Affaire C‑600/18

UTEP 2006. SRL

contre

Vas Megyei Kormányhivatal Hatósági Főosztály, Hatósági, Építésügyi és Oktatási Osztály

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság)

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Transport routier – Articles 91 et 92 TFUE – Règlement (UE) no 165/2014 – Article 32, paragraphe 3, article 33, paragraphe 1, et article 41, paragraphe 1 – Infraction aux règles relatives à l’utilisation des tachygraphes – Obligation pour les États membres de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et non discriminatoires – Petites et moyennes entreprises résidentes et non résidentes – Traitement différencié »

1. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit de l’Union pertinents – Reformulation des questions

   (Art. 267 TFUE)

   (voir points 17, 18)

2. Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Règlement no 165/2014 – Sanctions effectives, dissuasives et non discriminatoires – Pratique administrative nationale permettant d’infliger une sanction allégée à de petites et moyennes entreprises de transport résidentes – Inadmissibilité

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 165/2014, art. 41, § 1)

   (voir point 29 et disp.)

Voir le texte de la décision