EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71993L0105FRA_96997
Décret Numéro 94-181 du 01/03/1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), Journal Officiel du 02/03/1994 Page 3381
Décret Numéro 94-181 du 01/03/1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), Journal Officiel du 02/03/1994 Page 3381
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 02/03/1994; Page number: 3381