Affaire C‑138/18

Skatteministeriet

contre

Estron A/S

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2019

« Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Connecteurs pour appareils auditifs – Parties et accessoires – Nomenclature combinée – Sous-positions 85444290, 90214000 et 90219010 »

1. Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Connecteurs pour appareils auditifs – Chapitre 90 de la nomenclature combinée – Notion de parties et accessoires consistant en articles compris dans l’une quelconque des positions du présent chapitre ou des chapitres 84, 85 ou 91 – Portée – Seules positions à quatre chiffres visées

   [Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, telle que modifiée par le règlement no 1031/2008, chapitre 90, note 2, a)]

   (voir points 47, 48, disp. 1)

2. Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Connecteurs pour appareils auditifs – Connecteurs constituant une partie d’une prothèse auditive – Classement des marchandises – Classement impliquant une application du droit de l’Union à un cas concret – Office du juge de renvoi au regard des éléments fournis par la Cour

   [Art. 267 TFUE ; règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, chapitre 90, note 2, a), positions 8544 et 9021, sous-positions 90214000 et 90219010]

   (voir points 51-62, 64, 66-70, disp. 2)

3. Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement des marchandises – Marchandise relevant du chapitre 90 de la nomenclature combinée – Possibilité de faire également relever ladite marchandise des chapitres 84 et 85 – Exclusion

   [Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, telle que modifiée par le règlement no 1031/2008, chapitre 90, note 1, m)]

   (voir points 72-76, disp. 3)

Voir le texte de la décision