Affaires jointes C‑503/19 et C‑592/19

UQ
et
SI

contre

Subdelegación del Gobierno en Barcelona

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona et le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 5 de Barcelona)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2020

« Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 6, paragraphe 1 – Éléments à prendre en considération – Réglementation nationale – Absence de prise en considération de ces éléments – Refus d’octroi du statut de résident de longue durée en raison des antécédents pénaux de l’intéressé »

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109 – Faculté pour les États membres de refuser l’octroi du statut de résident de longue durée pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique – Éléments à prendre en considération – Réglementation nationale, telle qu’interprétée par une partie des juridictions nationales, permettant de refuser l’octroi de ce statut en raison des antécédents pénaux de l’intéressé, sans un examen concret de sa situation au regard desdits éléments – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 2003/109, art. 6, § 1)

(voir points 34, 36, 39, 42, 43 et disp.)

Voir le texte de la décision