MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn

   Wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1976-08-05

2. Décret du 4/3/1991relatif à l'Aide à la Jeunesse; MB du 12/6/1991 p. 13028 (SG(2004)A/02308 du 01/03/2004 )

   Décret du 4/3/1991relatif à l'Aide à la Jeunesse; MB du 12/6/1991 p. 13028 (SG(2004)A/02308 du 01/03/2004 )
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1991-06-12 ; Page: 13028

3. Décret instituant le Code wallon du du logement.. MB n° 233du 4/12/1998 p. (C-1998/27652) (SG(2004)A/002308 du 01/03/2004)

   Décret instituant le Code wallon du du logement.. MB n° 233du 4/12/1998 p. (C-1998/27652) (SG(2004)A/002308 du 01/03/2004)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1998-12-04

4. Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri. MB du 25/02/1999 p. 5629 (C-1999/27109) (SG(2004)A/02308 du 01/03/2004 )

   Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri. MB du 25/02/1999 p. 5629 (C-1999/27109) (SG(2004)A/02308 du 01/03/2004 )
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1999-02-25 ; Page: 5629

5. Arrêté du15/3/1999 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulierès d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial. ref: MB du 1/6/1999 p. 19658 (C-1999/29248) (SG(2004)A/02308 du 01/03/2004 ) 11 Arrêté du15/3/1999 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulierès d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative. MB du 1/6/1999 p. 19674 (C-1999/29249) (SG(2004)A/02308 du 01/03/2004 )

   Arrêté du15/3/1999 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulierès d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial. ref: MB du 1/6/1999 p. 19658 (C-1999/29248) (SG(2004)A/02308 du 01/03/2004 ) 11 Arrêté du15/3/1999 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulierès d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative. MB du 1/6/1999 p. 19674 (C-1999/29249) (SG(2004)A/02308 du 01/03/2004 )
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1999-06-01 ; Page: 19674

6. Article 6 du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002

   Article 6 du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-12-31

7. Loi du 18/02/2003 modifiant l'article 71 de la loi du 15/12/1980 sur l'accés au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers. MB Ed. 2 du 10/04/2003 p. 18083 (C - 2003/00236)

   Loi du 18/02/2003 modifiant l'article 71 de la loi du 15/12/1980 sur l'accés au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers. MB Ed. 2 du 10/04/2003 p. 18083 (C - 2003/00236)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-04-10

8. Loi du 18 février 2003 modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

   Loi du 18 février 2003 modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-04-10 ; Page: 18083-18083

9. Loi du 18/03/2003 modifiant la loi du 15/12/1980 sur l'accés au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers. MB Ed. 2 du 11/04/2003 p. 18606 (C - 2003/00235)

   Loi du 18/03/2003 modifiant la loi du 15/12/1980 sur l'accés au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers. MB Ed. 2 du 11/04/2003 p. 18606 (C - 2003/00235)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-04-11

10. Loi du 18 février 2003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Loi du 18 février 2003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2003-04-11 ; Page: 18606-18611

11. Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1ér et 2 de la loi du 18/2/2003 modifiant l'article 71 de la loi du 15/12/1980 sur l'accés au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers. MB du 3/5/2003 p. 30131 (C - 2003/00417) (SG(2003)A/6146 du 02/07/2003)

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1ér et 2 de la loi du 18/2/2003 modifiant l'article 71 de la loi du 15/12/1980 sur l'accés au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers. MB du 3/5/2003 p. 30131 (C - 2003/00417) (SG(2003)A/6146 du 02/07/2003)
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-05-03 ; Page: 30131

12. Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1ér à 19 de la loi du 18/2/2003 modifiant la loi du 15/12/1980 sur l'accés au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers. MB du 3/5/2003 p. 30132 C - 2003/00418) (SG(2003)A/6146 du 02/07/2003)

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1ér à 19 de la loi du 18/2/2003 modifiant la loi du 15/12/1980 sur l'accés au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers. MB du 3/5/2003 p. 30132 C - 2003/00418) (SG(2003)A/6146 du 02/07/2003)
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-05-03 ; Page: 30132

13. Arrêté royal du 3 mai 2003 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 19 de la loi du 18 février 2003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissemnt et l'éloignement des étrangers

    Arrêté royal du 3 mai 2003 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 19 de la loi du 18 février 2003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissemnt et l'éloignement des étrangers
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-06-03 ; Page: 30132-30132

14. Arrêté royal du 3 mai 2003 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la loi du 18 février 2003 modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Arrêté royal du 3 mai 2003 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la loi du 18 février 2003 modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-06-03 ; Page: 30131-30131

15. Aide matérielle dans les centres d'accueil pour les mineurs. MB du 31/12/2003 p. 62255 (SG(2004)A/02308 du 01/03/2004 )

    Aide matérielle dans les centres d'accueil pour les mineurs. MB du 31/12/2003 p. 62255 (SG(2004)A/02308 du 01/03/2004 )
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-12-31 ; Page: 62255

16. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en ce qui concerne l'octroi du permis de travail C aux bénéficiaires d'une protection temporaire. Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 9 juni 1999 houdende uitvoering van de wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers met betrekking tot de toekenning van de arbeidskaart C aan begunstigden van een tijdelijke bescherming.

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en ce qui concerne l'octroi du permis de travail C aux bénéficiaires d'une protection temporaire. Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 9 juni 1999 houdende uitvoering van de wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers met betrekking tot de toekenning van de arbeidskaart C aan begunstigden van een tijdelijke bescherming.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-08-23

17. Article 266 de la loi-programme du 27 décembre 2004

    Article 266 de la loi-programme du 27 décembre 2004
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-12-31

1. Arrêté du15/3/1999 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulierès d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil spécialisés. MB du 1/6/1999 p. 19642 (C-1999/29255) (SG(2004)A/02308 du 01/03/2004 )

   Arrêté du15/3/1999 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulierès d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil spécialisés. MB du 1/6/1999 p. 19642 (C-1999/29255) (SG(2004)A/02308 du 01/03/2004 )
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1999-06-01 ; Page: 19642

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Закон за убежището и бежанците

   Закон за убежището и бежанците
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 52 ; Publication date: 2007-06-29

1. ЗИД на Закона за убежището и бежанците

   ЗИД на Закона за убежището и бежанците
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 32 ; Publication date: 2022-04-26 Direct text access:

   

2. ЗИД на Закона за здравното осигуряване

   ЗИД на Закона за здравното осигуряване
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 62 ; Publication date: 2022-08-05 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 94/1963 Sb., o rodině

   Zákon č. 94/1963 Sb., o rodině
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1963-12-13

2. Zákon č. 40/1964 Sb., občanský zákoník

   Zákon č. 40/1964 Sb., občanský zákoník
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1964-03-05

3. Sdělení federálního ministerstva zahraničních věcí č. 104/1991 Sb., o sjednání Úmluvy o právech dítěte

   Sdělení federálního ministerstva zahraničních věcí č. 104/1991 Sb., o sjednání Úmluvy o právech dítěte
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1991-04-08

4. Zákon č. 91/1998 Sb., kterým se mění a doplňuje zákon č. 94/1963 Sb., o rodině, ve znění pozdějších předpisů, a o změně a doplnění dalších zákonů

   Zákon č. 91/1998 Sb., kterým se mění a doplňuje zákon č. 94/1963 Sb., o rodině, ve znění pozdějších předpisů, a o změně a doplnění dalších zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1998-04-30

5. Zákon č. 360/1999 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o sociálně-právní ochraně dětí

   Zákon č. 360/1999 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o sociálně-právní ochraně dětí
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-12-30

6. Zákon č. 2/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), a některé další zákony

   Zákon č. 2/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-01-07

7. Zákon č. 221/2003 Sb., o dočasné ochraně cizinců

   Zákon č. 221/2003 Sb., o dočasné ochraně cizinců
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2003-07-31

8. Zákon č. 315/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 117/1995 Sb., o státní sociální podpoře, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 94/1963 Sb., o rodině, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 315/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 117/1995 Sb., o státní sociální podpoře, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 94/1963 Sb., o rodině, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-05-27

9. Zákon č. 57/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 57/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-02-04

1. Usnesení předsednictva České národní rady č. 2/1993 Sb., o vyhlášení Listiny základních práv a svobod jako součásti ústavního pořádku České republiky

   Usnesení předsednictva České národní rady č. 2/1993 Sb., o vyhlášení Listiny základních práv a svobod jako součásti ústavního pořádku České republiky
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-12-28

2. Ústavní zákon České národní rady č. 1/1993 Sb., Ústava České republiky

   Ústavní zákon České národní rady č. 1/1993 Sb., Ústava České republiky
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-12-28

3. Zákon č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů

   Zákon č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1997-03-07

4. Ústavní zákon č. 162/1998 Sb., kterým se mění Listina základních práv a svobod

   Ústavní zákon č. 162/1998 Sb., kterým se mění Listina základních práv a svobod
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1998-07-13

5. Zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu)

   Zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-12-23

6. Zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů

   Zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-12-23

7. Zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí

   Zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-12-30 Direct text access:

   

8. Zákon č. 140/2001 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů

   Zákon č. 140/2001 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-04-26

9. Ústavní zákon č. 395/2001 Sb., kterým se mění ústavní zákon České národní rady č. 1/1993 Sb., Ústava České republiky, ve znění pozdějších předpisů

   Member State does not consider the transposition necessary.
   Ústavní zákon č. 395/2001 Sb., kterým se mění ústavní zákon České národní rady č. 1/1993 Sb., Ústava České republiky, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-11-19 ; Transposition declaration: Not necessary

10. Zákon č 217/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 140/2001 Sb., zákon č. 329/1999 Sb., o cestovních dokladech a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o cestovních dokladech), a zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění zákona č. 2/2002 Sb.

    Zákon č 217/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 140/2001 Sb., zákon č. 329/1999 Sb., o cestovních dokladech a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o cestovních dokladech), a zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění zákona č. 2/2002 Sb.
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-05-27

11. Zákon č. 222/2003 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 222/2003 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2003-07-31

12. Zákon č. 350/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 350/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-09-13

13. Zákon č. 112/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o životním a existenčním minimu a zákona o pomoci v hmotné nouzi

    Zákon č. 112/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o životním a existenčním minimu a zákona o pomoci v hmotné nouzi
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-31 Direct text access:

    

14. Zákon č. 134/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 94/1963 Sb., o rodině, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občasnký soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 117/1995 Sb., o státní sociální podpoře, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 200/1990 Sb., o přestupcích, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 134/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 94/1963 Sb., o rodině, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občasnký soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 117/1995 Sb., o státní sociální podpoře, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 200/1990 Sb., o přestupcích, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-04-14 Direct text access:

    

15. Zákon č. 165/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony

    Zákon č. 165/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-04-28

16. Zákon č. 261/2007 Sb., o stabilizaci veřejných rozpočtů

    Zákon č. 261/2007 Sb., o stabilizaci veřejných rozpočtů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-10-16 Direct text access:

    

17. Zákon č. 379/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 379/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-21

18. Zákon č. 343/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 343/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-21 Direct text access:

    

19. Zákon č. 274/2008 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o Policii České republiky

    Zákon č. 274/2008 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o Policii České republiky
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-08-11 Direct text access:

    

20. Zákon č. 41/2009 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti s přijetím trestního zákoníku

    Zákon č. 41/2009 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti s přijetím trestního zákoníku
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-02-09 Direct text access:

    

21. Zákon č. 306/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník, a některé další zákony

    Zákon č. 306/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-09-04 Direct text access:

    

22. Zákon 427/2010 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon 427/2010 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2010-12-30 Direct text access:

    

23. Zákon č. 375/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zdravotních službách, zákona o specifických zdravotních službách a zákona o zdravotnické záchranné službě

    Zákon č. 375/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zdravotních službách, zákona o specifických zdravotních službách a zákona o zdravotnické záchranné službě
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-08 Direct text access:

    

24. Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník

    Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-03-22 Direct text access:

    

25. Zákon 103/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon 103/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-04-25

26. Zákon č. 105/2013 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti s přijetím zákona o mezinárodní justiční spolupráci ve věcech trestních

    Zákon č. 105/2013 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti s přijetím zákona o mezinárodní justiční spolupráci ve věcech trestních
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-04-30 Direct text access:

    

27. Zákon č. 250/2014 Sb., o změně zákonů souvisejících s přijetím zákona o státní službě

    Zákon č. 250/2014 Sb., o změně zákonů souvisejících s přijetím zákona o státní službě
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-11-14 Direct text access:

    

28. Zákon č. 314/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 221/2003 Sb., o dočasné ochraně cizinců, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 314/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 221/2003 Sb., o dočasné ochraně cizinců, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-12-03 Direct text access:

    

29. Vyhláška č. 328/2015 Sb., kterou se provádí zákon o azylu a zákon o dočasné ochraně cizinců

    Vyhláška č. 328/2015 Sb., kterou se provádí zákon o azylu a zákon o dočasné ochraně cizinců
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-12-09

30. Zákon č. 47/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 585/2004 Sb., o branné povinnosti a jejím zajišťování (branný zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 47/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 585/2004 Sb., o branné povinnosti a jejím zajišťování (branný zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-02-05 Direct text access:

    

31. Zákon č. 460/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník, a další související zákony

    Zákon č. 460/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-12-30 Direct text access:

    

32. Zákon č. 222/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 222/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-07-31 Direct text access:

    

33. Zákon č. 176/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 176/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-07-16 Direct text access:

    

34. Zákon č. 192/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 292/2013 Sb., o zvláštních řízeních soudních, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 192/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 292/2013 Sb., o zvláštních řízeních soudních, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-05-12 Direct text access:

    

35. Zákon č. 274/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 274/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-07-23 Direct text access:

    

36. Zákon č. 65/2022 Sb., o některých opatřeních v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace

    Zákon č. 65/2022 Sb., o některých opatřeních v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-03-21 Direct text access:

    

37. Zákon č. 66/2022 Sb., o opatřeních v oblasti zaměstnanosti a oblasti sociálního zabezpečení v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace

    Zákon č. 66/2022 Sb., o opatřeních v oblasti zaměstnanosti a oblasti sociálního zabezpečení v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-03-21 Direct text access:

    

38. Zákon č.175/2022 Sb., o dalších opatřeních v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace a o změně dalších zákonů v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace

    Zákon č.175/2022 Sb., o dalších opatřeních v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace a o změně dalších zákonů v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-06-27 Direct text access:

    

39. Zákon č. 198/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 65/2022 Sb., o některých opatřeních v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace, ve znění zákona č. 175/2022 Sb., a zákon č. 66/2022 Sb., o opatřeních v oblasti zaměstnanosti a oblasti sociálního zabezpečení v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace, ve znění zákona č. 175/2022 Sb.

    Zákon č. 198/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 65/2022 Sb., o některých opatřeních v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace, ve znění zákona č. 175/2022 Sb., a zákon č. 66/2022 Sb., o opatřeních v oblasti zaměstnanosti a oblasti sociálního zabezpečení v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace, ve znění zákona č. 175/2022 Sb.
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-06-30 Direct text access:

    

40. Zákon č. 240/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 69/2006 Sb., o provádění mezinárodních sankcí, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 240/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 69/2006 Sb., o provádění mezinárodních sankcí, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-08-31 Direct text access:

    

41. Zákon č. 20/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 65/2022 Sb., o některých opatřeních v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 20/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 65/2022 Sb., o některých opatřeních v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-01-23 Direct text access:

    

42. Zákon č. 75/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 66/2022 Sb., o opatřeních v oblasti zaměstnanosti a oblasti sociálního zabezpečení v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 75/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 66/2022 Sb., o opatřeních v oblasti zaměstnanosti a oblasti sociálního zabezpečení v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-03-30 Direct text access:

    

43. Zákon č. 173/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 173/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-06-21 Direct text access:

    

44. Zákon 412/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon 412/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-12-27 Direct text access:

    

45. Zákon č. 407/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 117/1995 Sb., o státní sociální podpoře, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 73/2011 Sb., o Úřadu práce České republiky a o změně souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 111/2006 Sb., o pomoci v hmotné nouzi, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 407/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 117/1995 Sb., o státní sociální podpoře, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 73/2011 Sb., o Úřadu práce České republiky a o změně souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 111/2006 Sb., o pomoci v hmotné nouzi, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-12-27 Direct text access:

    

46. Zákon č. 454/2023 Sb, kterým se mění zákon č. 65/2022 Sb., o některých opatřeních v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 454/2023 Sb, kterým se mění zákon č. 65/2022 Sb., o některých opatřeních v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-12-29 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Gesetz zur Steuerung und Begrenzung der Zuwanderung und zur Regelung des Aufnthalts und der Intergration von Unionsbürgern und Ausländern (Zuwanderungsgesetz).

   Gesetz zur Steuerung und Begrenzung der Zuwanderung und zur Regelung des Aufnthalts und der Intergration von Unionsbürgern und Ausländern (Zuwanderungsgesetz).
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 2004/41 ; Publication date: 2004-08-05 ; Page: 01950-02011

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Välismaalasele rahvusvahelise kaitse andmise seadus

   Välismaalasele rahvusvahelise kaitse andmise seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RTI, 2, 3

1. Ajutise kaitse kohaldamine

   Ajutise kaitse kohaldamine
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT III, 08.03.2022, 10 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. The Refugee Act 1996

   The Refugee Act 1996
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1996-07-05

2. Department of Justice , Equality and Law Reform. Government Gazette

   Department of Justice , Equality and Law Reform. Government Gazette
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 2004/79 ; Publication date: 2004-10-01 ; Page: 01018-01018

1. SI No.95 of 2024 - Social Welfare and Civil Law (Miscellaneous Provisions) Act 2024. T

   SI No.95 of 2024 - Social Welfare and Civil Law (Miscellaneous Provisions) Act 2024. T
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 20 ; Publication date: 2024-03-08 ; Page: 315

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Παροχή προσωρινής προστασίας σε περίπτωση μαζικής εισροής εκτοπισθέντων αλλοδαπών

   Παροχή προσωρινής προστασίας σε περίπτωση μαζικής εισροής εκτοπισθέντων αλλοδαπών
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 82 ; Publication date: 2006-04-14 ; Page: 00833-00840

1. Αρχή Προστασίας Δεδομένων Προσωπικού Χαρακτήρα, μέτρα εφαρμογής του Κανονισμού (ΕΕ) 2016/679 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 27ης Απριλίου 2016 για την προστασία των φυσικών προσώπων έναντι της επεξεργασίας δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα και ενσωμάτωση στην εθνική νομοθεσία της Οδηγίας (ΕΕ) 2016/680 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 27ης Απριλίου 2016 και άλλες διατάξεις.

   Αρχή Προστασίας Δεδομένων Προσωπικού Χαρακτήρα, μέτρα εφαρμογής του Κανονισμού (ΕΕ) 2016/679 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 27ης Απριλίου 2016 για την προστασία των φυσικών προσώπων έναντι της επεξεργασίας δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα και ενσωμάτωση στην εθνική νομοθεσία της Οδηγίας (ΕΕ) 2016/680 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 27ης Απριλίου 2016 και άλλες διατάξεις.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 137 ; Publication date: 2019-08-29 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

2. Περί Διεθνούς Προστασίας και άλλες διατάξεις.

   Περί Διεθνούς Προστασίας και άλλες διατάξεις.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 169 ; Publication date: 2019-11-01 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

3. Διαδικασία χορήγησης Άδειας Διαμονής Προσωρινής Προστασίας στους δικαιούχους προσωρινής προστασίας.

   Διαδικασία χορήγησης Άδειας Διαμονής Προσωρινής Προστασίας στους δικαιούχους προσωρινής προστασίας.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 1462 ; Publication date: 2022-03-28 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

4. Δράση «ESTIA 2022 - Στεγαστικό πρόγραμμα για αιτούντες διεθνή προστασία».

   Δράση «ESTIA 2022 - Στεγαστικό πρόγραμμα για αιτούντες διεθνή προστασία».
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 2731 ; Publication date: 2022-06-02 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

5. Κύρωση Κώδικα Νομοθεσίας για την υποδοχή, τη διεθνή προστασία πολιτών τρίτων χωρών και ανιθαγενών και την προσωρινή προστασία σε περίπτωση μαζικής εισροής εκτοπισθέντων αλλοδαπών.

   Κύρωση Κώδικα Νομοθεσίας για την υποδοχή, τη διεθνή προστασία πολιτών τρίτων χωρών και ανιθαγενών και την προσωρινή προστασία σε περίπτωση μαζικής εισροής εκτοπισθέντων αλλοδαπών.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 111 ; Publication date: 2022-06-10 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. REAL DECRETO 1325 de 24/10/2003,Ley 31 de 27/10/2003,por el que se aprueba el Reglamento sobre régimen de proteccción temporal en caso de afluencia masiva de personas deplazadas. BOE n° 256 de 25/10/2003 p. 38160

   REAL DECRETO 1325 de 24/10/2003,Ley 31 de 27/10/2003,por el que se aprueba el Reglamento sobre régimen de proteccción temporal en caso de afluencia masiva de personas deplazadas. BOE n° 256 de 25/10/2003 p. 38160
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 256 ; Publication date: 2003-10-25 ; Page: 38160

1. Orden PCM/169/2022, de 9 de marzo, por la que se desarrolla el procedimiento para el reconocimiento de la protección temporal a personas afectadas por el conflicto en Ucrania.

   Orden PCM/169/2022, de 9 de marzo, por la que se desarrolla el procedimiento para el reconocimiento de la protección temporal a personas afectadas por el conflicto en Ucrania.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 59/2022 ; Publication date: 2022-03-10 ; Page: 28304 a 28307

   National website​

   Direct text access:

   

2. Orden PCM/170/2022, de 9 de marzo, por la que se publica el Acuerdo del Consejo de Ministros de 8 de marzo de 2022, por el que se amplía la protección temporal otorgada en virtud de la Decisión de Ejecución (UE) 2022/382 del Consejo de 4 de marzo de 2022 a personas afectadas por el conflicto de Ucrania que puedan encontrar refugio en España.

   Orden PCM/170/2022, de 9 de marzo, por la que se publica el Acuerdo del Consejo de Ministros de 8 de marzo de 2022, por el que se amplía la protección temporal otorgada en virtud de la Decisión de Ejecución (UE) 2022/382 del Consejo de 4 de marzo de 2022 a personas afectadas por el conflicto de Ucrania que puedan encontrar refugio en España.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 59/2022 ; Publication date: 2022-03-10 ; Page: 28308 a 28310

   National website​

   Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi n° 2003-1119 du 26/11/2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers enFrance et à la nationalité. JORF du 27/11/2003 p. 20136 (NOR: INTX0300040L)

   Loi n° 2003-1119 du 26/11/2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers enFrance et à la nationalité. JORF du 27/11/2003 p. 20136 (NOR: INTX0300040L)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2003-11-27 ; Page: 20136

2. Décret n° 2005-968 du 10/8/2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille.

   Décret n° 2005-968 du 10/8/2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2005-08-11 ; Page: 00001-00004

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o azilu

   Zakon o azilu
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 79/07

2. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o azilu

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o azilu
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 88/10

3. Pravilnik o izmjenama Pravilnika o smještaju tražitelja azila, azilanata, stranaca pod supsidijarnom zaštitom i stranaca pod privremenom zaštitom

   Pravilnik o izmjenama Pravilnika o smještaju tražitelja azila, azilanata, stranaca pod supsidijarnom zaštitom i stranaca pod privremenom zaštitom
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 116/11

4. Pravilnik o smještaju tražitelja azila, azilanata, stranaca pod supsidijarnom zaštitom i stranaca pod privremenom zaštitom

   Pravilnik o smještaju tražitelja azila, azilanata, stranaca pod supsidijarnom zaštitom i stranaca pod privremenom zaštitom
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 36/08

5. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o azilu

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o azilu
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 143/13

6. Pravilnik o ostvarivanju materijalnih uvjeta prihvata

   Pravilnik o ostvarivanju materijalnih uvjeta prihvata
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 135/15

1. Zakon o međunarodnoj i privremenoj zaštiti

   Zakon o međunarodnoj i privremenoj zaštiti
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 70/15 ; Publication date: 2015-07-02

2. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o međunarodnoj i privremenoj zaštiti

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o međunarodnoj i privremenoj zaštiti
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 127/2017 ; Publication date: 1001-01-01

3. Pravilnik o obrascima i zbirkama podataka u postupku odobrenja međunarodne i privremene zaštite

   Pravilnik o obrascima i zbirkama podataka u postupku odobrenja međunarodne i privremene zaštite
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 85/2016 ; Publication date: 1001-01-01

4. Zakon o obveznom zdravstvenom osiguranju i zdravstvenoj zaštiti stranaca u Republici Hrvatskoj

   Zakon o obveznom zdravstvenom osiguranju i zdravstvenoj zaštiti stranaca u Republici Hrvatskoj
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 80/2013 ; Publication date: 1001-01-01

5. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o obveznom zdravstvenom osiguranju i zdravstvenoj zaštiti stranaca u Republici Hrvatskoj

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o obveznom zdravstvenom osiguranju i zdravstvenoj zaštiti stranaca u Republici Hrvatskoj
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 15/2018 ; Publication date: 1001-01-01

6. Zakon o izmjenama Zakona o obveznom zdravstvenom osiguranju i zdravstvenoj zaštiti stranaca u Republici Hrvatskoj

   Zakon o izmjenama Zakona o obveznom zdravstvenom osiguranju i zdravstvenoj zaštiti stranaca u Republici Hrvatskoj
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 46/22 ; Publication date: 2022-04-15 ; Page: 57

7. ZAKON O SOCIJALNOJ SKRBI

   ZAKON O SOCIJALNOJ SKRBI
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 18/2022 ; Publication date: 1001-01-01

8. Zakon o izmjeni i dopuni Zakona o socijalnoj skrbi

   Zakon o izmjeni i dopuni Zakona o socijalnoj skrbi
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 46/2022 ; Publication date: 1001-01-01

9. Zakon o strancima, NN 133/20

   Zakon o strancima, NN 133/20
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 133/20 ; Publication date: 1001-01-01

10. Zakon o upravnim sporovima

    Zakon o upravnim sporovima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 20/2010 ; Publication date: 1001-01-01

11. Zakon o općem upravnom postupku

    Zakon o općem upravnom postupku
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 47/2009 ; Publication date: 1001-01-01

12. Zakon o izmjeni i dopuni Zakona o upravnim sporovima

    Zakon o izmjeni i dopuni Zakona o upravnim sporovima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 29/2017 ; Publication date: 1001-01-01

13. Zakon o izmjenama Obiteljskog zakona

    Zakon o izmjenama Obiteljskog zakona
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 98/2019 ; Publication date: 1001-01-01

14. Zakon o izmjenama i dopuni Zakona o općem upravnom postupku

    Zakon o izmjenama i dopuni Zakona o općem upravnom postupku
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 110/2021 ; Publication date: 1001-01-01

15. Zakon o izmjenama i dopuni Zakona o obveznom zdravstvenom osiguranju i zdravstvenoj zaštiti stranaca u Republici Hrvatskoj

    Zakon o izmjenama i dopuni Zakona o obveznom zdravstvenom osiguranju i zdravstvenoj zaštiti stranaca u Republici Hrvatskoj
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 26/2021 ; Publication date: 1001-01-01

16. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o upravnim sporovima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o upravnim sporovima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 152/2014 ; Publication date: 1001-01-01

17. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o upravnim sporovima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o upravnim sporovima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 143/2012 ; Publication date: 1001-01-01

18. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o upravnim sporovima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o upravnim sporovima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 110/2021 ; Publication date: 1001-01-01

19. Odluka i Rješenje Ustavnog suda Republike Hrvatske broj: U-I-2753/2012 i dr. od 27. rujna 2016.

    Odluka i Rješenje Ustavnog suda Republike Hrvatske broj: U-I-2753/2012 i dr. od 27. rujna 2016.
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 94/2016 ; Publication date: 1001-01-01

20. Obiteljski zakon

    Obiteljski zakon
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 103/2015 ; Publication date: 1001-01-01

21. Zakon o izmjenama Zakona o strancima

    Zakon o izmjenama Zakona o strancima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 114/2022 ; Publication date: 1001-01-01

22. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o strancima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o strancima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 151/2022 ; Publication date: 1001-01-01

23. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o međunarodnoj i privremenoj zaštiti

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o međunarodnoj i privremenoj zaštiti
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 33/2023 ; Publication date: 1001-01-01

24. Zakon o izmjenama i dopuni Zakona o socijalnoj skrbi

    Zakon o izmjenama i dopuni Zakona o socijalnoj skrbi
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 119/2022 ; Publication date: 1001-01-01

25. Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o obrascima i zbirkama podataka u postupku odobrenja međunarodne i privremene zaštite

    Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o obrascima i zbirkama podataka u postupku odobrenja međunarodne i privremene zaštite
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 80/2024 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Decreto legislativo n° 85 del 7/4/2003- Attuazione della direttiva 2001/55/CE relativa alla concessione della protezione temporanea in caso di afflusso massiccio di sfollati ed alla cooperazione in ambito comunitario. GURI Serie Generale n° 93 del 22/04/2003 p. 4

   Decreto legislativo n° 85 del 7/4/2003- Attuazione della direttiva 2001/55/CE relativa alla concessione della protezione temporanea in caso di afflusso massiccio di sfollati ed alla cooperazione in ambito comunitario. GURI Serie Generale n° 93 del 22/04/2003 p. 4
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Publication date: 2003-04-22

1. Decreto del Presidente del Consiglio 28 marzo 2022 recante “Misure di protezione temporanea per le persone provenienti dall’Ucraina in conseguenza degli eventi bellici in corso"

   Decreto del Presidente del Consiglio 28 marzo 2022 recante “Misure di protezione temporanea per le persone provenienti dall’Ucraina in conseguenza degli eventi bellici in corso"
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 89 ; Publication date: 2022-04-15 ; Page: 2-4

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ο Περί προσφύγων (Τροποποιητικός) (Αρ.2) Νόμος του 2004.

   Ο Περί προσφύγων (Τροποποιητικός) (Αρ.2) Νόμος του 2004.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Publication date: 2004-11-05

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Administratīvā procesa likums

   Administratīvā procesa likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 164 ; Publication date: 2001-11-14

2. Grozījumi Patvēruma likumā

   Grozījumi Patvēruma likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 18 ; Publication date: 2005-02-02

3. Grozījumi Ministru kabineta 2004.gada 20.janvāra noteikumos Nr.44 “Noteikumi par darba atļaujām ārzemniekiem”

   Grozījumi Ministru kabineta 2004.gada 20.janvāra noteikumos Nr.44 “Noteikumi par darba atļaujām ārzemniekiem”
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 200 ; Publication date: 2006-12-15

1. Patvēruma likums

   Patvēruma likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 100 ; Publication date: 2009-06-30

2. Ministru kabineta 2010.gada 26.janvāra noteikumi Nr.74 "Kārtība, kādā Latvijas Republikā notiek bēgļa, alternatīvo statusu vai pagaidu aizsardzību ieguvušās personas ģimenes atkalapvienošana"

   Ministru kabineta 2010.gada 26.janvāra noteikumi Nr.74 "Kārtība, kādā Latvijas Republikā notiek bēgļa, alternatīvo statusu vai pagaidu aizsardzību ieguvušās personas ģimenes atkalapvienošana"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 16 ; Publication date: 2010-01-29

3. Ministru kabineta 2010.gada 2.februāra noteikumi Nr.95 "Noteikumi par tādas personas pārvietošanas dokumenta paraugu, kurai piešķirta pagaidu aizsardzība, pārvietošanas dokumenta izsniegšanas kārtību un apmaiņai starp dalībvalstīm nepieciešamās informācijas apjomu"

   Ministru kabineta 2010.gada 2.februāra noteikumi Nr.95 "Noteikumi par tādas personas pārvietošanas dokumenta paraugu, kurai piešķirta pagaidu aizsardzība, pārvietošanas dokumenta izsniegšanas kārtību un apmaiņai starp dalībvalstīm nepieciešamās informācijas apjomu"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 21 ; Publication date: 2010-02-05

4. Ministru kabineta 2010.gada 21.jūnija noteikumi Nr.553 "Noteikumi par darba atļaujām ārzemniekiem"

   Ministru kabineta 2010.gada 21.jūnija noteikumi Nr.553 "Noteikumi par darba atļaujām ārzemniekiem"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 100 ; Publication date: 2010-06-28

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lietuvos Respublikos gyvenamosios vietos deklaravimo įstatymas Nr. VIII-840

   Lietuvos Respublikos gyvenamosios vietos deklaravimo įstatymas Nr. VIII-840
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 66 ; Publication date: 1998-07-24

2. Lietuvos Respublikos gyventojų registro įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. VIII-1085

   Lietuvos Respublikos gyventojų registro įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. VIII-1085
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 28 ; Publication date: 1999-03-26

3. Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. VIII-1927

   Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. VIII-1927
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 85 ; Publication date: 2000-10-11

4. Lietuvos Respublikos gyvenamosios vietos deklaravimo įstatymo 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 ir 11 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. IX-858

   Lietuvos Respublikos gyvenamosios vietos deklaravimo įstatymo 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 ir 11 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. IX-858
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 45 ; Publication date: 2002-05-04

5. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2002 m. spalio 22 d. įsakymas Nr. 515 „Dėl Vidaus reikalų ministro 2000 m. spalio 6 d. įsakymo Nr. 388 „Dėl Migracijos departamento prie Vidaus reikalų ministerijos nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo“

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2002 m. spalio 22 d. įsakymas Nr. 515 „Dėl Vidaus reikalų ministro 2000 m. spalio 6 d. įsakymo Nr. 388 „Dėl Migracijos departamento prie Vidaus reikalų ministerijos nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 105 ; Publication date: 2002-11-06

6. LIETUVOS RESPUBLIKOS ĮSTATYMAS DĖL UŽSIENIEČIŲ TEISINĖS PADĖTIES NR. IX-2206

   LIETUVOS RESPUBLIKOS ĮSTATYMAS DĖL UŽSIENIEČIŲ TEISINĖS PADĖTIES NR. IX-2206
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 73 ; Publication date: 2004-04-30

7. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro ir Lietuvos Respublikos užsienio reikalų ministro 2004 m. rugsėjo 2 d. įsakymas Nr. 1V-280/V-109 "Dėl dokumentų vizai gauti pateikimo, vizos išdavimo, taip pat ir vizos išdavimo pasienio kontrolės punktuose, buvimo Lietuvos Respublikoje turint vizą laiko pratęsimo, vizos panaikinimo taisyklių patvirtinimo"

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro ir Lietuvos Respublikos užsienio reikalų ministro 2004 m. rugsėjo 2 d. įsakymas Nr. 1V-280/V-109 "Dėl dokumentų vizai gauti pateikimo, vizos išdavimo, taip pat ir vizos išdavimo pasienio kontrolės punktuose, buvimo Lietuvos Respublikoje turint vizą laiko pratęsimo, vizos panaikinimo taisyklių patvirtinimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 136 ; Publication date: 2004-09-07

8. Lietuvos Respublikos Vyriausybės nutarimas Nr. 1347 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 1994 m. lapkričio 16 d. nutarimo Nr. 1135 "Dėl Lietuvos Respublikos konsulinio mokesčio tarifų ir Lietuvos Respublikos konsulinio mokesčio mokėjimo bei grąžinimo tvarkos patvirtinimo" pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės nutarimas Nr. 1347 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 1994 m. lapkričio 16 d. nutarimo Nr. 1135 "Dėl Lietuvos Respublikos konsulinio mokesčio tarifų ir Lietuvos Respublikos konsulinio mokesčio mokėjimo bei grąžinimo tvarkos patvirtinimo" pakeitimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 158 ; Publication date: 2004-10-30

9. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. lapkričio 15 d. įsakymas Nr. 1V-361 "Dėl Užsieniečių prašymų suteikti prieglobstį nagrinėjimo, sprendimų priėmimo ir jų vykdymo tvarkos aprašo patvirtinimo"

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. lapkričio 15 d. įsakymas Nr. 1V-361 "Dėl Užsieniečių prašymų suteikti prieglobstį nagrinėjimo, sprendimų priėmimo ir jų vykdymo tvarkos aprašo patvirtinimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 168 ; Publication date: 2004-11-20

10. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XII-1396

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XII-1396
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2014-19923 ; Publication date: 2014-12-18

1. Lietuvos Respublikos švietimo įstatymas Nr. I-1489

   Lietuvos Respublikos švietimo įstatymas Nr. I-1489
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 0911010ISTA00I-1489 ; Publication date: 1991-08-06 Direct text access:

   

2. Lietuvos Respublikos Lietuvos Raudonojo Kryžiaus Draugijos, Raudonojo Kryžiaus, Raudonojo Pusmėnulio ir Raudonojo Kristalo emblemos ir pavadinimo įstatymas Nr. VIII-1978

   Lietuvos Respublikos Lietuvos Raudonojo Kryžiaus Draugijos, Raudonojo Kryžiaus, Raudonojo Pusmėnulio ir Raudonojo Kristalo emblemos ir pavadinimo įstatymas Nr. VIII-1978
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 1001010ISTAIII-1978 ; Publication date: 2000-10-25 Direct text access:

   

3. Lietuvos Respublikos įstatymas „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206

   Lietuvos Respublikos įstatymas „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 1041010ISTA0IX-2206 ; Publication date: 2004-04-30 Direct text access:

   

4. Lietuvos Respublikos gyventojų registro įstatymo 9 straipsnio papildymo įstatymas Nr. IX-2218

   Lietuvos Respublikos gyventojų registro įstatymo 9 straipsnio papildymo įstatymas Nr. IX-2218
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 80 ; Publication date: 2004-05-14

5. Lietuvos Respublikos Lietuvos Raudonojo Kryžiaus draugijos, Raudonojo Kryžiaus ir Raudonojo Pusmėnulio emblemos ir pavadinimo įstatymo pavadinimo, III skyriaus pavadinimo ir 1, 2, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 25, 27 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-1434

   Lietuvos Respublikos Lietuvos Raudonojo Kryžiaus draugijos, Raudonojo Kryžiaus ir Raudonojo Pusmėnulio emblemos ir pavadinimo įstatymo pavadinimo, III skyriaus pavadinimo ir 1, 2, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 25, 27 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-1434
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 1081010ISTA00X-1434 ; Publication date: 2008-02-05 Direct text access:

   

6. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 4, 24, 26, 35, 55, 90, 93, 106, 127, 140, 140-1 straipsnių, X skyriaus pavadinimo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 34-1 straipsniu įstatymas Nr. XII-1894

   Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 4, 24, 26, 35, 55, 90, 93, 106, 127, 140, 140-1 straipsnių, X skyriaus pavadinimo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 34-1 straipsniu įstatymas Nr. XII-1894
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-11180 ; Publication date: 2015-07-09 Direct text access:

   

7. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XII-2080

   Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XII-2080
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-18919 ; Publication date: 2015-11-27 Direct text access:

   

8. Lietuvos Respublikos civilinio kodekso 3.3, 3.153, 3.212, 3.217, 3.219, 3.224, 3.253, 3.254, 3.259, 3.260, 3.261, 3.269 straipsnių pakeitimo, 3.220 straipsnio pripažinimo netekusiu galios ir Kodekso papildymo 3.254-1 straipsniu įstatymo Nr. XIII-645 pakeitimo įstatymas Nr. XIII-1290

   Lietuvos Respublikos civilinio kodekso 3.3, 3.153, 3.212, 3.217, 3.219, 3.224, 3.253, 3.254, 3.259, 3.260, 3.261, 3.269 straipsnių pakeitimo, 3.220 straipsnio pripažinimo netekusiu galios ir Kodekso papildymo 3.254-1 straipsniu įstatymo Nr. XIII-645 pakeitimo įstatymas Nr. XIII-1290
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2018-10591 ; Publication date: 2018-06-27 Direct text access:

   

9. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XIII-1864

   Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XIII-1864
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2019-00220 ; Publication date: 2019-01-08 Direct text access:

   

10. Lietuvos Respublikos vaiko teisių apsaugos pagrindų įstatymo Nr. I-1234 2, 3, 4, 9, 12, 14, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 41, 42, 43, 49, 50 straipsnių pakeitimo, Įstatymo papildymo 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5 straipsniais ir 38, 39, 40 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XIII-2035

    Lietuvos Respublikos vaiko teisių apsaugos pagrindų įstatymo Nr. I-1234 2, 3, 4, 9, 12, 14, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 41, 42, 43, 49, 50 straipsnių pakeitimo, Įstatymo papildymo 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5 straipsniais ir 38, 39, 40 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XIII-2035
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2019-06546 ; Publication date: 2019-04-19 Direct text access:

    

11. Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2019 m. gruodžio 30 d. įsakymas Nr. A1-803 „Dėl Vaiko situacijos vertinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2019 m. gruodžio 30 d. įsakymas Nr. A1-803 „Dėl Vaiko situacijos vertinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2019-21707 ; Publication date: 2019-12-31 Direct text access:

    

12. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3412

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3412
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-24582 ; Publication date: 2020-11-20 Direct text access:

    

13. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 2, 3, 5, 26, 32, 40, 50, 67, 71, 76, 77, 79, 113, 125, 126, 130-1, 136, 138, 139, 140 straipsnių pakeitimo, 69 straipsnio ir IX-1 skyriaus pripažinimo netekusiais galios ir Įstatymo papildymo X-2 skyriumi įstatymas Nr. XIV-816

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 2, 3, 5, 26, 32, 40, 50, 67, 71, 76, 77, 79, 113, 125, 126, 130-1, 136, 138, 139, 140 straipsnių pakeitimo, 69 straipsnio ir IX-1 skyriaus pripažinimo netekusiais galios ir Įstatymo papildymo X-2 skyriumi įstatymas Nr. XIV-816
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2021-27706 ; Publication date: 2021-12-30 Direct text access:

    

14. Lietuvos Respublikos socialinių paslaugų įstatymo Nr. X-493 1, 2, 3, 4, 6, 8, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 26, 29, 34, 38 straipsnių pakeitimo, Įstatymo papildymo 6-1, 19-3, 20-1, 20-2 straipsniais ir 36, 37 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XIV-877

    Lietuvos Respublikos socialinių paslaugų įstatymo Nr. X-493 1, 2, 3, 4, 6, 8, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 26, 29, 34, 38 straipsnių pakeitimo, Įstatymo papildymo 6-1, 19-3, 20-1, 20-2 straipsniais ir 36, 37 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XIV-877
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2021-27777 ; Publication date: 2021-12-30 Direct text access:

    

15. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 32, 64, 68 ir 108 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo X-2 skyriaus papildymo ketvirtuoju skirsniu įstatymas Nr. XIV-946

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 32, 64, 68 ir 108 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo X-2 skyriaus papildymo ketvirtuoju skirsniu įstatymas Nr. XIV-946
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-05124 ; Publication date: 2022-03-22 Direct text access:

    

16. Lietuvos Respublikos išmokų vaikams įstatymo Nr. I-621 1 straipsnio ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIV-947

    Lietuvos Respublikos išmokų vaikams įstatymo Nr. I-621 1 straipsnio ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIV-947
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-05125 ; Publication date: 2022-03-22 Direct text access:

    

17. Lietuvos Respublikos paramos mirties atveju įstatymo Nr. I-348 5 straipsnio ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIV-948

    Lietuvos Respublikos paramos mirties atveju įstatymo Nr. I-348 5 straipsnio ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIV-948
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-05126 ; Publication date: 2022-03-22 Direct text access:

    

18. Lietuvos Respublikos paramos būstui įsigyti ar išsinuomoti įstatymo Nr. XII-1215 1 straipsnio pakeitimo ir Įstatymo papildymo priedu įstatymas Nr. XIV-949

    Lietuvos Respublikos paramos būstui įsigyti ar išsinuomoti įstatymo Nr. XII-1215 1 straipsnio pakeitimo ir Įstatymo papildymo priedu įstatymas Nr. XIV-949
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-05127 ; Publication date: 2022-03-22 Direct text access:

    

19. Lietuvos Respublikos tikslinių kompensacijų įstatymo Nr. XII-2507 1 straipsnio ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIV-950

    Lietuvos Respublikos tikslinių kompensacijų įstatymo Nr. XII-2507 1 straipsnio ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIV-950
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-05128 ; Publication date: 2022-03-22 Direct text access:

    

20. Lietuvos Respublikos šalpos pensijų įstatymo Nr. I-675 1, 15, 22-4 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIV-951

    Lietuvos Respublikos šalpos pensijų įstatymo Nr. I-675 1, 15, 22-4 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIV-951
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-05129 ; Publication date: 2022-03-22 Direct text access:

    

21. Lietuvos Respublikos neįgaliųjų socialinės integracijos įstatymo Nr. I-2044 1 straipsnio ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIV-953

    Lietuvos Respublikos neįgaliųjų socialinės integracijos įstatymo Nr. I-2044 1 straipsnio ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIV-953
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-05131 ; Publication date: 2022-03-22 Direct text access:

    

22. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2022 m. kovo 30 d. nutarimas Nr. 285 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2016 m. spalio 5 d. nutarimo Nr. 998 „Dėl Valstybės paramos prieglobsčio gavėjų integracijai teikimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2022 m. kovo 30 d. nutarimas Nr. 285 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2016 m. spalio 5 d. nutarimo Nr. 998 „Dėl Valstybės paramos prieglobsčio gavėjų integracijai teikimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-06451 ; Publication date: 2022-03-31 Direct text access:

    

23. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2022 m. gegužės 10 d. įsakymas Nr. 1V-354 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2005 m. spalio 12 d. įsakymo Nr. 1V-329 „Dėl Leidimų laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje užsieniečiams išdavimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2022 m. gegužės 10 d. įsakymas Nr. 1V-354 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2005 m. spalio 12 d. įsakymo Nr. 1V-329 „Dėl Leidimų laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje užsieniečiams išdavimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-09890 ; Publication date: 2022-05-10 Direct text access:

    

24. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XIV-1277

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XIV-1277
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-15427 ; Publication date: 2022-07-14 Direct text access:

    

25. Lietuvos Respublikos neįgaliųjų socialinės integracijos įstatymo Nr. I-2044 1 straipsnio ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIV-1283

    Lietuvos Respublikos neįgaliųjų socialinės integracijos įstatymo Nr. I-2044 1 straipsnio ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIV-1283
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-15430 ; Publication date: 2022-07-14 Direct text access:

    

26. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XIV-1277

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XIV-1277
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-15427 ; Publication date: 2022-07-14 Direct text access:

    

27. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2022 m. rugpjūčio 30 d. įsakymas Nr. 1V-569 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2005 m. spalio 12 d. įsakymo Nr. 1V-329 „Dėl Leidimų laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje užsieniečiams išdavimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2022 m. rugpjūčio 30 d. įsakymas Nr. 1V-569 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2005 m. spalio 12 d. įsakymo Nr. 1V-329 „Dėl Leidimų laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje užsieniečiams išdavimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-17861 ; Publication date: 2022-08-30 Direct text access:

    

28. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2022 m. rugsėjo 7 d. nutarimas Nr. 905 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2016 m. spalio 5 d. nutarimo Nr. 998 „Dėl Valstybės paramos prieglobsčio gavėjų integracijai teikimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2022 m. rugsėjo 7 d. nutarimas Nr. 905 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2016 m. spalio 5 d. nutarimo Nr. 998 „Dėl Valstybės paramos prieglobsčio gavėjų integracijai teikimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-18593 ; Publication date: 2022-09-09 Direct text access:

    

29. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2022 m. rugsėjo 14 d. nutarimas Nr. 924 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2022 m. kovo 16 d. nutarimo Nr. 224 „Dėl laikinosios apsaugos Lietuvos Respublikoje užsieniečiams suteikimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2022 m. rugsėjo 14 d. nutarimas Nr. 924 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2022 m. kovo 16 d. nutarimo Nr. 224 „Dėl laikinosios apsaugos Lietuvos Respublikoje užsieniečiams suteikimo“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-18823 ; Publication date: 2022-09-14 Direct text access:

    

30. Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2022 m. rugsėjo 15 d. įsakymas Nr. A1-604 „Dėl Socialinių paslaugų užsieniečiams, kurie turi teisę gauti laikinąją apsaugą ar kuriems suteikta laikinoji apsauga, skyrimo sąlygų ir finansavimo tvarkos aprašo patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2022 m. rugsėjo 15 d. įsakymas Nr. A1-604 „Dėl Socialinių paslaugų užsieniečiams, kurie turi teisę gauti laikinąją apsaugą ar kuriems suteikta laikinoji apsauga, skyrimo sąlygų ir finansavimo tvarkos aprašo patvirtinimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-18948 ; Publication date: 2022-09-15 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

   Loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 78 ; Publication date: 2006-05-09 ; Page: 01402-01418

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. CORRIGENDUM

   CORRIGENDUM
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: 29/12/2007

2. Corrigendum

   Corrigendum
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: .

3. A személyes adatok védelméről és nyilvánosságáról szóló 1992. évi LXIII. törvény

   A személyes adatok védelméről és nyilvánosságáról szóló 1992. évi LXIII. törvény
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1992/116 ; Publication date: 1992-11-17 ; Page: 03962-03967

4. 1993. évi LXXVI. törvény a szakképzésről

   1993. évi LXXVI. törvény a szakképzésről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 99 ; Publication date: 1993-07-12 ; Page: 5259-5267

5. 1993. évi LXXIX. törvény a közoktatásról

   1993. évi LXXIX. törvény a közoktatásról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 107 ; Publication date: 1993-08-03 ; Page: 5689-5730

6. A menedékjogról szóló 1997. évi CXXXIX. törvény

   A menedékjogról szóló 1997. évi CXXXIX. törvény
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1997/112 ; Publication date: 1997-12-09 ; Page: 08359-08368

7. 2001. évi CI. törvény a felnőttképzésről

   2001. évi CI. törvény a felnőttképzésről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 153 ; Publication date: 2001-12-18 ; Page: 11412-11418

8. 2004. évi XXIX. törvény az európai uniós csatlakozással összefüggõ egyes törvénymódosításokról, törvényi rendelkezések hatályon kívül helyezésérõl, valamint egyes törvényi rendelkezések megállapításáról*

   2004. évi XXIX. törvény az európai uniós csatlakozással összefüggõ egyes törvénymódosításokról, törvényi rendelkezések hatályon kívül helyezésérõl, valamint egyes törvényi rendelkezések megállapításáról*
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Élelmiszerkönyv ; Number: 2004/58 ; Publication date: 2004-04-28 ; Page: 05975-06005

9. 2006. évi CXIV. törvény egyes szakképzési és felnõttképzési tárgyú törvények módosításáról

   2006. évi CXIV. törvény egyes szakképzési és felnõttképzési tárgyú törvények módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2006/155. ; Page: 12326-12339

10. A Kormány 301/2007. (XI. 9.) Korm. rendelete a menedékjogról szóló 2007. évi LXXX. törvény végrehajtásáról

    A Kormány 301/2007. (XI. 9.) Korm. rendelete a menedékjogról szóló 2007. évi LXXX. törvény végrehajtásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/151.

11. Az igazságügyi és rendészeti miniszter 26/2007. (V. 31.) IRM rendelete a kitoloncolás végrehajtásának szabályairól

    Az igazságügyi és rendészeti miniszter 26/2007. (V. 31.) IRM rendelete a kitoloncolás végrehajtásának szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/67. ; Page: 04714-04717

12. A Minisztertanács 23/1990. (II. 7.) MT rendelete a Magyar Népköztársaság Kormánya és az Egyesült Nemzetek Menekültügyi Főbiztosa között Genfben, 1989. október 4-én aláírt megállapodás kihirdetéséről

    A Minisztertanács 23/1990. (II. 7.) MT rendelete a Magyar Népköztársaság Kormánya és az Egyesült Nemzetek Menekültügyi Főbiztosa között Genfben, 1989. október 4-én aláírt megállapodás kihirdetéséről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1990/11. ; Page: 00172-00182

13. A belügyminiszter 26/2012. (V. 16.) BM rendelete egyes migrációs tárgyú miniszteri rendeletek módosításáról

    A belügyminiszter 26/2012. (V. 16.) BM rendelete egyes migrációs tárgyú miniszteri rendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 09790-09809

14. Magyarország Alaptörvénye

    Magyarország Alaptörvénye
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 10656-10681

15. 2012. évi XCIII. törvény a járások kialakításáról, valamint egyes ezzel összefüggő törvények módosításáról

    2012. évi XCIII. törvény a járások kialakításáról, valamint egyes ezzel összefüggő törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 13131-13162

16. A Kormány 409/2012. (XII. 28.) Korm. rendelete az úti okmánnyal, a jármű származásellenőrzésével, a hatósági okmányokkal, az idegenrendészettel összefüggő eljárások egyszerűsítéséről, valamint a rendészeti tárgyú joganyagot érintő módosításokról, továbbá egyes kormányrendeleteknek a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény módosításával összefüggésben szükséges módosításáról

    A Kormány 409/2012. (XII. 28.) Korm. rendelete az úti okmánnyal, a jármű származásellenőrzésével, a hatósági okmányokkal, az idegenrendészettel összefüggő eljárások egyszerűsítéséről, valamint a rendészeti tárgyú joganyagot érintő módosításokról, továbbá egyes kormányrendeleteknek a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény módosításával összefüggésben szükséges módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 37712-37720

17. 2008. évi XVI. törvény a Magyar Köztársaság Kormánya és az Egyesült Nemzetek Menekültügyi Főbiztosának Hivatala közötti Megállapodás kihirdetéséről

    2008. évi XVI. törvény a Magyar Köztársaság Kormánya és az Egyesült Nemzetek Menekültügyi Főbiztosának Hivatala közötti Megállapodás kihirdetéséről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 03712-03725

1. 1991. évi IV. törvény a foglalkoztatás elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról

   1991. évi IV. törvény a foglalkoztatás elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 20 ; Publication date: 1991-02-12 ; Page: 00519-00529

2. 1997. évi XXXI. törvény a gyermekek védelméről és a gyámügyi igazgatásról

   1997. évi XXXI. törvény a gyermekek védelméről és a gyámügyi igazgatásról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1997/39. ; Publication date: 1997-05-08 ; Page: 02645-02682

3. 2007. évi I. törvény a szabad mozgás és tartózkodás jogával rendelkező személyek beutazásáról és tartózkodásáról

   2007. évi I. törvény a szabad mozgás és tartózkodás jogával rendelkező személyek beutazásáról és tartózkodásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/1. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 00002-00035

4. 2007. évi II. törvény a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról

   2007. évi II. törvény a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/1. ; Publication date: 2007-05-01 ; Page: 00035-00064

5. 2007. évi LXXX. törvény a menedékjogról

   2007. évi LXXX. törvény a menedékjogról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/83. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 06088-06108

6. Az igazságügyi és rendészeti miniszter 28/2007. (V. 31.) IRM rendelete a szabad mozgás és tartózkodás jogával rendelkező személyek, valamint a harmadik országbeli állampolgárok beutazásával és tartózkodásával kapcsolatos eljárások díjáról

   Az igazságügyi és rendészeti miniszter 28/2007. (V. 31.) IRM rendelete a szabad mozgás és tartózkodás jogával rendelkező személyek, valamint a harmadik országbeli állampolgárok beutazásával és tartózkodásával kapcsolatos eljárások díjáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/67. ; Publication date: 1001-01-01

7. Az igazságügyi és rendészeti miniszter 52/2007. (XII. 11.) IRM rendelete a menekültügy szervezeti rendszerérõl

   Az igazságügyi és rendészeti miniszter 52/2007. (XII. 11.) IRM rendelete a menekültügy szervezeti rendszerérõl
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/172. ; Page: 12999-13001

8. 2010. évi CXXXV. törvény egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról

   2010. évi CXXXV. törvény egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 26247-26275

9. A Kormány 290/2010. (XII. 21.) Korm. rendelete egyes migrációs tárgyú kormányrendeleteknek az egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról szóló 2010. évi XXXV. törvénnyel összefüggő módosításáról

   A Kormány 290/2010. (XII. 21.) Korm. rendelete egyes migrációs tárgyú kormányrendeleteknek az egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról szóló 2010. évi XXXV. törvénnyel összefüggő módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 27533-27562

10. 2011. évi CCIV. törvény a nemzeti felsőoktatásról

    2011. évi CCIV. törvény a nemzeti felsőoktatásról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 41181-41247

11. A kormány 81/2012. (IV. 18.) Korm. rendelete az egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról szóló 2012. évi XXVII. törvényhez kapcsolódó egyes kormányrendeletek módosításáról

    A kormány 81/2012. (IV. 18.) Korm. rendelete az egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról szóló 2012. évi XXVII. törvényhez kapcsolódó egyes kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 46/2012 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 08313-08322

12. 2012. évi CLXXXI. törvény a Schengeni Információs Rendszer második generációja keretében történő információcseréről, továbbá egyes rendészeti tárgyú törvények ezzel, valamint a Magyary Egyszerűsítési Programmal összefüggő módosításáról

    2012. évi CLXXXI. törvény a Schengeni Információs Rendszer második generációja keretében történő információcseréről, továbbá egyes rendészeti tárgyú törvények ezzel, valamint a Magyary Egyszerűsítési Programmal összefüggő módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 26847-26889

13. 2011. évi CCI. törvény egyes törvények Alaptörvénnyel összefüggő módosításáról

    2011. évi CCI. törvény egyes törvények Alaptörvénnyel összefüggő módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 40944-41084

14. A Kormány 276/2011. (XII. 20.) Korm. rendelete az Alaptörvény hatálybalépésével összefüggően hazánk elnevezésének Magyar Köztársaságról Magyarországra történő változásából eredő kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 276/2011. (XII. 20.) Korm. rendelete az Alaptörvény hatálybalépésével összefüggően hazánk elnevezésének Magyar Köztársaságról Magyarországra történő változásából eredő kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 37966-37969

15. 2011. évi CXC. törvény a nemzeti köznevelésről

    2011. évi CXC. törvény a nemzeti köznevelésről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 39622-39695

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. L.N. 131 of 2005 REFUGEES ACT (CAP. 420) Temporary Protection for Displaced Persons (Minimum Standards) Regulations, 2005

   L.N. 131 of 2005 REFUGEES ACT (CAP. 420) Temporary Protection for Displaced Persons (Minimum Standards) Regulations, 2005
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 177564 ; Publication date: 2005-05-06 ; Page: 02161-02187

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Wet van 16/12/2004 tot wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 ter implementatie van richtlijn nr. 2001/55/EG van de Raad van 20/7/2001 betreffende minimumnormen voor het verlenen van tijdelijke bescherming in geval van massale toestroom van ontheemden en maatregelen ter bevordering van een evenwicht tussen de inspanning van de lidstaten voor de opvang en het dragen van de consequentie van opvang van deze personen (PbEG) L212).

   Wet van 16/12/2004 tot wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 ter implementatie van richtlijn nr. 2001/55/EG van de Raad van 20/7/2001 betreffende minimumnormen voor het verlenen van tijdelijke bescherming in geval van massale toestroom van ontheemden en maatregelen ter bevordering van een evenwicht tussen de inspanning van de lidstaten voor de opvang en het dragen van de consequentie van opvang van deze personen (PbEG) L212).
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 2004/691 ; Publication date: 2004-12-28 ; Page: 00001-00003

2. Besluit van 3/2/2005, houdende vaststelling van het tijdstip van inwerkingtreting van de Wet van 16/12/2004, Stb. 2004, 691, tot wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 ter implementatie van richtlijn nr. 2001/55/EG van de Raad van 20/7/2001 betreffende minimumnormen voor het verlenen van tijdelijke bescherming in geval van massale toestroom van ontheemden en maatregelen ter bevordering van een evenwicht tussen de inspanning van de lidstaten voor de opvang en het dragen van de consequentie van opvang van deze personen (PbEG) L212).

   Besluit van 3/2/2005, houdende vaststelling van het tijdstip van inwerkingtreting van de Wet van 16/12/2004, Stb. 2004, 691, tot wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 ter implementatie van richtlijn nr. 2001/55/EG van de Raad van 20/7/2001 betreffende minimumnormen voor het verlenen van tijdelijke bescherming in geval van massale toestroom van ontheemden en maatregelen ter bevordering van een evenwicht tussen de inspanning van de lidstaten voor de opvang en het dragen van de consequentie van opvang van deze personen (PbEG) L212).
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 2005/59 ; Publication date: 2005-02-10 ; Page: 00001-00002

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Änderung des Fremdengesetz 1997 § 29 BGBl. Teil I n° 126/2002

   Änderung des Fremdengesetz 1997 § 29 BGBl. Teil I n° 126/2002
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: teil I nr

2. Gesetz vom 5. Juli 2005, mit dem die Landes betreuung von hilfs- und schutzbedürftigen Fremden geregelt wird (Steiermärkisches Betreuungsgesetz – StBetrG)

   Gesetz vom 5. Juli 2005, mit dem die Landes betreuung von hilfs- und schutzbedürftigen Fremden geregelt wird (Steiermärkisches Betreuungsgesetz – StBetrG)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 101/2005 ; Publication date: 2005-10-18

3. Gesetz über eine Änderung des Sozialhilfegesetzes

   Gesetz über eine Änderung des Sozialhilfegesetzes
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 3/2006 ; Publication date: 2006-01-24

4. Gesetz vom 15. Dezember 2005, mit dem das Tiroler Grundversorgungsgesetz erlassen wird

   Gesetz vom 15. Dezember 2005, mit dem das Tiroler Grundversorgungsgesetz erlassen wird
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 21/2006 ; Publication date: 2006-02-14

5. Kärntner Grundversorgungsgesetz

   Kärntner Grundversorgungsgesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 43/2006 ; Publication date: 2006-07-04

6. Gesetz über die vorübergehende Grundversorgung von Asylwerberinnen und Asylwerbern und sonstigen hilfs- und schutzbedürftigen Fremden (Asylwerberinnen und Asylwerber, Asylberechtigte, Vertriebene und andere aus rechtlichen oder faktischen Gründen nicht abschiebbare Menschen) im Burgenland (Burgenländisches Landesbetreuungsgesetz - Bgld. LBetreuG)

   Gesetz über die vorübergehende Grundversorgung von Asylwerberinnen und Asylwerbern und sonstigen hilfs- und schutzbedürftigen Fremden (Asylwerberinnen und Asylwerber, Asylberechtigte, Vertriebene und andere aus rechtlichen oder faktischen Gründen nicht abschiebbare Menschen) im Burgenland (Burgenländisches Landesbetreuungsgesetz - Bgld. LBetreuG)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 42/2006 ; Publication date: 2006-08-11

7. NÖ Grundversorgungsgesetz

   NÖ Grundversorgungsgesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 9240-0 ; Publication date: 2007-02-15

8. Gesetz vom 14. März 2007 zur Sicherstellung der vorübergehenden Grundversorgung von hilfs- und schutzbedürftigen Fremden in Salzburg (Salzburger Grundversorgungsgesetz) und zur Änderung des Salzburger Sozialhilfegesetzes

   Gesetz vom 14. März 2007 zur Sicherstellung der vorübergehenden Grundversorgung von hilfs- und schutzbedürftigen Fremden in Salzburg (Salzburger Grundversorgungsgesetz) und zur Änderung des Salzburger Sozialhilfegesetzes
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 35/2007 ; Publication date: 2007-05-30

1. Gesetz über Sozialleistungen für hilfsbedürftige Personen – Sammelgesetz

   Gesetz über Sozialleistungen für hilfsbedürftige Personen – Sammelgesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl.Nr. 81/2020 ; Publication date: 2020-12-09

   National website - ELI​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ustawa z dnia 19 listopada 1999 r.- Prawo działalności gospodarczej

   Ustawa z dnia 19 listopada 1999 r.- Prawo działalności gospodarczej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 1999-12-17

2. Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. - Kodeks postępowania administracyjnego

   Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. - Kodeks postępowania administracyjnego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2000-11-17

3. Ustawa z dnia 29 sierpnia 1997 r. o ochronie danych osobowych.

   Ustawa z dnia 29 sierpnia 1997 r. o ochronie danych osobowych.
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2002-07-06

4. Ustawa z dnia 13 czerwca 2003 r. o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej

   Ustawa z dnia 13 czerwca 2003 r. o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2003-07-21

5. Ustawa z dnia 20 kwietnia 2004 r. o zmianie i uchyleniu niektórych ustaw w związku z uzyskaniem przez Rzeczpospolitą Polską członkostwa w Unii Europejskiej

   Ustawa z dnia 20 kwietnia 2004 r. o zmianie i uchyleniu niektórych ustaw w związku z uzyskaniem przez Rzeczpospolitą Polską członkostwa w Unii Europejskiej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2004-04-30

6. Ustawa z dnia 22 kwietnia 2005 r.o zmianie ustawy o cudzoziemcach i ustawy o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej oraz niektórych innych ustaw

   Ustawa z dnia 22 kwietnia 2005 r.o zmianie ustawy o cudzoziemcach i ustawy o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej oraz niektórych innych ustaw
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2005/94/788 ; Publication date: 2005-05-30

1. USTAWA z dnia 13 czerwca 2003 r. o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej

   USTAWA z dnia 13 czerwca 2003 r. o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2022-06-15

   National website​

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

2. USTAWA z dnia 12 marca 2022 r. o pomocy obywatelom Ukrainy w związku z konfliktem zbrojnym na terytorium tego państwa

   USTAWA z dnia 12 marca 2022 r. o pomocy obywatelom Ukrainy w związku z konfliktem zbrojnym na terytorium tego państwa
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 103 ; Publication date: 2023-01-13

   National website​

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Decreto-Lei n° 67 de 23/8/2003 Diário da republica I Serie A , n° 194 de 23/8/2003 p. 5459

   Decreto-Lei n° 67 de 23/8/2003 Diário da republica I Serie A , n° 194 de 23/8/2003 p. 5459
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: serie A nr 194 ; Publication date: 2003-08-23 ; Page: 5459

1. Resolução do Conselho de Ministros n.º 29-A/2022, Diário da República n.º 42/2022, 2º Suplemento, Série I de 2022-03-01, páginas 2 - 3, 2022-03-01, que Estabelece os critérios específicos da concessão de proteção temporária a pessoas deslocadas da Ucrânia, em consequência dos recentes conflitos armados vividos naquele país

   Resolução do Conselho de Ministros n.º 29-A/2022, Diário da República n.º 42/2022, 2º Suplemento, Série I de 2022-03-01, páginas 2 - 3, 2022-03-01, que Estabelece os critérios específicos da concessão de proteção temporária a pessoas deslocadas da Ucrânia, em consequência dos recentes conflitos armados vividos naquele país
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 42/2022 ; Publication date: 2022-03-01 ; Page: 2 - 3

2. Resolução do Conselho de Ministros n.º 29-D/2022, Diário da República n.º 50/2022, 1º Suplemento, Série I de 2022-03-11, páginas 2 - 3, 2022-03-11, que Amplia o âmbito da concessão de proteção temporária a pessoas deslocadas da Ucrânia, em consequência dos recentes conflitos armados vividos naquele país

   Resolução do Conselho de Ministros n.º 29-D/2022, Diário da República n.º 50/2022, 1º Suplemento, Série I de 2022-03-11, páginas 2 - 3, 2022-03-11, que Amplia o âmbito da concessão de proteção temporária a pessoas deslocadas da Ucrânia, em consequência dos recentes conflitos armados vividos naquele país
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 50/2022 ; Publication date: 2022-03-11 ; Page: 2 - 3

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ordonanţă de urgenţă privind regimul străinilor în România

   Ordonanţă de urgenţă privind regimul străinilor în România
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 955 ; Publication date: 2002-12-27 ; Page: 00001-00032

2. Lege privind protecţia şi promovarea drepturilor copilului

   Lege privind protecţia şi promovarea drepturilor copilului
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 557 ; Publication date: 2004-06-23 ; Page: 00001-00019

3. Lege privind azilul în România

   Lege privind azilul în România
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 428 ; Publication date: 2006-05-18 ; Page: 00001-00031

4. Hotărâre pentru aprobarea Normelor Metodologice de aplicare a Legii nr. 122/2006 privind azilul în România

   Hotărâre pentru aprobarea Normelor Metodologice de aplicare a Legii nr. 122/2006 privind azilul în România
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 805 ; Publication date: 2006-09-25 ; Page: 00001-00032

1. LEGE nr. 76 din 16 ianuarie 2002 privind sistemul asigurărilor pentru şomaj şi stimularea ocupării forţei de muncă

   LEGE nr. 76 din 16 ianuarie 2002 privind sistemul asigurărilor pentru şomaj şi stimularea ocupării forţei de muncă
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 103 ; Publication date: 2002-02-06

2. LEGE nr. 360 din 6 iunie 2002 privind Statutul poliţistului

   LEGE nr. 360 din 6 iunie 2002 privind Statutul poliţistului
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 440 ; Publication date: 2002-06-24

3. LEGE nr. 319 din 14 iulie 2006 a securităţii şi sănătăţii în muncă

   LEGE nr. 319 din 14 iulie 2006 a securităţii şi sănătăţii în muncă
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 646 ; Publication date: 2006-07-26

4. HOTĂRÂRE nr. 1.610 din 8 noiembrie 2006 privind aprobarea Statutului Agenţiei Naţionale pentru Ocuparea Forţei de Muncă

   HOTĂRÂRE nr. 1.610 din 8 noiembrie 2006 privind aprobarea Statutului Agenţiei Naţionale pentru Ocuparea Forţei de Muncă
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 958 ; Publication date: 2006-11-28

5. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 55 din 20 iunie 2007 privind înfiinţarea Oficiului Român pentru Imigrări prin reorganizarea Autorităţii pentru străini şi a Oficiului Naţional pentru Refugiaţi, precum şi modificarea şi completarea unor acte normative

   ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 55 din 20 iunie 2007 privind înfiinţarea Oficiului Român pentru Imigrări prin reorganizarea Autorităţii pentru străini şi a Oficiului Naţional pentru Refugiaţi, precum şi modificarea şi completarea unor acte normative
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 424 ; Publication date: 2007-06-26

6. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 194 din 12 decembrie 2002 privind regimul străinilor în România, republicată

   ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 194 din 12 decembrie 2002 privind regimul străinilor în România, republicată
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 421 ; Publication date: 2008-06-05

7. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 118 din 1 octombrie 2008 privind modificarea şi completarea unor acte normative în vederea eliminării legăturilor dintre nivelul unor drepturi de asistenţă socială şi nivelul salariului de bază minim brut pe ţară garantat în plată

   ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 118 din 1 octombrie 2008 privind modificarea şi completarea unor acte normative în vederea eliminării legăturilor dintre nivelul unor drepturi de asistenţă socială şi nivelul salariului de bază minim brut pe ţară garantat în plată
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 680 ; Publication date: 2008-10-03

8. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 187 din 25 noiembrie 2008 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 122/2006 privind azilul în România

   ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 187 din 25 noiembrie 2008 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 122/2006 privind azilul în România
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 803 ; Publication date: 2008-12-02

9. HOTĂRÂRE nr. 1.566 din 25 noiembrie 2008 pentru modificarea şi completarea Hotărârii Guvernului nr. 557/2006 privind stabilirea datei de la care se pun în circulaţie paşapoartele electronice, precum şi a formei şi conţinutului acestora

   HOTĂRÂRE nr. 1.566 din 25 noiembrie 2008 pentru modificarea şi completarea Hotărârii Guvernului nr. 557/2006 privind stabilirea datei de la care se pun în circulaţie paşapoartele electronice, precum şi a formei şi conţinutului acestora
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 842 ; Publication date: 2008-12-15

10. LEGE nr. 202 din 22 mai 2006 (*republicată*) privind organizarea şi funcţionarea Agenţiei Naţionale pentru Ocuparea Forţei de Muncă*)

    LEGE nr. 202 din 22 mai 2006 (*republicată*) privind organizarea şi funcţionarea Agenţiei Naţionale pentru Ocuparea Forţei de Muncă*)
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 294 ; Publication date: 2009-05-06

11. CODUL PENAL din 17 iulie 2009 (LEGEA nr. 286/2009)

    CODUL PENAL din 17 iulie 2009 (LEGEA nr. 286/2009)
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 510 ; Publication date: 2009-07-24

12. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 12 din 23 februarie 2010 pentru completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 194/2002 privind regimul străinilor în România

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 12 din 23 februarie 2010 pentru completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 194/2002 privind regimul străinilor în România
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 136 ; Publication date: 2010-03-01

13. LEGE nr. 280 din 24 decembrie 2010 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 122/2006 privind azilul în România

    LEGE nr. 280 din 24 decembrie 2010 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 122/2006 privind azilul în România
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 888 ; Publication date: 2010-12-30

14. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 17 din 23 februarie 2011 privind administrarea creanţelor bugetare reprezentând comisionul datorat, până la data de 31 decembrie 2010, de angajatori inspectoratelor teritoriale de muncă, precum şi pentru modificarea şi completarea unor acte normative în domeniul sistemului asigurărilor pentru şomaj şi stimularea ocupării forţei de muncă

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 17 din 23 februarie 2011 privind administrarea creanţelor bugetare reprezentând comisionul datorat, până la data de 31 decembrie 2010, de angajatori inspectoratelor teritoriale de muncă, precum şi pentru modificarea şi completarea unor acte normative în domeniul sistemului asigurărilor pentru şomaj şi stimularea ocupării forţei de muncă
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 145 ; Publication date: 2011-02-28

15. LEGE nr. 53 din 24 ianuarie 2003 Codul muncii*)

    LEGE nr. 53 din 24 ianuarie 2003 Codul muncii*)
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 345 ; Publication date: 2011-05-18

16. LEGE nr. 157 din 11 iulie 2011 pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România

    LEGE nr. 157 din 11 iulie 2011 pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 533 ; Publication date: 2011-07-28

17. HOTĂRÂRE nr. 898 din 7 septembrie 2011 privind stabilirea formei şi conţinutului permiselor de şedere, ale documentelor de călătorie, precum şi ale altor documente care se eliberează străinilor

    HOTĂRÂRE nr. 898 din 7 septembrie 2011 privind stabilirea formei şi conţinutului permiselor de şedere, ale documentelor de călătorie, precum şi ale altor documente care se eliberează străinilor
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 690 ; Publication date: 2011-09-29

18. HOTĂRÂRE nr. 898 din 7 septembrie 2011 privind stabilirea formei şi conţinutului permiselor de şedere, ale documentelor de călătorie, precum şi ale altor documente care se eliberează străinilor

    HOTĂRÂRE nr. 898 din 7 septembrie 2011 privind stabilirea formei şi conţinutului permiselor de şedere, ale documentelor de călătorie, precum şi ale altor documente care se eliberează străinilor
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 690 ; Publication date: 2011-09-29

19. LEGE nr. 51 din 19 martie 2012 privind modificarea şi completarea Legii nr. 108/1999 pentru înfiinţarea şi organizarea Inspecţiei Muncii

    LEGE nr. 51 din 19 martie 2012 privind modificarea şi completarea Legii nr. 108/1999 pentru înfiinţarea şi organizarea Inspecţiei Muncii
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 182 ; Publication date: 2012-03-21

20. LEGE nr. 187 din 24 octombrie 2012 pentru punerea în aplicare a Legii nr. 286/2009 privind Codul penal

    LEGE nr. 187 din 24 octombrie 2012 pentru punerea în aplicare a Legii nr. 286/2009 privind Codul penal
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 757 ; Publication date: 2012-11-12

21. LEGE nr. 18 din 4 martie 2013 pentru modificarea Legii nr. 122/2006 privind azilul în România

    LEGE nr. 18 din 4 martie 2013 pentru modificarea Legii nr. 122/2006 privind azilul în România
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 122 ; Publication date: 2013-03-05

22. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 16 din 20 martie 2013 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 122/2006 privind azilul în România

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 16 din 20 martie 2013 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 122/2006 privind azilul în România
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 156 ; Publication date: 2013-03-25

23. LEGE nr. 158 din 15 mai 2013 pentru modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 194/2002 privind regimul străinilor în România

    LEGE nr. 158 din 15 mai 2013 pentru modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 194/2002 privind regimul străinilor în România
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 280 ; Publication date: 2013-05-17

24. LEGE nr. 250 din 19 iulie 2013 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 76/2002 privind sistemul asigurărilor pentru şomaj şi stimularea ocupării forţei de muncă şi pentru modificarea Legii nr. 116/2002 privind prevenirea şi combaterea marginalizării sociale

    LEGE nr. 250 din 19 iulie 2013 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 76/2002 privind sistemul asigurărilor pentru şomaj şi stimularea ocupării forţei de muncă şi pentru modificarea Legii nr. 116/2002 privind prevenirea şi combaterea marginalizării sociale
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 457 ; Publication date: 2013-07-24

25. LEGE nr. 279 din 5 octombrie 2005 (*republicată*) privind ucenicia la locul de muncă

    LEGE nr. 279 din 5 octombrie 2005 (*republicată*) privind ucenicia la locul de muncă
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 498 ; Publication date: 2013-08-07

26. HOTĂRÂRE nr. 653 din 27 august 2013 pentru modificarea Normelor metodologice de aplicare a Legii nr. 122/2006 privind azilul în România, aprobate prin Hotărârea Guvernului nr. 1.251/2006

    HOTĂRÂRE nr. 653 din 27 august 2013 pentru modificarea Normelor metodologice de aplicare a Legii nr. 122/2006 privind azilul în România, aprobate prin Hotărârea Guvernului nr. 1.251/2006
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 559 ; Publication date: 2013-09-03

27. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 109 din 11 decembrie 2013 pentru completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 194/2002 privind regimul străinilor în România

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 109 din 11 decembrie 2013 pentru completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 194/2002 privind regimul străinilor în România
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 796 ; Publication date: 2013-12-17

28. LEGE nr. 376 din 19 decembrie 2013 pentru modificarea şi completarea unor acte normative din domeniul migraţiei şi azilului

    LEGE nr. 376 din 19 decembrie 2013 pentru modificarea şi completarea unor acte normative din domeniul migraţiei şi azilului
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 826 ; Publication date: 2013-12-23

29. ORDONANŢĂ nr. 1 din 22 ianuarie 2014 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 122/2006 privind azilul în România şi a Ordonanţei Guvernului nr. 44/2004 privind integrarea socială a străinilor care au dobândit o formă de protecţie sau un drept de şedere în România, precum şi a cetăţenilor statelor membre ale Uniunii Europene şi Spaţiului Economic European

    ORDONANŢĂ nr. 1 din 22 ianuarie 2014 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 122/2006 privind azilul în România şi a Ordonanţei Guvernului nr. 44/2004 privind integrarea socială a străinilor care au dobândit o formă de protecţie sau un drept de şedere în România, precum şi a cetăţenilor statelor membre ale Uniunii Europene şi Spaţiului Economic European
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 63 ; Publication date: 2014-01-24

30. ORDONANŢĂ nr. 129 din 31 august 2000 (*republicată*) privind formarea profesională a adulţilor*)

    ORDONANŢĂ nr. 129 din 31 august 2000 (*republicată*) privind formarea profesională a adulţilor*)
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 110 ; Publication date: 2014-02-13

31. LEGE nr. 272 din 21 iunie 2004 privind protecţia şi promovarea drepturilor copilului, republicată

    LEGE nr. 272 din 21 iunie 2004 privind protecţia şi promovarea drepturilor copilului, republicată
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 159 ; Publication date: 2014-03-05

32. ORDONANŢĂ nr. 137 din 31 august 2000 privind prevenirea şi sancţionarea tuturor formelor de discriminare**)

    ORDONANŢĂ nr. 137 din 31 august 2000 privind prevenirea şi sancţionarea tuturor formelor de discriminare**)
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 166 ; Publication date: 2014-03-07

33. HOTĂRÂRE nr. 344 din 30 aprilie 2014 privind organizarea şi funcţionarea Ministerului Muncii, Familiei, Protecţiei Sociale şi Persoanelor Vârstnice, precum şi pentru modificarea unor acte normative

    HOTĂRÂRE nr. 344 din 30 aprilie 2014 privind organizarea şi funcţionarea Ministerului Muncii, Familiei, Protecţiei Sociale şi Persoanelor Vârstnice, precum şi pentru modificarea unor acte normative
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 332 ; Publication date: 2014-05-07

34. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 28 din 20 mai 2014 pentru modificarea unor acte normative privind taxele şi tarifele nefiscale

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 28 din 20 mai 2014 pentru modificarea unor acte normative privind taxele şi tarifele nefiscale
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 388 ; Publication date: 2014-05-26

35. HOTĂRÂRE nr. 471 din 4 iunie 2014 pentru modificarea şi completarea Normelor metodologice de aplicare a Legii nr. 122/2006 privind azilul în România, aprobate prin Hotărârea Guvernului nr. 1.251/2006

    HOTĂRÂRE nr. 471 din 4 iunie 2014 pentru modificarea şi completarea Normelor metodologice de aplicare a Legii nr. 122/2006 privind azilul în România, aprobate prin Hotărârea Guvernului nr. 1.251/2006
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 437 ; Publication date: 2014-06-16

36. ORDONANŢĂ nr. 15 din 19 august 2014 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 202/2006 privind organizarea şi funcţionarea Agenţiei Naţionale pentru Ocuparea Forţei de Muncă

    ORDONANŢĂ nr. 15 din 19 august 2014 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 202/2006 privind organizarea şi funcţionarea Agenţiei Naţionale pentru Ocuparea Forţei de Muncă
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 630 ; Publication date: 2014-08-28

37. ORDONANŢĂ nr. 22 din 26 august 2014 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 122/2006 privind azilul în România

    ORDONANŢĂ nr. 22 din 26 august 2014 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 122/2006 privind azilul în România
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 636 ; Publication date: 2014-08-29

38. ORDONANŢĂ nr. 25 din 26 august 2014 privind încadrarea în muncă şi detaşarea străinilor pe teritoriul României şi pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România

    ORDONANŢĂ nr. 25 din 26 august 2014 privind încadrarea în muncă şi detaşarea străinilor pe teritoriul României şi pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 640 ; Publication date: 2014-08-30

39. LEGE nr. 131 din 8 octombrie 2014 pentru modificarea alin. (1) şi (2) ale art. 64 din Legea nr. 272/2004 privind protecţia şi promovarea drepturilor copilului

    LEGE nr. 131 din 8 octombrie 2014 pentru modificarea alin. (1) şi (2) ale art. 64 din Legea nr. 272/2004 privind protecţia şi promovarea drepturilor copilului
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 740 ; Publication date: 2014-10-10

40. LEGE nr. 137 din 15 octombrie 2014 privind aprobarea Ordonanţei Guvernului nr. 1/2014 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 122/2006 privind azilul în România şi a Ordonanţei Guvernului nr. 44/2004 privind integrarea socială a străinilor care au dobândit o formă de protecţie sau un drept de şedere în România, precum şi a cetăţenilor statelor membre ale Uniunii Europene şi Spaţiului Economic European

    LEGE nr. 137 din 15 octombrie 2014 privind aprobarea Ordonanţei Guvernului nr. 1/2014 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 122/2006 privind azilul în România şi a Ordonanţei Guvernului nr. 44/2004 privind integrarea socială a străinilor care au dobândit o formă de protecţie sau un drept de şedere în România, precum şi a cetăţenilor statelor membre ale Uniunii Europene şi Spaţiului Economic European
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 753 ; Publication date: 2014-10-16

41. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 65 din 15 octombrie 2014 pentru modificarea şi completarea unor acte normative

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 65 din 15 octombrie 2014 pentru modificarea şi completarea unor acte normative
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 760 ; Publication date: 2014-10-20

42. LEGE nr. 12 din 20 ianuarie 2015 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 53/2003 - Codul muncii

    LEGE nr. 12 din 20 ianuarie 2015 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 53/2003 - Codul muncii
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 52 ; Publication date: 2015-01-22

43. HOTĂRÂRE nr. 810 din 30 septembrie 2015 pentru modificarea şi completarea Statutului Agenţiei Naţionale pentru Ocuparea Forţei de Muncă, aprobat prin Hotărârea Guvernului nr. 1.610/2006

    HOTĂRÂRE nr. 810 din 30 septembrie 2015 pentru modificarea şi completarea Statutului Agenţiei Naţionale pentru Ocuparea Forţei de Muncă, aprobat prin Hotărârea Guvernului nr. 1.610/2006
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 745 ; Publication date: 2015-10-06

44. LEGE nr. 331 din 16 decembrie 2015 pentru modificarea şi completarea unor acte normative în domeniul străinilor

    LEGE nr. 331 din 16 decembrie 2015 pentru modificarea şi completarea unor acte normative în domeniul străinilor
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 944 ; Publication date: 2015-12-21

45. HOTĂRÂRE nr. 14 din 19 ianuarie 2016 pentru modificarea şi completarea Normelor metodologice de aplicare a Legii nr. 122/2006 privind azilul în România, aprobate prin Hotărârea Guvernului nr. 1.251/2006

    HOTĂRÂRE nr. 14 din 19 ianuarie 2016 pentru modificarea şi completarea Normelor metodologice de aplicare a Legii nr. 122/2006 privind azilul în România, aprobate prin Hotărârea Guvernului nr. 1.251/2006
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 51 ; Publication date: 2016-01-25

46. LEGE nr. 52 din 30 martie 2016 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 272/2004 privind protecţia şi promovarea drepturilor copilului

    LEGE nr. 52 din 30 martie 2016 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 272/2004 privind protecţia şi promovarea drepturilor copilului
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 253 ; Publication date: 2016-04-05

47. LEGE nr. 57 din 11 aprilie 2016 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 273/2004 privind procedura adopţiei, precum şi a altor acte normative

    LEGE nr. 57 din 11 aprilie 2016 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 273/2004 privind procedura adopţiei, precum şi a altor acte normative
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 283 ; Publication date: 2016-04-14

48. DECIZIE nr. 10 din 23 mai 2016 privind interpretarea şi aplicarea unitară a dispoziţiilor art. 27 alin. (1) din Ordonanţa Guvernului nr. 137/2000 privind prevenirea şi sancţionarea tuturor formelor de discriminare, republicată (Ordonanţa Guvernului nr. 137/2000)

    DECIZIE nr. 10 din 23 mai 2016 privind interpretarea şi aplicarea unitară a dispoziţiilor art. 27 alin. (1) din Ordonanţa Guvernului nr. 137/2000 privind prevenirea şi sancţionarea tuturor formelor de discriminare, republicată (Ordonanţa Guvernului nr. 137/2000)
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 505 ; Publication date: 2016-07-05

49. ORDONANŢĂ nr. 25 din 24 august 2016 pentru modificarea şi completarea unor acte normative în domeniul străinilor

    ORDONANŢĂ nr. 25 din 24 august 2016 pentru modificarea şi completarea unor acte normative în domeniul străinilor
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 670 ; Publication date: 2016-08-31

50. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 96 din 8 decembrie 2016 pentru modificarea şi completarea unor acte normative în domeniile educaţiei, cercetării, formării profesionale şi sănătăţii

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 96 din 8 decembrie 2016 pentru modificarea şi completarea unor acte normative în domeniile educaţiei, cercetării, formării profesionale şi sănătăţii
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 1009 ; Publication date: 2016-12-15

51. LEGE-CADRU nr. 153 din 28 iunie 2017 privind salarizarea personalului plătit din fonduri publice

    LEGE-CADRU nr. 153 din 28 iunie 2017 privind salarizarea personalului plătit din fonduri publice
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 492 ; Publication date: 2017-06-28

52. LEGE nr. 164 din 10 iulie 2017 pentru modificarea Legii nr. 279/2005 privind ucenicia la locul de muncă şi a Legii nr. 335/2013 privind efectuarea stagiului pentru absolvenţii de învăţământ superior

    LEGE nr. 164 din 10 iulie 2017 pentru modificarea Legii nr. 279/2005 privind ucenicia la locul de muncă şi a Legii nr. 335/2013 privind efectuarea stagiului pentru absolvenţii de învăţământ superior
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 544 ; Publication date: 2017-07-11

53. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 53 din 4 august 2017 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 53/2003 - Codul muncii

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 53 din 4 august 2017 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 53/2003 - Codul muncii
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 644 ; Publication date: 2017-08-07

54. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 73 din 5 octombrie 2017 pentru completarea Legii nr. 202/2006 privind organizarea şi funcţionarea Agenţiei Naţionale pentru Ocuparea Forţei de Muncă, precum şi pentru modificarea art. 24 din Ordonanţa Guvernului nr. 129/2000 privind formarea profesională a adulţilor

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 73 din 5 octombrie 2017 pentru completarea Legii nr. 202/2006 privind organizarea şi funcţionarea Agenţiei Naţionale pentru Ocuparea Forţei de Muncă, precum şi pentru modificarea art. 24 din Ordonanţa Guvernului nr. 129/2000 privind formarea profesională a adulţilor
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 808 ; Publication date: 2017-10-12

55. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 73 din 5 octombrie 2017 pentru completarea Legii nr. 202/2006 privind organizarea şi funcţionarea Agenţiei Naţionale pentru Ocuparea Forţei de Muncă, precum şi pentru modificarea art. 24 din Ordonanţa Guvernului nr. 129/2000 privind formarea profesională a adulţilor

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 73 din 5 octombrie 2017 pentru completarea Legii nr. 202/2006 privind organizarea şi funcţionarea Agenţiei Naţionale pentru Ocuparea Forţei de Muncă, precum şi pentru modificarea art. 24 din Ordonanţa Guvernului nr. 129/2000 privind formarea profesională a adulţilor
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 808 ; Publication date: 2017-10-12

56. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 95 din 6 decembrie 2017 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 76/2002 privind sistemul asigurărilor pentru şomaj şi stimularea ocupării forţei de muncă şi pentru modificarea Legii nr. 200/2006 privind constituirea şi utilizarea Fondului de garantare pentru plata creanţelor salariale

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 95 din 6 decembrie 2017 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 76/2002 privind sistemul asigurărilor pentru şomaj şi stimularea ocupării forţei de muncă şi pentru modificarea Legii nr. 200/2006 privind constituirea şi utilizarea Fondului de garantare pentru plata creanţelor salariale
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 991 ; Publication date: 2017-12-13

57. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 14 din 7 martie 2018 pentru modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 194/2002 privind regimul străinilor în România

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 14 din 7 martie 2018 pentru modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 194/2002 privind regimul străinilor în România
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 218 ; Publication date: 2018-03-12

58. LEGE nr. 88 din 4 aprilie 2018 privind aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 53/2017 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 53/2003 - Codul muncii

    LEGE nr. 88 din 4 aprilie 2018 privind aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 53/2017 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 53/2003 - Codul muncii
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 315 ; Publication date: 2018-04-10

59. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 60 din 5 iulie 2018 pentru modificarea şi completarea unor acte normative din domeniul forţei de muncă

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 60 din 5 iulie 2018 pentru modificarea şi completarea unor acte normative din domeniul forţei de muncă
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 577 ; Publication date: 2018-07-09

60. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 60 din 5 iulie 2018 pentru modificarea şi completarea unor acte normative din domeniul forţei de muncă

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 60 din 5 iulie 2018 pentru modificarea şi completarea unor acte normative din domeniul forţei de muncă
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 577 ; Publication date: 2018-07-09

61. LEGE nr. 198 din 20 iulie 2018 pentru modificarea şi completarea unor acte normative în domeniul asigurării pentru accidente de muncă

    LEGE nr. 198 din 20 iulie 2018 pentru modificarea şi completarea unor acte normative în domeniul asigurării pentru accidente de muncă
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 646 ; Publication date: 2018-07-25

62. LEGE nr. 247 din 5 noiembrie 2018 pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România

    LEGE nr. 247 din 5 noiembrie 2018 pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 941 ; Publication date: 2018-11-07

63. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 96 din 9 noiembrie 2018 privind prorogarea unor termene, precum şi pentru modificarea şi completarea unor acte normative

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 96 din 9 noiembrie 2018 privind prorogarea unor termene, precum şi pentru modificarea şi completarea unor acte normative
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 963 ; Publication date: 2018-11-14

64. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 96 din 9 noiembrie 2018 privind prorogarea unor termene, precum şi pentru modificarea şi completarea unor acte normative

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 96 din 9 noiembrie 2018 privind prorogarea unor termene, precum şi pentru modificarea şi completarea unor acte normative
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 963 ; Publication date: 2018-11-14

65. LEGE nr. 286 din 29 noiembrie 2018 pentru modificarea alin. (1) şi (2) ale art. 64 din Legea nr. 272/2004 privind protecţia şi promovarea drepturilor copilului

    LEGE nr. 286 din 29 noiembrie 2018 pentru modificarea alin. (1) şi (2) ale art. 64 din Legea nr. 272/2004 privind protecţia şi promovarea drepturilor copilului
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 1029 ; Publication date: 2018-12-04

66. LEGE nr. 335 din 21 decembrie 2018 pentru modificarea art. 66 alin. (4) din Legea nr. 76/2002 privind sistemul asigurărilor pentru şomaj şi stimularea ocupării forţei de muncă

    LEGE nr. 335 din 21 decembrie 2018 pentru modificarea art. 66 alin. (4) din Legea nr. 76/2002 privind sistemul asigurărilor pentru şomaj şi stimularea ocupării forţei de muncă
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 1103 ; Publication date: 2018-12-27

67. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 26 din 18 aprilie 2019 pentru modificarea şi completarea unor acte normative

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 26 din 18 aprilie 2019 pentru modificarea şi completarea unor acte normative
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 309 ; Publication date: 2019-04-19

68. LEGE nr. 93 din 6 mai 2019 pentru aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 96/2018 privind prorogarea unor termene, precum şi pentru modificarea şi completarea unor acte normative

    LEGE nr. 93 din 6 mai 2019 pentru aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 96/2018 privind prorogarea unor termene, precum şi pentru modificarea şi completarea unor acte normative
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 354 ; Publication date: 2019-05-08

69. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 32 din 26 martie 2020 privind modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 30/2020 pentru modificarea şi completarea unor acte normative, precum şi pentru stabilirea unor măsuri în domeniul protecţiei sociale în contextul situaţiei epidemiologice determinate de răspândirea coronavirusului SARS-CoV-2 şi pentru stabilirea unor măsuri suplimentare de protecţie socială

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 32 din 26 martie 2020 privind modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 30/2020 pentru modificarea şi completarea unor acte normative, precum şi pentru stabilirea unor măsuri în domeniul protecţiei sociale în contextul situaţiei epidemiologice determinate de răspândirea coronavirusului SARS-CoV-2 şi pentru stabilirea unor măsuri suplimentare de protecţie socială
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 260 ; Publication date: 2020-03-30

70. LEGE nr. 45 din 3 aprilie 2020 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 272/2004 privind protecţia şi promovarea drepturilor copilului

    LEGE nr. 45 din 3 aprilie 2020 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 272/2004 privind protecţia şi promovarea drepturilor copilului
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 287 ; Publication date: 2020-04-06

71. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 45 din 9 aprilie 2020 pentru completarea Ordonanţei Guvernului nr. 137/2000 privind prevenirea şi sancţionarea tuturor formelor de discriminare

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 45 din 9 aprilie 2020 pentru completarea Ordonanţei Guvernului nr. 137/2000 privind prevenirea şi sancţionarea tuturor formelor de discriminare
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 309 ; Publication date: 2020-04-13

72. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 70 din 14 mai 2020 privind reglementarea unor măsuri, începând cu data de 15 mai 2020, în contextul situaţiei epidemiologice determinate de răspândirea coronavirusului SARS-CoV-2, pentru prelungirea unor termene, pentru modificarea şi completarea Legii nr. 227/2015 privind Codul fiscal, a Legii educaţiei naţionale nr. 1/2011, precum şi a altor acte normative

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 70 din 14 mai 2020 privind reglementarea unor măsuri, începând cu data de 15 mai 2020, în contextul situaţiei epidemiologice determinate de răspândirea coronavirusului SARS-CoV-2, pentru prelungirea unor termene, pentru modificarea şi completarea Legii nr. 227/2015 privind Codul fiscal, a Legii educaţiei naţionale nr. 1/2011, precum şi a altor acte normative
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 394 ; Publication date: 2020-05-14

73. LEGE nr. 151 din 23 iulie 2020 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 53/2003 - Codul muncii

    LEGE nr. 151 din 23 iulie 2020 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 53/2003 - Codul muncii
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 658 ; Publication date: 2020-07-24

74. ORDONANȚĂ DE URGENȚĂ nr. 15 din 27 februarie 2022 privind acordarea de sprijin și asistență umanitară de către statul român cetățenilor străini sau apatrizilor aflați în situații deosebite, proveniți din zona conflictului armat din Ucraina

    ORDONANȚĂ DE URGENȚĂ nr. 15 din 27 februarie 2022 privind acordarea de sprijin și asistență umanitară de către statul român cetățenilor străini sau apatrizilor aflați în situații deosebite, proveniți din zona conflictului armat din Ucraina
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 193 ; Publication date: 2022-02-27

75. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 20 din 7 martie 2022 privind modificarea şi completarea unor acte normative, precum şi pentru stabilirea unor măsuri de sprijin şi asistenţă umanitară

    ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 20 din 7 martie 2022 privind modificarea şi completarea unor acte normative, precum şi pentru stabilirea unor măsuri de sprijin şi asistenţă umanitară
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 231 ; Publication date: 2022-03-08

76. HOTĂRÂRE nr. 367 din 18 martie 2022 privind stabilirea unor condiţii de asigurare a protecţiei temporare, precum şi pentru modificarea şi completarea unor acte normative în domeniul străinilor

    HOTĂRÂRE nr. 367 din 18 martie 2022 privind stabilirea unor condiţii de asigurare a protecţiei temporare, precum şi pentru modificarea şi completarea unor acte normative în domeniul străinilor
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 268 ; Publication date: 2022-03-18

77. Ordonața de urgență nr. 28 din 23 martie 2022

    Ordonața de urgență nr. 28 din 23 martie 2022
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 282 ; Publication date: 2022-03-23

78. ORDONANȚĂ DE URGENȚĂ nr. 100 din 29 iunie 2022 privind aprobarea și implementarea Planului național de măsuri cu privire la protecția și incluziunea persoanelor strămutate din Ucraina, beneficiare de protecție temporară în România, precum și pentru modificarea și completarea unor acte normative

    ORDONANȚĂ DE URGENȚĂ nr. 100 din 29 iunie 2022 privind aprobarea și implementarea Planului național de măsuri cu privire la protecția și incluziunea persoanelor strămutate din Ucraina, beneficiare de protecție temporară în România, precum și pentru modificarea și completarea unor acte normative
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 653 ; Publication date: 2022-06-30

79. Hotărârea Guvernului nr. 1.077 din 31 august 2022

    Hotărârea Guvernului nr. 1.077 din 31 august 2022
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 867 ; Publication date: 2022-09-02

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o začasni zaščiti razseljenih oseb

   Zakon o začasni zaščiti razseljenih oseb
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 65/2005 ; Publication date: 2005-07-08 ; Page: 06698-06705

2. Pravilnik o postopku premestitve oseb z začasno zaščito

   Pravilnik o postopku premestitve oseb z začasno zaščito
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 110/2005 ; Publication date: 2005-12-09 ; Page: 11745-11746

3. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o zaposlovanju in delu tujcev

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o zaposlovanju in delu tujcev
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 52/2007 ; Publication date: 2007-06-12 ; Page: 07068-07077

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2002-02-02

2. Zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2002-08-22

3. Zákon č. 606/2003 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 606/2003 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2003-12-31

4. Zákon č. 207/2004 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov a o doplnení zákona č. 29/1984 Zb. o sústave základných a stredných škôl (školský zákon) v znení neskorších predpisov

   Zákon č. 207/2004 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov a o doplnení zákona č. 29/1984 Zb. o sústave základných a stredných škôl (školský zákon) v znení neskorších predpisov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 91 ; Publication date: 2004-04-22

5. Zákon č. 1/2005 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 1/2005 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 1 ; Publication date: 2005-01-06

1. Zákon č. 480/2002 Z.z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov (consolidated version as amended by 55/2022 Z. z.)

   Zákon č. 480/2002 Z.z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov (consolidated version as amended by 55/2022 Z. z.)
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2002-08-22

2. Zákon č 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov (consolidated version as amended by 310/2021 Z. z.)

   Zákon č 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov (consolidated version as amended by 310/2021 Z. z.)
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2011-11-22

3. Zákon č. 92/2022 Z. z. o niektorých ďalších opatreniach v súvislosti so situáciou na Ukrajine

   Zákon č. 92/2022 Z. z. o niektorých ďalších opatreniach v súvislosti so situáciou na Ukrajine
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2022-03-30

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Laki ulkomaalaislain muuttamisesta Suomen Säädöskokoelma n° 130 du 26/02/2002 p. 401

   Laki ulkomaalaislain muuttamisesta Suomen Säädöskokoelma n° 130 du 26/02/2002 p. 401
   FI

   Translation failed   :  

   Publication date: 2002-02-26

2. Ulkomaalaislaki Utlänningslag

   Ulkomaalaislaki Utlänningslag
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 301 ; Publication date: 2004-04-30 ; Page: 00849-00900

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ändring i utlänningslagen (1989:529) (=amendment of the Aliens Law) SFS n° 2002/1111 of 19/12/2002

   Ändring i utlänningslagen (1989:529) (=amendment of the Aliens Law) SFS n° 2002/1111 of 19/12/2002
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 19/12/2002

2. Lagen (1987:813) om homosexuella sambor (Law on homosexual cohabitation) SFS n° 2002/1114 of 19/12/2002

   Lagen (1987:813) om homosexuella sambor (Law on homosexual cohabitation) SFS n° 2002/1114 of 19/12/2002
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 19/12/2002

3. Folkbokföringslagen (1991:481) (National Registration Law) SFS 2002 n° 2002/1115 of 19/12/2002

   Folkbokföringslagen (1991:481) (National Registration Law) SFS 2002 n° 2002/1115 of 19/12/2002
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2002/1115

4. Lag (1994:137) om mottagande av asylsökande (Law on the Reception of Asylum Seekers and Others) SFS 2002:1112 of 19/12/2002

   Lag (1994:137) om mottagande av asylsökande (Law on the Reception of Asylum Seekers and Others) SFS 2002:1112 of 19/12/2002
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 1112

5. m.fl.och socialförsäkringslagen (1999:799) (Social Insurance Law) SFS n° 2002/1116 of 19/12/2002

   m.fl.och socialförsäkringslagen (1999:799) (Social Insurance Law) SFS n° 2002/1116 of 19/12/2002
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 19/12/2002

6. 4 kap. 22 §, 7 kap. 17 och 18 §§ utlänningsförordningen (2006:97)

   4 kap. 22 §, 7 kap. 17 och 18 §§ utlänningsförordningen (2006:97)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2006:97

1. Lag om mottagande av asylsökande m.fl.

   Lag om mottagande av asylsökande m.fl.
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 1994:137 ; Publication date: 1994-04-19 Direct text access:

   

2. Lag om ändring i lagen (1994:137) om mottagande av asylsökande och flyktingar m.fl.

   Lag om ändring i lagen (1994:137) om mottagande av asylsökande och flyktingar m.fl.
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2000:296 ; Publication date: 2000-05-30 Direct text access:

   

3. Lag om ändring i lagen (1994:137) om mottagande av asylsökande m.fl.

   Lag om ändring i lagen (1994:137) om mottagande av asylsökande m.fl.
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2004:408 ; Publication date: 2004-06-08 Direct text access:

   

4. Lag om ändring i lagen (1994:137) om mottagande av asylsökande m.fl.

   Lag om ändring i lagen (1994:137) om mottagande av asylsökande m.fl.
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2004:1377 ; Publication date: 2005-01-05 Direct text access:

   

5. Lag om god man för ensamkommande barn

   Lag om god man för ensamkommande barn
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2005:429 ; Publication date: 2005-06-17 Direct text access:

   

6. 1 kap. 10 och 11 §§, 2 kap. 4 §, 5 kap. 1, 3, 6 och 18 §§, 12 kap. 1, 2, 3, 11, 13, 18 och 19 §§, 14 kap. 3 §, 18 kap. 3 § samt 21 kap. 2-8 §§ utlänningslagen 2005:716.

   1 kap. 10 och 11 §§, 2 kap. 4 §, 5 kap. 1, 3, 6 och 18 §§, 12 kap. 1, 2, 3, 11, 13, 18 och 19 §§, 14 kap. 3 §, 18 kap. 3 § samt 21 kap. 2-8 §§ utlänningslagen 2005:716.
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2005:716

7. Lag om ändring i utlänningslagen (2005:716)

   Lag om ändring i utlänningslagen (2005:716)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2009:1542 ; Publication date: 2009-12-30 Direct text access:

   

8. Förordning om ändring i utlänningsförordningen (2006:97)

   Förordning om ändring i utlänningsförordningen (2006:97)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2011:202 ; Publication date: 2011-03-22 Direct text access:

   

9. Lag om ändring i utlänningslagen (2005:716)

   Lag om ändring i utlänningslagen (2005:716)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2014:198 ; Publication date: 2014-04-15 Direct text access:

   

10. Lag om ändring i lagen (2005:429) om god man för ensamkommande barn

    Lag om ändring i lagen (2005:429) om god man för ensamkommande barn
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2016:1241 ; Publication date: 2016-12-16 Direct text access:

    

11. Lag om ändring i skollagen (2010:800)

    Lag om ändring i skollagen (2010:800)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2017:582 ; Publication date: 2017-06-28 Direct text access:

    

12. Lag om ändring i lagen (1994:137) om mottagande av asylsökande m.fl.

    Lag om ändring i lagen (1994:137) om mottagande av asylsökande m.fl.
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2018:346 ; Publication date: 2018-05-04 Direct text access:

    

13. Lag om ändring i lagen (2008:344) om hälso- och sjukvård åt asylsökande m.fl.

    Lag om ändring i lagen (2008:344) om hälso- och sjukvård åt asylsökande m.fl.
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2019:930 ; Publication date: 2019-12-03 Direct text access:

    

14. Lag om ändring i skollagen (2010:800)

    Lag om ändring i skollagen (2010:800)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2020:446 ; Publication date: 2020-06-06 Direct text access:

    

15. Lag om ändring i utlänningslagen (2005:716)

    Lag om ändring i utlänningslagen (2005:716)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2021:756 ; Publication date: 2021-07-02 Direct text access:

    

16. Förordning om ändring i utlänningsförordningen (2006:97)

    Förordning om ändring i utlänningsförordningen (2006:97)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2022:256 ; Publication date: 2022-04-12 Direct text access:

    

17. Lag om ändring i lagen (1994:137) om mottagande av asylsökande m.fl.

    Lag om ändring i lagen (1994:137) om mottagande av asylsökande m.fl.
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2022:1006 ; Publication date: 2022-06-28 Direct text access:

    

18. Lag om ändring i lagen (2008:344) om hälso- och sjukvård åt asylsökande m.fl.

    Lag om ändring i lagen (2008:344) om hälso- och sjukvård åt asylsökande m.fl.
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2022:1007 ; Publication date: 2022-06-28 Direct text access:

    

19. Lag om ändring i skollagen (2010:800)

    Lag om ändring i skollagen (2010:800)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2022:1315 ; Publication date: 2022-07-07 Direct text access:

    

20. Förordning om ändring i utlänningsförordningen (2006:97)

    Förordning om ändring i utlänningsförordningen (2006:97)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2023:870 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

    

21. Förordning om ändring i utlänningsförordningen (2006:97)

    Förordning om ändring i utlänningsförordningen (2006:97)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2024:486 ; Publication date: 2024-06-26 Direct text access: