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Document 62019CJ0517
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021.
Maria Alvarez y Bejarano e.a. contre Commission européenne.
Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Nouvelles dispositions relatives au remboursement des frais de voyage annuel et à l’octroi du délai de route – Lien avec le statut de dépaysé ou d’expatrié – Exception d’illégalité – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Intensité du contrôle juridictionnel.
Affaires jointes C-517/19 P et C-518/19 P.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021.
Maria Alvarez y Bejarano e.a. contre Commission européenne.
Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Nouvelles dispositions relatives au remboursement des frais de voyage annuel et à l’octroi du délai de route – Lien avec le statut de dépaysé ou d’expatrié – Exception d’illégalité – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Intensité du contrôle juridictionnel.
Affaires jointes C-517/19 P et C-518/19 P.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:240
Affaires jointes C‑517/19 P et C‑518/19 P
Maria Alvarez y Bejarano e.a.
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021
« Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Nouvelles dispositions relatives au remboursement des frais de voyage annuel et à l’octroi du délai de route – Lien avec le statut de dépaysé ou d’expatrié – Exception d’illégalité – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Intensité du contrôle juridictionnel »
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Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage annuel et délai de route – Réforme du statut – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Respect du principe d’égalité de traitement – Contrôle juridictionnel – Limites
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 ; statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexe V, art. 7, et annexe VII, art. 8)
(voir points 49-56)
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Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage annuel et délai de route – Conditions et modalités – Exigence d’un lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Situation des fonctionnaires et agents ayant le statut d’expatrié ou de dépaysé et situation des fonctionnaires et agents binationaux possédant la nationalité de l’État membre d’affectation et n’ayant pas ledit statut – Situations non comparables – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence
(Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexe V, art. 7, et annexe VII, art. 4 et 8)
(voir points 64-74)
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Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage annuel et délai de route – Réforme du statut – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Respect du principe de proportionnalité – Contrôle juridictionnel – Limites
(Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexe V, art. 7, et annexe VII, art. 4 et 8)
(voir points 84-89, 92-95)