a)

les normes transversales;

b)

les normes thématiques (normes environnementales, sociales et de gouvernance); et

c)

les normes sectorielles.

a)

Gouvernance (GOV): les processus, contrôles et procédures utilisés en matière de gouvernance pour contrôler, gérer et surveiller les impacts, les risques et les opportunités (voir ESRS 2, chapitre 2 Gouvernance);

b)

Stratégie (SBM): la manière dont la stratégie et le modèle économique de l’entreprise influent sur ses impacts, risques et opportunités matériels, y compris la manière dont l’entreprise gère ces impacts, ces risques et ces opportunités (voir ESRS 2, chapitre 3 Stratégie);

c)

Gestion des impacts, des risques et des opportunités (IRO): les processus à l’aide desquels l’entreprise:

d)

Indicateurs et cibles (MT): la performance de l’entreprise, y compris les cibles qu’elle a fixées et les progrès accomplis dans leur réalisation (voir ESRS 2, chapitre 5 Indicateurs et cibles).

a)

dans la section 4.2, les exigences de publication minimales en ce qui concerne les politiques (MDR-P) et les actions (MDR-A);

b)

dans la section 5, les exigences de publication minimales en ce qui concerne les indicateurs (MDR-M) et les cibles (MDR-T).

a)

le terme « impacts » désigne les impacts positifs ou négatifs en matière de durabilité qui sont liés aux activités de l’entreprise, tels qu’ils ont été identifiés par une évaluation de la matérialité d’impact (voir section 3.4 Matérialité d’impact). Il renvoie aussi bien aux impacts réels qu’à de futurs impacts potentiels;

b)

les termes « risques » et « opportunités » désignent les risques et opportunités financiers en matière de durabilité de l’entreprise, y compris ceux qui découlent de dépendances à l’égard de ressources naturelles, humaines et sociales, tels qu’ils ont été identifiés grâce à une évaluation de la matérialité financière (voir section 3.5).

a)

«publie» — indique que la disposition procède d’une exigence de publication ou d’un point de données;

b)

«peut publier» — indique une publication volontaire d’informations pour encourager une bonne pratique.

a)

les caractéristiques qualitatives essentielles des informations, à savoir la pertinence et la représentation fidèle;

b)

les caractéristiques qualitatives auxiliaires des informations, à savoir la comparabilité, la vérifiabilité et la compréhensibilité.

a)

les parties prenantes affectées: les individus ou les groupes sur les intérêts desquels influent ou pourraient influer — positivement ou négativement — les activités de l’entreprise et ses relations d’affaires directes ou indirectes dans sa chaîne de valeur; et

b)

les utilisateurs des états de durabilité: les principaux utilisateurs des informations financières à usage général (investisseurs existants et potentiels, prêteurs et autres créanciers, y compris les gestionnaires d’actifs, les établissements de crédit ou les entreprises d’assurance) ainsi que les autres utilisateurs des états de durabilité, à savoir ses partenaires commerciaux, les syndicats et partenaires sociaux, les organisations de la société civile et organisations non gouvernementales, les pouvoirs publics, les analystes et les chercheurs.

a)

publie les informations requises par les exigences de publication (y compris des exigences d’application) applicables à cet enjeu de durabilité particulier dans l’ESRS thématique et sectorielle correspondante:

b)

fournit des informations supplémentaires spécifiques (voir le paragraphe 11 et les AR 1 à 5 de la présente norme) si l’enjeu de durabilité matériel n’est pas couvert par une ESRS ou ne l’est pas avec un niveau de granularité suffisant.

a)

l’importance des informations par rapport à l’enjeu qu’elles visent à décrire ou à expliquer; ou

b)

la capacité des informations à répondre aux besoins des utilisateurs pour leur prise de décision, y compris les besoins des principaux utilisateurs des informations financières à usage général décrites au paragraphe 48 et/ou aux besoins des utilisateurs dont l’intérêt majeur réside dans l’information sur les impacts de l’entreprise.

a)

inclut les informations prescrites par une exigence de publication, si elle considère, après évaluation, que ces informations sont matérielles; et

b)

peut omettre les informations prescrites par un point de données d’une exigence de publication si elle considère, après évaluation, que ces informations ne sont pas matérielles et conclut qu’elles ne sont pas nécessaires pour atteindre l’objectif de l’exigence de publication.

a)

les informations qu’elle publie sur les indicateurs pour un enjeu de durabilité matériel conformément à la section Indicateurs et cibles de l’ESRS thématique concernée, en application du paragraphe 34; et

b)

les informations à publier en tant qu’informations spécifiques de l’entité.

a)

l’ampleur;

b)

l’étendue; et

c)

le caractère irrémédiable de l’impact.

a)

pour les impacts réels, de l’ampleur et de l’étendue de l’impact; et

b)

pour les impacts potentiels, de l’ampleur, de l’étendue et de la probabilité de l’impact.

a)

elles peuvent influencer la capacité de l’entreprise à continuer d’utiliser ou d’obtenir les ressources dont elle a besoin dans ses processus, ainsi que la qualité et la tarification de ces ressources; et

b)

elles peuvent affecter la capacité de l’entreprise à s’appuyer, à des conditions acceptables, sur les relations dont elle a besoin pour ses processus.

a)

un plan d’action visant à décarboner la production en abandonnant certains produits peut avoir des impacts négatifs matériels sur le personnel de l’entreprise et créer des risques matériels liés aux indemnités de licenciement; ou

b)

un plan d’action d’un équipementier automobile visant à donner la priorité aux véhicules électriques peut rendre irrécupérables des actifs utilisés pour produire des pièces de véhicules conventionnels.

a)

signale l’existence d’impacts négatifs matériels ou de risques matériels en même temps que les actions qui en sont la cause, avec un renvoi au thème auquel les impacts ou les risques se rapportent; et

b)

décrit la façon dont sont traités ces impacts négatifs matériels ou ces risques matériels, sous le thème dont ils relèvent.

a)

par pays, lorsque les impacts, risques et opportunités matériels enregistrent de fortes variations d’un pays à l’autre et lorsque la présentation des informations à un niveau d’agrégation supérieur rendrait obscures les informations matérielles sur les impacts, risques ou opportunités; ou

b)

par site ou actif présentant un intérêt significatif, lorsque les impacts, risques et opportunités matériels dépendent fortement d’un lieu ou d’un actif spécifique.

a)

intégrer la vigilance raisonnable dans la gouvernance, la stratégie et le modèle économique (3). Voir les normes suivantes:

b)

dialoguer avec les parties prenantes  (4) affectées. Voir les normes suivantes:

c)

Identifier et évaluer les impacts négatifs sur la population et l’environnement (5). Voir les normes suivantes:

d)

mettre en œuvre des actions pour remédier aux impacts négatifs sur la population et l’environnement (6). Voir les normes suivantes:

e)

suivre l’efficacité de ces efforts (7). Voir les normes suivantes:

a)

en tenant compte du résultat de son processus de vigilance raisonnable et de son évaluation de la matérialité ; et

b)

dans le respect de toute exigence spécifique liée à la chaîne de valeur dans d’autres ESRS.

a)

permettre aux utilisateurs des états de durabilité de comprendre les impacts, risques et opportunités matériels de l’entreprise; et/ou

b)

produire un ensemble d’informations qui répond aux caractéristiques qualitatives des informations (voir appendice B de la présente norme).

a)

pour l’horizon temporel à court terme: la période choisie par l’entreprise comme période de reporting dans ses états financiers;

b)

pour l’horizon temporel à moyen terme: jusqu’à cinq ans à compter de la fin de la période de reporting à court terme visée au point a); et

c)

pour l’horizon temporel à long terme: plus de cinq ans.

a)

la différence entre le chiffre déclaré au cours de la période précédente et le chiffre comparatif révisé; et

b)

les raisons pour lesquelles le chiffre a été révisé.

a)

des effets financiers attendus des événements (leur résultat possible);

b)

de la gravité et de la probabilité d’occurrence des impacts sur la population ou l’environnement découlant des événements potentiels, en prenant en considération les facteurs de gravité spécifiés au paragraphe 45; et

c)

de l’ensemble des résultats possibles et de la probabilité d’occurrence de chacun de ces résultats.

a)

redéfini ou remplacé un indicateur ou une cible;

b)

identifié de nouvelles informations en lien avec les estimations publiées au cours de la période précédente et que ces nouvelles informations étayent des circonstances qui existaient au cours de cette période.

a)

qui étaient disponibles lorsque le rapport de gestion contenant l’état de durabilité pour ces périodes a été autorisé pour publication; et

b)

dont on peut raisonnablement penser qu’elles ont été obtenues et prises en considération pour la préparation des informations en matière de durabilité figurant dans ces rapports.

a)

est secrète, en ce sens que, dans sa globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, elle n’est pas généralement connue de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur est pas aisément accessible;

b)

a une valeur commerciale parce qu’elle est secrète; et

c)

a fait l’objet de mesures raisonnables prises par l’entreprise pour la garder secrète.

a)

si l’entreprise tente actuellement d’exploiter l’opportunité et l’a intégrée dans sa stratégie générale, par opposition à une opportunité générale pour l’entreprise ou le secteur; et

b)

s’il est opportun d’inclure des mesures quantitatives concernant les effets financiers attendus , compte tenu du nombre d’hypothèses que cela pourrait demander et de l’incertitude qui en découlerait.

a)

d’une manière qui permette de faire la distinction entre les informations à publier en vertu des ESRS et les autres informations incluses dans le rapport de gestion; et

b)

en suivant une structure qui facilite l’accès à l’ état de durabilité et sa compréhension, dans un format à la fois lisible par l’homme et lisible par la machine.

a)

sont clairement indiquées par un renvoi adéquat aux actes législatifs, normes ou cadres applicables (voir ESRS 2 BP-2, paragraphe 15);

b)

satisfont aux exigences relatives aux caractéristiques qualitatives des informations précisées au chapitre 2 et dans l’appendice B de la présente norme.

a)

à une autre section du rapport de gestion;

b)

aux états financiers;

c)

à la déclaration sur la gouvernance d’entreprise (si elle n’est pas incluse dans le rapport de gestion);

d)

au rapport sur la rémunération exigé par la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil (9);

e)

au document d’enregistrement universel visé à l’article 9 du règlement (UE) 2017/1129 (10); et

f)

aux publications au titre du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (publications du pilier 3) (11). Si l’entreprise incorpore au moyen de renvois des informations issues de publications du pilier 3, elle veille à ce que ces informations correspondent au périmètre de consolidation utilisé pour l’ état de durabilité en complétant les informations incorporées avec des éléments supplémentaires, si nécessaire.

a)

constituent un élément d’information distinct et soient clairement indiquées dans le document en question comme répondant à l’exigence de publication pertinente, ou au point de données spécifique pertinent prescrit par une exigence de publication.

b)

soient publiées avant ou en même temps que le rapport de gestion;

c)

soient dans la même langue que l’ état de durabilité ;

d)

soient soumises au moins au même niveau d’assurance que l’état de durabilité; et

e)

répondent aux mêmes exigences de numérisation technique que l’état de durabilité.

a)

des montants monétaires ou autres données quantitatives associés aux montants monétaires ou autres données quantitatives présentés dans les états financiers; ou

b)

des informations qualitatives liées à des informations qualitatives présentées dans les états financiers.

a)

lorsque le même indicateur est présenté depuis la date de publication dans les états financiers ainsi que dans les prévisions pour les périodes futures dans l’ état de durabilité ; et

b)

lorsque des projections macroéconomiques ou commerciales sont utilisées pour élaborer des indicateurs dans l’ état de durabilité et qu’elles sont également pertinentes pour estimer la valeur recouvrable de l’actif, la valeur du passif ou des provisions dans les états financiers.

a)

reprendre dans sa publication les informations spécifiques qu’elle a fournies lors de périodes antérieures, si ces informations présentent les caractéristiques qualitatives visées au chapitre 2 de la présente norme ou sont adaptées pour présenter ces caractéristiques;

b)

compléter ses informations, qu’elle a préparées sur la base de l’ESRS thématique, par un ensemble approprié d’informations supplémentaires couvrant les enjeux de durabilité matériels pour l’entreprise dans ses secteurs d’activité, en utilisant les bonnes pratiques disponibles et/ou les cadres ou normes d’information disponibles, comme les orientations sectorielles des IFRS et les normes sectorielles de la GRI.

a)

l’entreprise peut, lorsqu’elle publie des informations portant sur les politiques, actions et cibles , conformément à l’ESRS 2 et à d’autres ESRS, limiter les informations sur la chaîne de valeur en amont et en aval à des informations disponibles en interne, comme les données dont elle dispose déjà et les informations accessibles au public; et

b)

l’entreprise n’est pas tenue, lorsqu’elle publie les indicateurs qu’elle utilise, d’inclure des informations relatives à la chaîne de valeur en amont et en aval, à l’exception des points de données requis par d’autres actes législatifs de l’UE, tels qu’énumérés dans l’appendice B d’ESRS 2.