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Document 12016L/AFI/DCL/25
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#A.DECLARATIONS CONCERNING PROVISIONS OF THE TREATIES#25.Declaration on Articles 75 and 215 of the Treaty on the Functioning of the European Union
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
A.DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
25.Déclaration ad articles 75 et 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
A.DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
25.Déclaration ad articles 75 et 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
JO C 202 du 7.6.2016, p. 346–346
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
En vigueur
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/lis_2016/fna_1/dcl_25/oj
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/346 |
25. Déclaration ad articles 75 et 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
La Conférence rappelle que le respect des droits et des libertés fondamentaux implique notamment qu'une attention suffisante soit accordée à la protection et au respect du droit des personnes physiques ou des entités concernées de bénéficier des garanties prévues par la loi. À cette fin, et afin de garantir un contrôle juridictionnel rigoureux des décisions soumettant une personne physique ou une entité à des mesures restrictives, les décisions en question doivent s'appuyer sur ces critères clairs et distincts. Ces critères devraient être adaptés aux caractéristiques propres à chaque mesure restrictive.