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Document 62007FO0138
Order of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 16 September 2011. # Rinse van Arum v European Parliament. # Removal from the register. # Case F-138/07.
Определение на Съда на публичната служба (втори състав) от 16 септември 2011 г.
Rinse van Arum срещу Европейски парламент.
Заличаване.
Дело F-138/07.
Определение на Съда на публичната служба (втори състав) от 16 септември 2011 г.
Rinse van Arum срещу Европейски парламент.
Заличаване.
Дело F-138/07.
Court reports – Reports of Staff Cases
ECLI identifier: ECLI:EU:F:2011:142
- Date of document:
- 16/09/2011
- Date lodged:
- 06/12/2007
- Author:
- Съд на публичната служба
- Form:
- Определение
- Authentic language:
- нидерландски
- Type of procedure:
- Завеждане на дело за нанесени щети, Завеждане на дела от длъжностни лица
- Judge-Rapporteur:
- Tagaras
- Treaty:
- Договор за сливане
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 32007Q0829(01)-A74: N 3
- 32007Q0829(01)-A89P5: N 4
- 62009TO0454: N 1
- Subject matter:
DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
16 septembre 2011 (*)
«Radiation»
Dans l’affaire F‑138/07,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
Rinse van Arum, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Winksele (Belgique), représenté par Me W. van den Muijsenbergh, avocat,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté initialement par M. J. F. de Wachter, Mmes C. Burgos et K. Zejdová, en qualité d’agents, puis par M. J. F. de Wachter et Mme K. Zejdová, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre parvenue au greffe le 20 juillet 2011 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 25 juillet suivant), M. van Arum a informé le Tribunal que, compte tenu de l’ordonnance rendue par le Tribunal de l’Union européenne le 28 juin 2011 dans l’affaire T‑454/09 P, van Arum/Parlement, il se désistait de son recours.
2 Par lettre déposée au greffe le 1er août 2011, la partie défenderesse a fait savoir au Tribunal qu’elle n’avait pas d’observations sur l’acte de désistement de la partie requérante.
3 Par conséquent, conformément à l’article 74 du règlement de procédure, la présente affaire doit être radiée du registre du Tribunal.
4 Aux termes de l’article 89, paragraphe 5, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement.
5 En l’absence de conclusions de la partie défenderesse sur les dépens, il y a lieu d’ordonner que chaque partie supporte ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
ordonne:
1) L’affaire F‑138/07, van Arum/Parlement, est radiée du registre du Tribunal.
2) Chaque partie supporte ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 16 septembre 2011.
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Le greffier |
Le président |
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W. Hakenberg |
H. Tagaras |
* Langue de procédure: le néerlandais.
