Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 31971R0492

Council Regulation No 492/71/EEC of 1 March 1971 concluding the Agreement establishing an association between the European Economic Community and Malta and laying down provisions for its implementation

OB L 61, 14.3.1971, p. 1–1 (DE, FR, IT, NL)

⏵Този документ е публикуван в специално издание (DA, EL, ES, PT)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1971/492/oj

Related international agreement

31971R0492

Règlement (CEE) n° 492/71 du Conseil, du 1er mars 1971, portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte et arrêtant des dispositions pour son application

Journal officiel n° L 061 du 14/03/1971 p. 0001 - 0001
édition spéciale danoise: série II tome I(1b) p. 0145
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 2 p. 0062
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 1 p. 0132
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 1 p. 0132


Règlement (CEE) no 492/71 du conseil

du 1er mars 1971

portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte et arrêtant des dispositions pour son application

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu le rapport de la Commission, après consultation de l'Assemblée [1],

considérant qu'il convient de conclure l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, signé à la Valette le 5 décembre 1970;

considérant qu'il est, en outre, nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles sera dégagée la position à prendre par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sont conclus, approuvés et confirmés, au nom de la Communauté économique européenne, l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, les annexes et le protocole qui y sont joints, ainsi que l'acte final et les déclarations qui y sont annexées.

Les textes de l'accord et de l'acte final sont annexés au présent règlement.

Article 2

En application des dispositions de l'article 18 de l'accord, le président du Conseil des Communautés européennes notifie que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies [2].

Article 3

La position que la Communauté aura à prendre au sein du Conseil d'association est arrêtée par le Conseil des Communautés européennes, statuant sur proposition de la Commission conformément aux dispositions du traité.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 1971.

Par le Conseil

Le président

M. Schumann

[1] JO no C 19 du 1.3.1971, p. 14.

[2] La date d'entrée en vigueur de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

--------------------------------------------------

Top