JOURNAL OFFICIEL
DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

ISSN 0022-5479

P 147
8e ANNÉE
25 août 1965
Edition complète

ÉDITION DE LANGUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

INFORMATIONS

LA COMMISSION

DIRECTIVES ET DÉCISIONS

65/411/CEE:

Décision 65/411/CEE de la Commission, du 10 août 1965, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire les machines à coudre à usage domestique de la position 84.41 Ex A du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine, et mises en libre pratique dans les autres États membres

2473

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Avis de concours général: Communiqué

2475

65/412/CEE:

Avis de concours n CEE/636/A (un administrateur)

2477