Consultation du Comité économique et social au sujet de la proposition de première directive concernant la participation des entrepreneurs à l'attribution des ouvrages immobiliers pour le compte de l'État, de ses collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public et de la proposition de modification des programmes généraux relatifs au droit d'établissement et aux services

Consultation du Comité économique et social au sujet de la proposition de première directive concernant la participation des entrepreneurs à l'attribution des ouvrages immobiliers pour le compte de l'État, de ses collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public et de la proposition de modification des programmes généraux relatifs au droit d'établissement et aux services

Úř. věst. 13, 29.1.1965, p. 150–162 (DE, FR, IT, NL)