31967R0349

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( 1 ) EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU TRAITE , DU 8 AVRIL 1965 , INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1967 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EXERCE LES POUVOIRS ET LES COMPETENCES DEVOLUS A LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER AINSI QU'A LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , DANS LES CONDITIONS ET SOUS LES CONTROLES PREVUS AU TRAITE INSTITUANT RESPECTIVEMENT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AINSI QU'AU TRAITE SUSMENTIONNE DU 8 AVRIL 1965 INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

( 2 ) JO NO 109 DU 23 . 6 . 1965 , P . 1859/65 .

( 3 ) JO NO 121 DU 4 . 7 . 1966 , P . 2249/66 .

REGLEMENT NO 349/67/CEE DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1967 PORTANT MODIFICATION DES DATES ET DELAIS DE TRANSMISSION A LA COMMISSION DES LISTES MENTIONNEES AU REGLEMENT NO 91/66/CEE RELATIF A LA SELECTION DES EXPLOITATIONS COMPTABLES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ) ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 79/65/CEE DU CONSEIL , DU 15 JUIN 1965 , PORTANT CREATION D'UN RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE SUR LES REVENUS ET L'ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 6 ,

CONSIDERANT QUE LE DELAI DE TRANSMISSION DES LISTES MENTIONNEES A L'ARTICLE 4 ET A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 91/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 29 JUIN 1966 , RELATIF A LA SELECTION DES EXPLOITATIONS COMPTABLES EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS , DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ) , FIXE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DUDIT REGLEMENT , S'EST , A L'USAGE , AVERE INSUFFISANT POUR PERMETTRE PREALABLEMENT AU DEBUT DE L'EXERCICE COMPTABLE L'EXAMEN PAR LA COMMISSION DES LISTES EN QUESTION ET LA CONSULTATION DU COMITE COMMUNAUTAIRE SUR LES LISTES D'EXPLOITATIONS COMPTABLES ;

CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES AUXQUELS CORRESPOND UN NOMBRE IMPORTANT DE CIRCONSCRIPTIONS , ONT RENCONTRE DES DIFFICULTES INSURMONTABLES POUR TRANSMETTRE , DANS LES DELAIS REQUIS , LES LISTES MENTIONNEES AUX ARTICLES 4 ET 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 91/66/CEE ; QU'EN CONSEQUENCE , UN REPORT DE LA DATE DE PREMIERE TRANSMISSION DE CES LISTES ET DE PREMIERE OUVERTURE DES COMPTABILITES S'IMPOSE ;

CONSIDERANT QUE LE REPORT DE DATE EN QUESTION DOIT PERMETTRE DANS LES ETATS MEMBRES CONCERNES D'ACHEVER CONVENABLEMENT LES TRAVAUX TECHNIQUES PREALABLES A LA SELECTION DES EXPLOITATIONS COMPTABLES , SANS , TOUTEFOIS , REMETTRE EN QUESTION LES TRAVAUX EN COURS DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE COMMUNAUTAIRE DU RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 91/66/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" L'ORGANE DE LIAISON TRANSMET A LA COMMISSION UN EXEMPLAIRE DES LISTES MENTIONNEES A L'ARTICLE 4 ET AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , CHAQUE ANNEE AU PLUS TARD DEUX MOIS AVANT LA DATE DE DEBUT DE L'EXERCICE COMPTABLE .

TOUTEFOIS , LES LISTES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT QUI SE RAPPORTENT A L'EXERCICE COMPTABLE DEBUTANT LE 1ER JANVIER 1968 , SONT TRANSMISES A LA COMMISSION AVANT LE 1ER OCTOBRE 1967 . "

ARTICLE 2

LES LISTES VISEES AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT NO 91/66/CEE AINSI QUE LES FICHES D'EXPLOITATION VISEES A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 79/65/CEE QUI SONT TRANSMISES POUR LA PREMIERE FOIS A LA COMMISSION , CONCERNANT LES EXERCICES COMPTABLES QUI DEBUTENT DU 1ER JANVIER 1968 AU 1ER JUILLET 1968 .

TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT TRANSMETTRE A LA COMMISSION CES LISTES ET FICHES D'EXPLOITATION POUR LES EXERCICES COMPTABLES AYANT DEBUTE DU 1ER JANVIER 1967 AU 1ER JUILLET 1967 ; DANS CE CAS , LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ARRETES POUR L'EXECUTION DU REGLEMENT NO 79/65/CEE SONT APPLICABLES .

ARTICLE 3

LA COLONNE DE L'ANNEXE III DU REGLEMENT NO 91/66/CEE CORRESPONDANT A L'EXERCICE 1967 EST SUPPRIMEE .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1967 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY