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Document 71979L0373FRA_53871
Décret n° 86-1037 du 15/09/1986 portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale JO du 18/09/1986, page 11226
Décret n° 86-1037 du 15/09/1986 portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale JO du 18/09/1986, page 11226
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 18/09/1986; Page number: 11226