This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31972D0287
Décision de la Commission, du 20 juillet 1972, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les roulements de tous genres, de la position 84.62 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
Décision de la Commission, du 20 juillet 1972, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les roulements de tous genres, de la position 84.62 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
Úř. věst. L 179, 7.8.1972, p. 16–16
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1972