Décision de la Commission, du 31 octobre 1963, modifiant les décisions de la Commission en date du 15 octobre 1962 et du 7 mars 1963 autorisant la France à fixer les points de passage en frontière ou en douane ouverts aux importations de fruits et légumes en provenance des autres États membres

Décision de la Commission, du 31 octobre 1963, modifiant les décisions de la Commission en date du 15 octobre 1962 et du 7 mars 1963 autorisant la France à fixer les points de passage en frontière ou en douane ouverts aux importations de fruits et légumes en provenance des autres États membres

OB 162, 7.11.1963, p. 2699–2700 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1969

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1963/620/oj