Affaire C‑433/19

Ellmes Property Services Limited

contre

SP

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 24, point 1 – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Action judiciaire d’un copropriétaire tendant à obtenir la cessation de l’usage à des fins touristiques, par un autre copropriétaire, d’un bien immeuble en copropriété »

1. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences exclusives – Litiges en matière de droits réels immobiliers – Notion – Action visant à faire interdire la modification unilatérale de l’affectation d’un bien immeuble en copropriété – Inclusion – Condition – Opposabilité à tous de ladite affectation

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 24, point 1)

   (voir points 24-26, 31-33, disp. 1)

2. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière contractuelle – Notion – Action visant à faire interdire la modification unilatérale de l’affectation d’un bien immeuble en copropriété – Affectation n’étant pas opposable à tous – Inclusion – Lieu d’exécution de l’obligation servant de base à cette action – Lieu de situation dudit bien

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 7, point 1, a)]

   (voir points 37-44, 47, disp. 2)

Voir le texte de la décision