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Document 72024L2810FRA_202406101
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 14/06/2024