(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles relatives à la réalisation, par les autorités compétentes des États membres, des contrôles officiels et des autres activités officielles visant à vérifier le respect de la législation de l’Union dans le domaine des denrées alimentaires et de leur sécurité. L’article 109 dudit règlement impose aux États membres de veiller à ce que les contrôles officiels soient effectués par les autorités compétentes sur la base d’un plan de contrôle national pluriannuel (ci-après le «PCNP»). Le règlement (UE) 2017/625 précise en outre le contenu général du PCNP, exige des États membres qu’ils prévoient dans leur PCNP des contrôles officiels portant sur les contaminants dans les denrées alimentaires et, à cet égard, habilite la Commission à définir le contenu spécifique supplémentaire des PCNP et les modalités spécifiques supplémentaires applicables à leur élaboration, ainsi qu’à fixer la fréquence minimale uniforme des contrôles officiels, eu égard aux dangers et aux risques concernant les substances visées à l’article 19, paragraphe 1, dudit règlement.

(2)

Le règlement (UE) 2017/625 a abrogé la directive 96/23/CE du Conseil (2), qui prévoyait des mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances, y compris les contaminants, dans les animaux vivants et les produits d’origine animale et fixait spécifiquement les exigences applicables aux plans de surveillance des États membres pour la recherche des résidus ou substances relevant de son champ d’application. Toutefois, le règlement (UE) 2017/625 n’intègre pas toutes les mesures contenues dans cette directive ou dans les actes adoptés par la Commission sur la base de celle-ci. Par conséquent, afin de garantir une transition sans heurts, le règlement (UE) 2017/625 prévoyait que les autorités compétentes continuent à effectuer les contrôles officiels conformément aux annexes de la directive 96/23/CE jusqu’au 14 décembre 2022 ou jusqu’à la date de mise en application des règles correspondantes devant être adoptées par la Commission. Le présent règlement ainsi que le règlement délégué (UE) 2022/931 (3) visent donc à assurer la continuité des règles de la directive 96/23/CE sur le contenu du PCNP et son élaboration, ainsi que sur la fréquence minimale des contrôles officiels portant sur les contaminants dans les denrées alimentaires, dans le cadre du règlement (UE) 2017/625.

(3)

Au vu des dispositions spécifiques relatives aux contrôles officiels des denrées alimentaires d’origine animale qui entrent dans l’Union en provenance de pays tiers, denrées énumérées à l’article 47 du règlement (UE) 2017/625, il convient d’exiger des États membres qu’ils incluent dans leurs PCNP deux plans différents pour le contrôle des contaminants présents dans les denrées alimentaires, à savoir un plan relatif à ces denrées alimentaires d’origine animale entrant dans l’Union et un autre portant sur toutes les autres denrées alimentaires mises sur le marché de l’Union.

(4)

Le plan relatif aux denrées alimentaires d’origine animale entrant dans l’Union devrait comprendre les contrôles officiels portant sur toutes ces denrées alimentaires destinées à être mises sur le marché de l’Union, mais aussi les contrôles officiels portant sur les produits de la pêche qui doivent être effectués à bord des navires lorsque ceux-ci font escale dans le port d’un État membre, conformément à l’article 68 du règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission (4), étant donné que ces navires doivent être considérés semblables à des points de contrôle frontaliers, peu importe leur pavillon.

(5)

Le plan relatif aux denrées alimentaires mises sur le marché de l’Union devrait porter sur toutes les autres denrées alimentaires, à savoir la production alimentaire nationale de chaque État membre, les denrées alimentaires introduites depuis d’autres États membres et les denrées alimentaires d’origine non animale entrant dans l’Union. Il devrait également concerner les produits composés au sens du règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (5), y compris ceux qui entrent dans l’Union en provenance de pays tiers, étant donné que certains de ces produits ne sont pas soumis à un contrôle obligatoire aux points de contrôle frontaliers, conformément au règlement (UE) 2017/625.

(6)

Outre les règles concernant les combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants et groupes de produits à échantillonner par les États membres ainsi que la stratégie d’échantillonnage, y compris les critères à utiliser pour définir le contenu de leurs plans et la réalisation des contrôles officiels correspondants prévus par le règlement délégué (UE) 2022/931, il convient de fixer dans le présent règlement des fréquences minimales de contrôle pour chacun des plans, afin de faire en sorte que des contrôles soient effectués, dans une certaine mesure au moins, sur tous les produits dans l’ensemble de l’Union. Néanmoins, afin d’assurer la proportionnalité, cette fréquence minimale de contrôle annuelle devrait être fixée, selon les produits, en fonction des données sur la production des États membres et de la taille de leur population, mais avec un nombre minimal raisonnable, et en fonction du nombre de lots importés. Pour cette même raison et en particulier pour éviter une charge et des coûts excessifs, il convient d’autoriser les États membres à ne pas effectuer chaque année les contrôles officiels sur certaines combinaisons contaminants/produits, à condition que leur PCNP justifie ce choix. En ce qui concerne plus particulièrement les lots importés, les denrées alimentaires provenant des pays tiers énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2129 de la Commission (6), avec lesquels l’Union a conclu des accords d’équivalence pour les contrôles physiques, ne devraient pas être comptabilisées dans le nombre des lots importés, étant donné que les États membres doivent effectuer les contrôles de ces denrées selon un taux de fréquence fixé dans lesdits accords.

(7)

Afin de garantir l’exhaustivité des PCNP relatifs à la présence de contaminants dans les denrées alimentaires, il convient de définir les informations que les États membres doivent inclure dans leurs PCNP concernant les choix opérés dans leurs plans.

(8)

Pour veiller à une mise en œuvre uniforme du présent règlement, il convient d’exiger des États membres qu’ils soumettent leurs plans de contrôle pour évaluation à la Commission sur une base annuelle et de prévoir une procédure pour cette évaluation.

(9)

Les données recueillies par les États membres par l’intermédiaire de contrôles officiels sur la présence de contaminants dans les denrées alimentaires doivent également être transmises à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«EFSA») conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (7). Afin de permettre le suivi des données récentes relatives à la présence de contaminants, tous les États membres devraient soumettre des données à intervalles réguliers et pour la même date.

(10)

L’article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 établit une période transitoire obligeant les États membres à effectuer les contrôles officiels conformément à la directive 96/23/CE jusqu’au 14 décembre 2022. L’article 19, paragraphe 1, dudit règlement prévoit que les contrôles officiels portant sur le respect des règles relatives aux denrées alimentaires et à leur sécurité ainsi qu’aux aliments pour animaux et à leur sécurité comprennent les contrôles officiels applicables à certaines substances, y compris les substances destinées à être utilisées dans des matériaux en contact avec les denrées alimentaires, les contaminants, les substances non autorisées, interdites ou indésirables, dont l’utilisation ou la présence sur les cultures ou les animaux, ou pour produire ou transformer des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, peut avoir pour résultat la présence de résidus de ces substances dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Toutefois, étant donné que les derniers plans de surveillance adoptés par les États membres en vertu de la directive 96/23/CE s’appliqueront à l’année 2022, et donc au-delà du 14 décembre 2022, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2023.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,