Affaire C‑241/19 P

George Haswani

contre

Conseil de l’Union européenne

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020

« Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation et en indemnité »

1. Pourvoi – Moyens – Recevabilité – Conditions – Présentation d’arguments soulevés également devant le Tribunal

   [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]

   (voir points 48-51)

2. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Admissibilité – Conditions

   [Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836, art. 27, § 2, a) et 28, § 2, a)]

   (voir points 61, 64-67, 69-71)

3. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Admissibilité – Conditions – Présomption réfragable – Preuve contraire – Absence

   [Art. 29 TUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836, art. 27, § 2, a), et 3, et 28, § 2, a), et 3]

   (voir points 72-77, 79-82)

4. Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Caractère proportionné d’une mesure – Critères d’appréciation – Objectif d’intérêt général – Caractère nécessaire – Durée des mesures restrictives appréciée au regard de l’obligation de réexamen périodique à la charge du Conseil

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 52, § 1)

   (voir points 98, 99, 102, 103, 106-108)

5. Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité

   (Règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)

   (voir points 109, 110)

6. Pourvoi – Moyens – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité

   (Règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 1)

   (voir point 111)

Voir le texte de la décision