Affaire C‑319/19

Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobitoto imushtestvo

contre

ZV e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2021

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/42/UE – Champ d’application – Législation nationale prévoyant la confiscation des avoirs illégalement acquis en l’absence d’une condamnation pénale »

1. Coopération judiciaire en matière pénale – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Directive 2014/42 – Champ d’application – Réglementation nationale prévoyant la confiscation de biens illégalement acquis en l’absence d’une condamnation pénale – Exclusion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/42, considérants 9 et 22 et art. 1er, §1 ; décision-cadre du Conseil 2005/212)

   (voir points 36, 37, 39, 41 et disp.)

2. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux – Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence de la Cour

   (Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/42)

   (voir points 44-46)

Voir le texte de la décision