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Document 72019L1159FRA_202204595
Article L5521-1 du code des transports tel que modifié par l'article 1 de l'ordonnance n°2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral (NOR : MERT2003206R) JORF n°0186 du 30 juillet 2020
Article L5521-1 du code des transports tel que modifié par l'article 1 de l'ordonnance n°2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral (NOR : MERT2003206R) JORF n°0186 du 30 juillet 2020
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 30/07/2020