Affaire C‑832/21

Beverage City & Lifestyle GmbH e.a.

contre

Advance Magazine Publishers, Inc.

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2023

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Défendeur d’ancrage – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Articles 122 et 125 – Action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne dirigée contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres – Compétence de la juridiction du domicile du dirigeant d’une société défenderesse – Compétence de la juridiction saisie à l’égard des codéfendeurs domiciliés en dehors de l’État membre du for – Notion de “rapport si étroit” – Contrat de distribution exclusive entre le fournisseur et son client »

1. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Pluralité de défendeurs – Compétence du tribunal de l’un des codéfendeurs – Interprétation stricte – Condition – Lien de connexité – Notion de connexité

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 4 et 8, point 1)

   (voir points 28 et 35)

2. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Pluralité de défendeurs – Action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne dirigée contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres – Possibilité d’être attraits devant la juridiction du domicile de l’un d’eux – Conditions – Lien de connexité – Atteinte matériellement identique à cette marque commise par chacun – Défendeurs liés par un contrat de distribution exclusive – Inclusion

   (Règlements du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 1er, § 2, et 9, et no 1215/2012, art. 8, point 1)

   (voir points 30-32, 37-41, 43-46 et disp.)

Voir le texte de la décision