l’autorisation – Réglementation nationale sanctionnant pénalement les personnes conférant un grade de “master” sans habilitation préalable – Admissibilité – Condition – Vérification par la juridiction de renvoi

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 9 et 10)

   (voir points 67-79, 82, disp.2)

Voir le texte de la décision