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Document 51989FC0667
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (Version codifiée)
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (Version codifiée)
Please be aware that this draft act does not constitute the final position of the institution.