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Document 71987L0403FRA_72589
Arrêté ministériel du 13/10/1987 modifiant l'arrêté du 10/03/1972 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des véhicules et homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules, Journal Officiel du 27/10/1987 Page 12495
Arrêté ministériel du 13/10/1987 modifiant l'arrêté du 10/03/1972 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des véhicules et homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules, Journal Officiel du 27/10/1987 Page 12495
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 27/10/1987; Page number: 12495