61967J0035

1 . FONCTIONNAIRES C.E.E.A . - REGIME DISCIPLINAIRE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE - MESURE PREPARATOIRE A L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE - ACTE NE FAISANT PAS GRIEF - AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE - ACTE DETACHABLE FAISANT GRIEF

2 . FONCTIONNAIRES C.E.E.A . - REGIME DISCIPLINAIRE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE - APPLICATION DES PRINCIPES DU DROIT DE LA PROCEDURE - AUDITION DES TEMOINS - ENQUETE CONTRADICTOIRE - PARTICIPATION DE L ' INTERESSE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E.A . , ANNEXE IX , ART . 4 , AL . 1 ; ART . 6 , AL . 1 )

3 . FONCTIONNAIRES C.E.E.A . - REGIME DISCIPLINAIRE - PROCEDURE - AUDITION DE L ' INTERESSE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - DEVOLUTION DE COMPETENCES NON ADMISE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E.A . , ANNEXE IX , ART . 7 , AL . 3 )

1 . LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST CONSTITUEE PAR UN ENSEMBLE DE MESURES PUREMENT PREPARATOIRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE GRIEF A L ' INTERESSE DANS LA MESURE SEULEMENT OU ELLES INFLUENCENT L ' AVIS DU CONSEIL ; LES GRIEFS SOULEVES CONTRE CETTE PROCEDURE NE PEUVENT DONC FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS INDEPENDANT ET DOIVENT ETRE EXAMINES DANS LE CADRE DU RECOURS DIRIGE CONTRE L ' AVIS DU CONSEIL .

2 . ENCORE QU ' IL NE CONSTITUE QU ' UN ORGANE CONSULTATIF DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST TENU DANS L ' EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS AU RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE LA PROCEDURE .

CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT DE LA PROCEDURE , LE CONSEIL NE SAURAIT REJETER UNE DEMANDE D ' AUDITION DE TEMOINS DES LORS QUE CETTE DEMANDE INDIQUE AVEC PRECISION LES TEMOINS CITES , LES FAITS SUR LESQUELS ILS DOIVENT ETRE ENTENDUS ET LES MOTIFS DE NATURE A JUSTIFIER LEUR AUDITION ; MAIS IL LUI APPARTIENT D ' APPRECIER TANT LA PERTINENCE DE LA DEMANDE PAR RAPPORT A L ' OBJET DU LITIGE QUE LA NECESSITE DE PROCEDER A L ' AUDITION DES TEMOINS CITES .

LE CARACTERE D ' UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE ORDONNEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE N ' EXIGE PAS LA PARTICIPATION DE L ' INTERESSE A L ' EXAMEN DES PIECES PAR LE MEMBRE RAPPORTEUR , NI AUX COMMUNICATIONS FAITES PAR LE RAPPORTEUR A SES COLLEGUES EN COURS D ' INSTRUCTION MAIS OBLIGE SEULEMENT A METTRE L ' INTERESSE AU COURANT DU DEROULEMENT DE L ' ENQUETE ET A LUI PERMETTRE DE PRESENTER EN TEMPS UTILE SES OBSERVATIONS SUR LES ELEMENTS RECUEILLIS .

3 . EN CAS DE PROCEDURE DISCIPLINAIRE , L ' AUDITION OBLIGATOIRE DE L ' INTERESSE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION CONSTITUE UNE REGLE DE DROIT STRICT .

IL CONVIENT D ' INTERPRETER CETTE REGLE COMME IMPOSANT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION L ' OBLIGATION DE PROCEDER ELLE-MEME A L ' AUDITION DU FONCTIONNAIRE .

C ' EST SEULEMENT EN RESPECTANT CE PRINCIPE ET LES CONDITIONS ASSURANT LA SAUVEGARDE DES DROITS DES INTERESSES QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POURRAIT , POUR DES RAISONS TENANT AU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES , CONFIER A UN OU PLUSIEURS DE SES MEMBRES LA MISSION D ' ENTENDRE LE FONCTIONNAIRE .

DANS L ' AFFAIRE 35-67

AUGUST JOSEF VAN EICK ,

ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . ,

DOMICILIE A ISPRA-SAN GIACOMO ( VARESE , ITALIE ) , CASCINE MARIA TERESA , PARTIE REQUERANTE ,

ASSISTE DE ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34 B/IV , RUE PHILIPPE-II ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

SE SUBSTITUANT A LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JUERGEN UTERMANN , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , 2 , PLACE DE METZ ,

AYANT POUR OBJET :

A ) L ' ANNULATION

- DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ,

- DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU 23 JUIN 1967 ,

- DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DANS SA REUNION DU 4 JUILLET 1967 ET PRONONCANT LA REVOCATION DU REQUERANT ;

B ) LE PAIEMENT DES ARRIERES ET LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL ,

P . 500

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE , DE L ' AVIS EMIS PAR CE MEME CONSEIL ET DE LA DECISION DE REVOCATION PRISE PAR LA COMMISSION A L ' ENCONTRE DU REQUERANT ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , PEUT ETRE SOUMIS A LA COUR TOUT LITIGE OPPOSANT LA COMMUNAUTE A L ' UNE DES PERSONNES VISEES AUDIT STATUT ET PORTANT SUR LA LEGALITE D ' UN ACTE " FAISANT GRIEF A CETTE PERSONNE " ;

QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST CONSTITUEE PAR UN ENSEMBLE DE MESURES PUREMENT PREPARATOIRES QUI NE SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE GRIEF A L ' INTERESSE QUE POUR AUTANT QU ' ELLES INFLUENCENT L ' AVIS DU CONSEIL ;

QUE LE RECOURS DOIT DONC , QUANT A CET OBJET , ETRE DECLARE IRRECEVABLE , LES GRIEFS SOULEVES CONTRE CETTE PROCEDURE DEVANT ETRE EXAMINES DANS LE CADRE DU RECOURS DIRIGE CONTRE L ' AVIS DU CONSEIL ;

SUR LE FOND

A - QUANT A L ' ANNULATION DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT D ' ABORD QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL EST CONTRAIRE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ET NOTAMMENT AUX ARTICLES 4 , 6 ET 7 DE SON ANNEXE IX ;

P . 501

ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE CE MOYEN IL FAIT VALOIR QUE LE CONSEIL AURAIT VIOLE LEDIT ARTICLE 4 , EN DECIDANT DE N ' ENTENDRE QU ' UNE PARTIE DES TEMOINS CITES PAR LE REQUERANT ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT RECONNAIT AU FONCTIONNAIRE INCRIMINE LE DROIT DE CITER DES TEMOINS DEVANT LE CONSEIL ;

QUE SI LE CONSEIL , DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR L ' ANNEXE IX DU STATUT , EST UN ORGANE CONSULTATIF DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , IL EST CEPENDANT TENU , DANS L ' EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS , AU RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE LA PROCEDURE ;

QUE , CONFORMEMENT A CES PRINCIPES , IL NE SAURAIT REFUSER DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D ' AUDITION DE TEMOINS , DES QUE CETTE DEMANDE INDIQUE AVEC PRECISION LES FAITS SUR LESQUELS IL Y A LIEU D ' ENTENDRE LE OU LES TEMOINS CITES ET LES MOTIFS DE NATURE A JUSTIFIER LEUR AUDITION ;

QUE , CEPENDANT , IL LUI APPARTIENT D ' APPRECIER TANT LA PERTINENCE DE LA DEMANDE PAR RAPPORT A L ' OBJET DU LITIGE QUE LA NECESSITE DE PROCEDER A L ' AUDITION DES TEMOINS CITES ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL POUVAIT EN PRINCIPE ESTIMER QUE L ' AUDITION D ' UNE PARTIE SEULEMENT DES TEMOINS CITES PAR LE REQUERANT SUFFIRAIT POUR L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE ;

QUE , D ' AILLEURS , SA DECISION DE N ' ENTENDRE QU ' UNE PARTIE DE CES TEMOINS AYANT ETE NOTIFIEE AU REQUERANT , CELUI-CI N ' A REAGI NI PAR ECRIT , NI A L ' AUDIENCE , EN INSISTANT POUR QU ' IL SOIT PROCEDE A L ' AUDITION DES AUTRES TEMOINS CITES DANS SA DEMANDE DU 1ER JUIN 1967 ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LE CONSEIL POUVAIT ET DEVAIT ESTIMER QUE LE REQUERANT NE PERSISTAIT PAS DANS SA PREMIERE DEMANDE MAIS S ' ETAIT RALLIE A L ' APPRECIATION DU CONSEIL ;

QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE COMME NON FONDE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU ' IL N ' A PU SUIVRE QU ' A POSTERIORI LE DEROULEMENT DES TRAVAUX RELATIFS A L ' ENQUETE DECIDEE PAR LE CONSEIL LE 28 AVRIL 1967 ;

QUE , PAR AILLEURS , LE CONSEIL AURAIT ENTENDU UN DE SES MEMBRES SUR LE PROJET " BIRD " SANS METTRE L ' INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

QUE , DANS CE DERNIER CAS , IL Y AURAIT EU AUDITION D ' UN TEMOIN A HUIS CLOS , SOUS LE COUVERT DE DELIBERATION ;

QUE , POUR CES RAISONS , L ' ENQUETE SUSDITE N ' AURAIT PAS EU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE QU ' EXIGE L ' ARTICLE 6 , ALINEA 1 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 6 , ALINEA 1 , SUSDIT PREVOIT QUE , SI LE CONSEIL NE SE JUGE PAS SUFFISAMMENT ECLAIRE SUR LES FAITS REPROCHES A L ' INTERESSE OU SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CES FAITS ONT ETE COMMIS , IL PEUT ORDONNER UNE ENQUETE " CONTRADICTOIRE " ;

P . 502

QU ' EN L ' OCCURRENCE L ' ENQUETE A CONSISTE , AINSI QU ' IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1967 , DANS L ' EXAMEN DES DOCUMENTS CITES DANS LE RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ;

QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE TOUTES LES PIECES TRANSMISES A CETTE FIN AU CONSEIL ONT ETE IMMEDIATEMENT ET INTEGRALEMENT COMMUNIQUEES AU REQUERANT , DE MEME QUE LES PROCES-VERBAUX DE TOUTES LES SEANCES DU CONSEIL ;

QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L ' ENQUETE N ' EXIGEAIT PAS QUE L ' INTERESSE PARTICIPAT A L ' EXAMEN DE CES PIECES PAR LE MEMBRE RAPPORTEUR , NI AU RAPPORT QU ' EN COURS D ' INSTRUCTION IL FAISAIT A SES COLLEGUES , MAIS SEULEMENT QU ' IL SOIT TENU AU COURANT DU DEROULEMENT DE L ' ENQUETE ET MIS EN MESURE DE PRESENTER EN TEMPS UTILE SES OBSERVATIONS SUR LES ELEMENTS RECUEILLIS ;

QU ' IL RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER QU ' IL A ETE SATISFAIT A CETTE EXIGENCE PAR LA COMMUNICATION TANT DES PIECES QUE DES PROCES-VERBAUX SUSDITS ;

ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' EXPOSE SUR LE PROJET " BIRD " , IL S ' AGISSAIT D ' INFORMATIONS DONNEES PAR UN MEMBRE DU CONSEIL A SES COLLEGUES ET DESTINEES A FACILITER LA COMPREHENSION DU RAPPORT " BIRD " QUI FIGURAIT PARMI LES DOCUMENTS FAISANT L ' OBJET DE L ' ENQUETE ;

QU ' UNE TELLE COMMUNICATION ENTRE LES MEMBRES DU CONSEIL RESSORT DU DELIBERE INTERNE DONT ON NE PEUT FAIRE ETAT A L ' EXTERIEUR ;

QUE LE PRESENT MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE EN OUTRE QUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL N ' A PAS RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE ET EST DE CE FAIT IRREGULIERE ;

QU ' IL FAIT VALOIR , A CET EGARD , QUE LE CONSEIL N ' AURAIT PAS ACCORDE A SON DEFENSEUR LE TEMPS NECESSAIRE POUR ETABLIR UNE NOTE ECRITE PERMETTANT DE FAIRE CONNAITRE A LA COMMISSION LA PLAIDOIRIE FINALE PRONONCEE DEVANT LE CONSEIL ET DE L ' ECLAIRER SUR LA PORTEE ET LE CONTENU DES PIECES SUPPLEMENTAIRES PRODUITES AU COURS DE CETTE PROCEDURE ;

ATTENDU QUE LA FIXATION PAR ECRIT DE LA PLAIDOIRIE FINALE DEVANT LE CONSEIL N ' EST PAS NECESSAIRE , CETTE PLAIDOIRIE N ' ETANT DESTINEE QU ' A CET ORGANE ;

QU ' ELLE CONSTITUE UN DES ELEMENTS QUI PERMETTENT AU CONSEIL D ' EMETTRE UN AVIS MOTIVE SUR LA SANCTION QUE LUI PARAISSENT DEVOIR ENTRAINER LES FAITS CONSTATES ;

QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 7 , ALINEA 3 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PREND SA DECISION AU VU DE CET AVIS ET APRES AVOIR ENTENDU L ' INTERESSE ;

QUE , PAR AILLEURS , EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE , LE FONCTIONNAIRE EST MIS EN MESURE DE PRESENTER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SES OBSERVATIONS SUR L ' AVIS EMIS PAR LE CONSEIL ET DE DONNER TOUTES PRECISIONS UTILES SUR LA PORTEE DE LA DOCUMENTATION PRODUITE ET DONT IL ENTEND SE PREVALOIR ;

P . 503

QUE , PAR CONSEQUENT , LE PRESENT MOYEN , NE TROUVANT PAS DE BASE JURIDIQUE DANS LES DISPOSITIONS DU STATUT , DOIT ETRE REJETE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE DEUXIEME CONSIDERANT DE L ' AVIS DU CONSEIL EST EN CONTRADICTION AVEC LA DEPOSITION RENDUE PAR M . EDER DEVANT LE CONSEIL LORS DE SA QUATRIEME REUNION ;

QU ' IL RESSORTIRAIT DE CETTE DEPOSITION QUE LE REQUERANT A ACCOMPLI DES TRAVAUX DE ROUTINE ET QU ' IL AURAIT PARTICIPE A DES TRAVAUX AUTRES QUE CEUX QUI LUI ETAIENT EXPRESSEMENT DEMANDES ;

ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CETTE DEPOSITION , REPRISE AU PROCES-VERBAL DE LA QUATRIEME REUNION DU CONSEIL , QU ' A L ' OCCASION D ' UNE ETUDE SUR LE BRUIT DES REACTEURS QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE EN 1966 , LE REQUERANT N ' A PAS FAIT PREUVE DE L ' INITIATIVE NECESSAIRE POUR ASSURER LE TRAVAIL COURANT QUI LUI INCOMBAIT ;

QU ' AUCUNE CONTRADICTION NE PEUT DONC ETRE RELEVEE ENTRE CETTE DEPOSITION ET LE CONSIDERANT SUSVISE ;

QUE LE PRESENT MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE COMME NON FONDE ;

ATTENDU QUE , POUR TOUS CES MOTIFS , IL CONVIENT DE CONCLURE QUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL S ' EST DEROULEE DE MANIERE CONFORME AU STATUT ET QUE L ' AVIS FORMULE LE 23 JUIN 1967 PAR LE CONSEIL , A L ' ISSUE DE CETTE PROCEDURE , DOIT ETRE CONSIDERE COMME REGULIER ;

B - QUANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REVOCATION D ' EMPLOI

ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA MISSION DONNEE PAR LA COMMISSION A M . BUURMAN , DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION , D ' ENTENDRE L ' INTERESSE , EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 7 , ALINEA 3 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT ;

QU ' IL RESSORTIRAIT EN EFFET DE CETTE DISPOSITION , CONSIDEREE EN RELATION AVEC L ' ARTICLE 87 , ALINEA 1 , DU STATUT , QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST TENUE D ' ENTENDRE ELLE-MEME LE FONCTIONNAIRE , EN DEHORS DE TOUTE DELEGATION DE COMPETENCE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7 , ALINEA 3 , PRECITE , DISPOSE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PRENDRA SA DECISION DANS UN DELAI MAXIMUM D ' UN MOIS , " L ' INTERESSE AYANT ETE ENTENDU PAR ELLE " ;

QU ' ON NE SAURAIT SE REFERER , POUR INTERPRETER CES DERNIERS MOTS , NI A L ' ALINEA 1 , NI A L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 87 DU STATUT , CES DISPOSITIONS VISANT L ' AUDITION DU FONCTIONNAIRE DANS DES CAS OU A DES STADES DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DIFFERENTS DE CEUX DE L ' ESPECE ;

QUE , PAR CONSEQUENT , C ' EST UNIQUEMENT AU VU DE L ' ARTICLE 7 , ALINEA 3 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT QU ' IL CONVIENT EN L ' ESPECE D ' APPRECIER LE BIEN-FONDE DU MOYEN INDIQUE PAR LE REQUERANT ;

ATTENDU QU ' EN RAISON DE LA GRAVITE DES SANCTIONS AUXQUELLES PEUT CONDUIRE LA PROCEDURE VISEE PAR L ' ANNEXE IX DU STATUT , ET COMPTE TENU DE LA TENEUR DES TERMES EMPLOYES , L ' ARTICLE EN QUESTION EST UNE DISPOSITION DE DROIT STRICT ;

P . 504

QU ' IL CONVIENT DE L ' INTERPRETER COMME IMPOSANT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION L ' OBLIGATION DE PROCEDER ELLE-MEME A L ' AUDITION DU FONCTIONNAIRE ;

QUE C ' EST SEULEMENT DANS LE RESPECT DE CE PRINCIPE ET DANS DES CONDITIONS ASSURANT LA SAUVEGARDE DES DROITS DES INTERESSES QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POURRAIT , POUR DES RAISONS TENANT AU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES , CONFIER A UN OU PLUSIEURS DE SES MEMBRES LA MISSION D ' ENTENDRE LE FONCTIONNAIRE ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE IL N ' A PAS ETE SATISFAIT A CETTE EXIGENCE , LA MISSION D ' ENTENDRE L ' INTERESSE AYANT ETE DEVOLUE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A UN FONCTIONNAIRE DE L ' INSTITUTION ;

QUE CETTE FACON DE PROCEDER DOIT DONC ETRE TENUE POUR IRREGULIERE ;

QU ' AU VU DE CETTE CIRCONSTANCE , LA DECISION ATTAQUEE APPARAIT COMME AYANT ETE ADOPTEE SANS QUE LA CONDITION ENONCEE A L ' ARTICLE 7 , ALINEA 3 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT AIT ETE RESPECTEE ;

QUE , DE CE FAIT , ELLE DOIT ETRE ANNULEE ;

C - QUANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR DECLARER ET ARRETER QU ' A LA SUITE DE L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE , IL A DROIT A BENEFICIER , A PARTIR DU 1ER AOUT 1967 , DE SON TRAITEMENT ET DE TOUS LES AVANTAGES AFFERENTS A SA SITUATION DE FONCTIONNAIRE ;

ATTENDU QUE LA MESURE DEMANDEE RESSORT DE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR PRONONCANT L ' ANNULATION DE CETTE DECISION ;

QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 149 DU TRAITE C.E.E.A . , IL INCOMBE A LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR ;

QUE , DES LORS , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE EN OUTRE , A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS , UN MONTANT DE 25 000 FB , SOUS RESERVE DE PARFAIRE EN COURS D ' INSTANCE , POUR LES FRAIS DE VOYAGE ET DE DEFENSE QU ' IL AURAIT EXPOSES AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 DE L ' ANNEXE IX DU STATUT , LES FRAIS OCCASIONNES AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE PAR L ' INITIATIVE DE L ' INTERESSE , ET NOTAMMENT LES HONORAIRES DUS A UN DEFENSEUR N ' APPARTENANT PAS AUX TROIS COMMUNAUTES , RESTENT A SA CHARGE DANS LE CAS OU LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ABOUTIT A UNE DES SANCTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 86 , PARAGRAPHE 2 , ALINEAS C A G , DU STATUT ;

P . 505

QU ' EN L ' ESPECE , LA DECISION LITIGIEUSE DE REVOCATION D ' EMPLOI ETANT ANNULEE , LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE OUVERTE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT N ' A ABOUTI A AUCUNE DES SANCTIONS PREVUES AUDIT ARTICLE ;

QUE , DES LORS , IL N ' Y A PAS LIEU , DANS L ' ETAT ACTUEL DE CETTE PROCEDURE , DE STATUER SUR CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QU ' ENFIN LE REQUERANT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU ' IL AURAIT SUBI PAR SUITE DES DIFFICULTES CONSIDERABLES QUE LA REVOCATION DE SON EMPLOI LUI AURAIT PROVOQUEES ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT N ' A PAS PRECISE A SUFFISANCE DE DROIT LA NATURE ET LA PORTEE DE CES DIFFICULTES ;

QUE CETTE DEMANDE DOIT DONC ETRE REJETEE ;

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

QUE , LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DANS SA REUNION DU 4 JUILLET 1967 ET PRONONCANT LA REVOCATION DE M . AUGUST VAN EICK EST ANNULEE ;

2 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE , POUR AUTANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ;

3 ) LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS A TITRE DE PREJUDICE MORAL EST REJETEE ;

4 ) IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES DEMANDES ;

5 ) LA COMMISSION DES C.E . EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .