Affaire C‑941/19

Samohýl group a.s.

contre

Generální ředitelství cel

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Ostravě)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 mars 2021

« Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires 3004 et 3808 – Interprétation – Règlement (CE) no 455/2007 – Solution pour spot-on pour chats contre les infestations de puces et de tiques – Effets thérapeutiques ou prophylactiques »

1. Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Produit consistant en une solution destinée aux chats, appliquée par voie cutanée locale (spot-on) au moyen de pipettes, contenant la substance active dénommée fipronil – Classement dans la position 3808 de la nomenclature combinée

   (Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I)

   (voir points 35, 41, 44, 45 et disp.)

2. Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Produits bénéficiant, dans les États membres de commercialisation, de l’autorisation de mise sur le marché en tant que médicaments – Classement automatique dans le chapitre 30 de la nomenclature combinée – Absence

   (Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I)

   (voir point 38)

Voir le texte de la décision