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Document 71983L0349FRA_62712
Décret Numéro 86-221 du 17/02/1986 pris pour l'application de la loi Numéro 85-11 du 03/01/1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels, Journal Officiel du 19/02/1986 Page 2729
Décret Numéro 86-221 du 17/02/1986 pris pour l'application de la loi Numéro 85-11 du 03/01/1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels, Journal Officiel du 19/02/1986 Page 2729
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 19/02/1986; Page number: 2729