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Document 32013R0605

Commission européenne
Conseil de l'Union européenne
Comité économique et social européen
Parlement européen

Suivez les étapes de la 2011/0364/COD

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Signature

12/06/2013

Première lecture

22/11/2012
19/03/2012
06/06/2013
22/11/2012

Avis

28/03/2012

Proposition

21/11/2011
21/11/2011
Fremsendelse til Rådet
21/11/2011
Fremsendelse til Europa-Parlamentet
21/11/2011
21/11/2011