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Document 62018CJ0753
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2020.
Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim) et Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI) contre Fleetmanager Sweden AB et Nordisk Biluthyrning AB.
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Notion de “communication au public” – Entreprise de location de voitures ayant chacune une radio comme équipement standard.
Affaire C-753/18.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2020.
Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim) et Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI) contre Fleetmanager Sweden AB et Nordisk Biluthyrning AB.
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Notion de “communication au public” – Entreprise de location de voitures ayant chacune une radio comme équipement standard.
Affaire C-753/18.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:268
Affaire C‑753/18
Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim)
et
Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI)
contre
Fleetmanager Sweden AB
et
Nordisk Biluthyrning AB
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2020
« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Notion de “communication au public” – Entreprise de location de voitures ayant chacune une radio comme équipement standard »
Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directives 2001/29 et 2006/115 – Communication au public – Notion – Location de véhicules automobiles équipés de postes de radio – Exclusion
(Directives du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 3, § 1, et 2006/115, art. 8, § 2)
(voir points 30-32, 35-37, 39 et disp.)